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Dissertations en droit administratif 331 à 360

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2482 résultats

18 mai 2022

Dans quelle mesure le régime administratif français est-il effectif dans l'accomplissement de sa raison d'être ?

Dissertation - 6 pages - Droit administratif

Le régime administratif est efficace dans l'accomplissement de sa raison d'être par une indépendance particulière du juge administratif qui trouve le fondement juridique dans un ensemble de règles de droit applicables aux seuls litiges entre l'administration et administrés, où...

15 mai 2022
doc

Les collectivités territoriales sont-elles devenues des actrices de l'éducation ?

Dissertation - 4 pages - Droit administratif

L'éducation est un service public national. Ainsi, l'organisation et le fonctionnement de celui-ci sont assurés par l'État, sous réserve des compétences dévolues à l'échelon local : communal, départemental et régional. Des transferts de compétences en la matière ont essentiellement été opérés...

15 mai 2022

Les fondements et limites aux mesures de police administrative du maire

Dissertation - 2 pages - Droit administratif

Selon une ordonnance du Conseil d'État datant de 2021 (ordonnance commune de Nice en matière de crise sanitaire), la police administrative spéciale exclut toute intervention de l'autorité de police administrative générale, sauf s'il y a des raisons impérieuses liées à des circonstances...

15 mai 2022

Le concours des mesures de police judiciaire et administrative pour préserver l'ordre public

Dissertation - 6 pages - Droit administratif

Conformément à l'idéologie libérale, la police administrative n'a pour objectif que d'assurer « l'ordre matériel et extérieur », selon l'expression du célèbre professeur de l'école de Toulouse M. Hauriou, « et même, le plus souvent, l'ordre dans la rue ; en...

15 mai 2022

L'intérêt général dans la relation contractuelle - publié le 15/05/2022

Dissertation - 2 pages - Droit administratif

L'administration agit par deux grands modes : par des actes administratifs unilatéraux ou par le contrat administratif. Un contrat administratif est conclu par au moins une personne publique dont la connaissance appartient au juge administratif. Les critères matériels sont l'exécution...

15 mai 2022

Contrôle de la police administrative : le contrôle juridictionnel des mesures de police administrative - publié le 15/05/2022

Dissertation - 3 pages - Droit administratif

Pour Maurice Hauriou, « le service public de la police ne doit se préoccuper que de l'ordre extérieur ». En effet, juridiquement, la police administrative se définit comme le maintien de l'ordre public, c'est-à-dire par des critères respectant à la fois la sécurité publique, les...

15 mai 2022

La faute est-elle une notion toujours opérante afin d'engager la responsabilité de l'État ?

Dissertation - 4 pages - Droit administratif

"Un manquement à une obligation préexistante" est la définition que donne Planiol à la faute. La faute n'est pas précisément définie par la loi ou la jurisprudence. On peut considérer que l'administration commet une faute lorsqu'elle a agi de la mauvaise manière. Elle aurait dû donc...

10 mai 2022

La jurisprudence comme source du droit administratif est-elle à percevoir comme étant une source principale, perpétuelle et indissociable de ce dernier ?

Dissertation - 4 pages - Droit administratif

Le droit administratif, comme l'a affirmé Jean François Lachaume, est une « branche du droit public interne regroupant les règles spécifiques, relatives à l'accomplissement par les personnes publiques ou sous leur contrôle de missions qu'elles considèrent comme d'intérêt général...

27 avril 2022

En quoi consiste la loi écran ?

Dissertation - 5 pages - Droit administratif

Appelée également théorie de la loi écran ou encore écran législatif, la loi écran désigne, en France, toute situation dans laquelle un juge non constitutionnel décline sa compétence à juger de la constitutionnalité d'une loi et par ricochet, d'un acte administratif d'application...

25 avril 2022

Le droit administratif et le droit souple

Dissertation - 4 pages - Droit administratif

Le droit administratif, par le biais du Conseil d'État, a cependant inclus de plus en plus certains de ces actes de droit souple au sein de son contrôle de légalité ; d'abord par la décision du 29 janvier 1954, rendue par le Conseil d'État, intitulée institution Notre-Dame du...

25 avril 2022

Comment la continuité républicaine, qui semble relever d'abord d'un choix, est devenue une forme d'obligation ?

Dissertation - 3 pages - Droit administratif

La République, forme de gouvernement où le pouvoir n'est pas héréditaire et où le peuple a une place prépondérante dans l'exercice du pouvoir. Ainsi, l'alinéa 5 de l'article 3 de la Constitution du 4 octobre 1958 instaurant la Ve République française indique que le principe de...

25 avril 2022

Compétence juridictionnelle et responsabilité de l'État en matière d'hospitalisation sous contrainte

Dissertation - 5 pages - Droit administratif

Désignant l'aptitude d'une juridiction à connaitre d'un litige, la compétence juridictionnelle en matière d'hospitalisation est une question qui a longtemps été complexe, car relevant d'un partage entre les juridictions judiciaires et administratives, et ce, jusqu'à la loi du 5 juillet 2011....

14 avril 2022

Le principe de légalité et la protection des ouvrages publics

Dissertation - 3 pages - Droit administratif

Le fondement de l'intangibilité de l'ouvrage public s'explique avant tout par la prévalence de l'intérêt général représenté par l'Administration et donc ses biens, sur les intérêts des administrés. L'ouvrage public bénéficie ainsi d'un régime de protection exorbitante du...

12 avril 2022

Les services déconcentrés de l'État en France répondent-ils aux objectifs attendus par celui-ci ?

Dissertation - 6 pages - Droit administratif

"C'est toujours le même marteau qui frappe ; seulement on en a raccourci le manche" affirme Hyacinthe Camille Odilon Barrot à la suite du décret du 25 mars 1852 sur la décentralisation administrative en France, fondée sur le principe "on n'administre bien que de près". Considérée comme l'une des...

11 avril 2022

Dans quelles mesures la réorganisation de l'État a-t-elle entrainé une refonte de l'architecture de la fonction publique territoriale ?

Dissertation - 6 pages - Droit administratif

« La France a eu besoin d'un pouvoir fort et centralisé pour se faire, elle a aujourd'hui besoin d'un pouvoir décentralisé pour ne pas se défaire » déclare François Mitterrand le 15 juillet 1981. Il a fait cette déclaration quelques mois après son arrivée à la présidence. En effet, la...

29 Mars 2022

Est-il facile d'engager la responsabilité de l'administration ?

Dissertation - 5 pages - Droit administratif

Selon le Professeur Marcel Waline, « la possibilité pour les administrés d'obtenir réparation des dommages imputables à la puissance publique est une pièce essentielle de l'État de Droit, car toute théorie de la responsabilité reflète une certaine forme de civilisation ». Ainsi, au...

23 Mars 2022
odt

De l'utilité juridique des avis du Conseil d'Etat

Dissertation - 4 pages - Droit administratif

Le Conseil d'Etat est une institution publique française créée en 1799 par Napoléon Bonaparte, dans le cadre de la Constitution du 22 frimaire an VIII, sur l'héritage d'anciennes institutions ayant porté ce nom sous l'Ancien Régime. Il siège au Palais-Royal à Paris depuis 1875. Ce...

23 Mars 2022

En quoi la procédure de l'autorisation administrative de plaider revêt-elle un aspect complexe, qui reste à relativiser ?

Dissertation - 4 pages - Droit administratif

Cette autorisation nécessite une demande particulière qui est soumise à plusieurs conditions. Les contribuables, de toute collectivité territoriale, peuvent bénéficier de ce droit qui leur est reconnu. Ils peuvent exercer une action appartenant à leur collectivité territoriale, s'ils...

23 Mars 2022
odt

Les compétences et les fonctions des administrateurs-juges - Comment ces autorités jugeaient-elles et administraient-elles?

Dissertation - 4 pages - Droit administratif

Sous l'Ancien régime, l'administration jugeait ses litiges elle-même, les juridictions ordinaires ne devaient pas s'occuper des affaires publiques, il s'agissait du système de l'administrateur-juge... Avant la Révolution française, de nombreuses confusions existaient entre le...

23 Mars 2022
odt

La mise en oeuvre de la dualité fonctionnelle du Conseil d'Etat

Dissertation - 3 pages - Droit administratif

Le Conseil d'Etat a été créé en l'an VIII par l'article 52 de la Constitution. Il fut d'abord créé en tant que conseiller, progressivement ce Conseil d'Etat a changé de fonction et de nature tout en restant lui-même, plusieurs textes sont intervenus et ont apportés une...

19 Mars 2022

L'état d'urgence sanitaire et le contrôle de la mesure de police administrative

Dissertation - 7 pages - Droit administratif

"L'ordre public est assimilé aux buts de la police administrative dont l'objectif essentiel est précisément de le sauvegarder", discours de Jean-Marc Sauvé, ancien vice-président du Conseil d'Etat; vendredi 24 février 2017. Depuis le début de l'année 2020, le monde entier fait...

15 Mars 2022

L'ordre public dans la police administrative générale

Dissertation - 4 pages - Droit administratif

La police administrative ne peut qu'être exercée par une personne publique en vertu de l'article 12 de la DDHC, (DC, Décision n° 2021-940 QPC du 15 octobre 2021, Société Air France). La police est donc l'activité de protection de l'ordre public. Cette activité ne peut être...

15 Mars 2022

Le pouvoir créateur du juge administratif

Dissertation - 6 pages - Droit administratif

Les juges sont les « serviteurs de la loi, il est censeur des décrets » comme l'évoquait le célèbre juriste et professeur émérite de l'Université Panthéon-Assas, René Chapus. Cette déclaration concernant le rôle du juge fait écho à ses fonctions sous l'Ancien Régime. Toutefois, cette...

11 Mars 2022

Comment appréhender les pouvoirs exorbitants de l'administration dans l'exécution du contrat administratif ? - Introduction et plan détaillé

Dissertation - 3 pages - Droit administratif

La qualification administrative d'un contrat entraîne des dérogations aux règles de droit commun en conférant au pouvoir administratif des prérogatives exorbitantes d'exécution. Ces facultés normatives concèdent à l'administration des pouvoirs unilatéraux forts. Dès lors comment appréhender les...

10 Mars 2022

Autonomie financière des collectivités territoriales et soutenabilité des finances publiques

Dissertation - 7 pages - Droit administratif

"L'autonomie postule l'absence de dépendance au centre" (Charles Eisenmann). Pour évoquer l'autonomie, encore faut-il constater une autonomie financière. Celle-ci consiste en la capacité pour la collectivité de fixer le montant ou la nature de ses recettes ainsi que le montant ou la...

10 Mars 2022

Garanties financières aux collectivités territoriales et Constitution de la Vème République

Dissertation - 6 pages - Droit administratif

Loin d'évoquer une garantie de l'autonomie financière, le cadre normatif et la façon dont il est appliqué par le Conseil constitutionnel permettent tout au plus de faire oeuvre d'une garantie financière. Celle-ci ne se recoupe pas entièrement avec l'autonomie. La garantie ne peut...

08 Mars 2022

Comment un agent public peut-il commettre une faute personnelle dans le temps de son travail ?

Dissertation - 5 pages - Droit administratif

Une personne privée a été recrutée à la chambre de métiers et de l'artisanat du Val-d'Oise et a été placée en congé longue maladie, financé par la caisse régionale d'assurance maladie d'Île-de-France (CRAMIF), à la suite de harcèlement moral et sexuel. Le 20 juillet 2009, la...

08 Mars 2022

L'évolution de l'appréciation de la faute lourde

Dissertation - 7 pages - Droit administratif

La notion de faute lourde a connu de nombreuses évolutions au cours de son existence. Si bien qu'au cours d'une période elle a été généralisée avant d'être abandonnée par certaines matières ensuite. Cet abandon a permis d'éviter certaines difficultés liées au niveau...

08 Mars 2022

Le juge administratif est-il pleinement compétent afin de pouvoir rendre réparables des préjudices subis historiquement par les victimes ?

Dissertation - 6 pages - Droit administratif

En droit administratif, le principe est le même qu'en droit civil, ainsi, en appréciant un dommage causé par l'administration, les juges du fond font prévaloir le principe de réparation intégrale du préjudice afin d'indemniser entièrement la victime. Cependant, une nuance est à...

07 Mars 2022

La réforme de l'ENA - École Nationale d'Administration

Dissertation - 4 pages - Droit administratif

« Notre pays a besoin de hauts fonctionnaires qu'il faut former. Le problème fondamental, ce n'est pas l'existence de cette école, mais qu'elle ne soit pas assez ouverte socialement ». Un avis partagé par Daniel Keller, président de l'association des anciens élèves de...