La voie de fait, garante des libertés et de la propriété, est-elle remise en cause par une évolution instable des compétences entre les juges et l'évolution jurisprudentielle ?
Dissertation - 7 pages - Droit administratif
La juridiction administrative est le fruit d'un long processus d'évolution, de séparation et d'émancipation progressives. En effet, l'acte fondateur de cette juridiction administrative est la loi des 16 et 24 août 1790 qui fait interdiction au juge judiciaire de connaître des affaires...
La hiérarchie des normes : quel rapport le juge administratif entretient-il avec elle ?
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
L'intérêt de ce sujet est lié aux sources du droit, car ce sont elles qui constituent les bases de la hiérarchie des normes. L'affirmation progressive du droit de l'Union européenne et des engagements internationaux tendent à bouleverser les rapports normatifs et l'idée traditionnelle d'une loi,...
Le droit public se voit-il mis à mal par les crises que peut connaître notre République ?
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
D'un point de vue général, le droit public peut se définir comme l'ensemble des règles juridiques qui définissent les contours de l'activité administrative, le fonctionnement de l'État et de ses compétences. Recouvrant aussi bien les dispositions constitutionnelles que le droit administratif,...
L'accès au juge - Comment le degré d'ouverture de la juridiction administrative a-t-il évolué au cours de ces dernières décennies ?
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
Au cours des dernières décennies, la juridiction administrative a été profondément modernisée, aussi bien sur le plan de l'instruction que de l'organisation des voies de recours. Pourtant, certains de ces changements ne font pas consensus dans leur totalité. L'augmentation exponentielle des...
La jurisprudence, source du droit administratif, permet-elle une réelle sécurité juridique ?
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
C'est René Chapus, grand spécialiste du droit public qui disait : « Le droit administratif est fondamentalement jurisprudentiel ». Le Droit administratif, c'est l'ensemble des règles de droit commun qui régit les rapports entre administration et administrés. C'est un droit dit prétorien. C'est le...
Comment a évolué la responsabilité de l'État du fait de la loi ?
Dissertation - 6 pages - Droit administratif
S'intéresser au possible engagement de la responsabilité de l'État du fait des lois qu'il édicte, permet de se rendre compte que malgré la liberté qui est la sienne, le juge administratif garde un rôle de contrôle sur l'administration. Ce juge s'est peu à peu conféré des...
Le juge administratif et les droits fondamentaux
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
C'est le Conseil constitutionnel qui, le 22 juillet 1980 et le 23 janvier 1987, confère au juge administratif une habilitation constitutionnelle de gardien des libertés des droits fondamentaux. Le juge administratif exerce des missions juridictionnelles, il juge des litiges entre particuliers...
Contrôle de la police administrative : le contrôle juridictionnel des mesures de police administrative
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
Par définition, le contrôle juridictionnel d'une mesure de police administrative suppose de contrôler la légalité de l'acte, mais aussi, une notion qui est devenue au fil du temps primordiale, c'est le contrôle de la proportionnalité. En effet, il demeure très important de pouvoir, de manière...
L'intérêt général dans la relation contractuelle
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
L'administration agit par deux grands modes : par des actes administratifs unilatéraux ou par le contrat administratif. Un contrat administratif est conclu par au moins une personne publique dont la connaissance appartient au juge administratif. Les critères matériels sont : l'exécution d'une...
La responsabilité de l'agent et la responsabilité de l'administration - Introduction et plan détaillé
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
Cette distinction entre la faute personnelle et la faute de service est nécessaire puisque le risque serait d'être face à un agent totalement irresponsable toujours couvert par une administration indemnisatrice, elle-même couverte par les fonds publics alimentés par le contribuable. À...
Le droit administratif, un droit exorbitant ?
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
Le droit administratif est difficile a définir par le flou qui existe dans certains domaines d'application. On pourrait dire qu'il s'agit d'un corps de règles spéciales appliquées à un ordre spécial par un ordre spécial de juridiction, et touchant d'une part l'organisation...
Faut-il revenir sur le dualisme juridictionnel ? - publié le 08/06/2022
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
Dans cette dissertation, il ne sera pas tant question d'analyser le processus historique qui a conduit à une dualité entre les deux ordres, mais plutôt de comprendre pourquoi et comment cette dualité peut être remise en cause. L'intérêt du sujet réside alors dans l'étude des facteurs...
La procédure administrative contentieuse et le droit au procès équitable
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
L'intérêt du sujet porte sur le rapport de ce principe énoncé par la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH) et la procédure contentieuse française, notamment parce que la France apparaît originale avec son dualisme juridictionnel, cette existence de deux ordres de juridiction, et...
Le droit administratif et l'humiliation
Dissertation - 2 pages - Droit administratif
Lorsqu'il est question d'abus de pouvoir ou de résolution de conflit administratif, le juge administratif sanctionne très souvent de la même manière. Il est soit question d'indemnisation, de réparation, de suspension ou de retrait définitif des fonctions selon la loi du 24 juin 2013...
Les sanctions disciplinaires dans la fonction publique - publié le 18/05/2022
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
La sanction apparait comme une donnée ancienne et universelle dont les origines sont liées au pouvoir disciplinaire des employeurs. Selon Christophe Migeon, « la notion de sanction renvoie à la punition, à la peine infligée par une autorité à l'auteur d'une faute ». Tandis que la...
Dans quelle mesure le juge administratif garantit-il la soumission de l'administration au droit ?
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
L'administration est indispensable pour tout État afin d'assurer tant le bon fonctionnement des institutions en appliquant des prérogatives de puissance publique qui lui sont conférées de bon droit, tant pour servir l'intérêt général et assurer la cohésion et la paix sociale....
La notion de service public élaborée par Léon Duguit est-elle encore d'actualité ?
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
La conception moderne du service public, de même que la distinction doctrinale des services publics administratifs et à caractère industriel et commercial troublent l'identification traditionnelle des services publics du fait qu'aujourd'hui un service public peut être assuré par une...
Dans quelle mesure le régime administratif français est-il effectif dans l'accomplissement de sa raison d'être ?
Dissertation - 6 pages - Droit administratif
Le régime administratif est efficace dans l'accomplissement de sa raison d'être par une indépendance particulière du juge administratif qui trouve le fondement juridique dans un ensemble de règles de droit applicables aux seuls litiges entre l'administration et administrés, où...
Les collectivités territoriales sont-elles devenues des actrices de l'éducation ?
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
L'éducation est un service public national. Ainsi, l'organisation et le fonctionnement de celui-ci sont assurés par l'État, sous réserve des compétences dévolues à l'échelon local : communal, départemental et régional. Des transferts de compétences en la matière ont essentiellement été opérés...
Les fondements et limites aux mesures de police administrative du maire
Dissertation - 2 pages - Droit administratif
Selon une ordonnance du Conseil d'État datant de 2021 (ordonnance commune de Nice en matière de crise sanitaire), la police administrative spéciale exclut toute intervention de l'autorité de police administrative générale, sauf s'il y a des raisons impérieuses liées à des circonstances...
Le concours des mesures de police judiciaire et administrative pour préserver l'ordre public
Dissertation - 6 pages - Droit administratif
Conformément à l'idéologie libérale, la police administrative n'a pour objectif que d'assurer « l'ordre matériel et extérieur », selon l'expression du célèbre professeur de l'école de Toulouse M. Hauriou, « et même, le plus souvent, l'ordre dans la rue ; en...
L'intérêt général dans la relation contractuelle - publié le 15/05/2022
Dissertation - 2 pages - Droit administratif
L'administration agit par deux grands modes : par des actes administratifs unilatéraux ou par le contrat administratif. Un contrat administratif est conclu par au moins une personne publique dont la connaissance appartient au juge administratif. Les critères matériels sont l'exécution...
Contrôle de la police administrative : le contrôle juridictionnel des mesures de police administrative - publié le 15/05/2022
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
Pour Maurice Hauriou, « le service public de la police ne doit se préoccuper que de l'ordre extérieur ». En effet, juridiquement, la police administrative se définit comme le maintien de l'ordre public, c'est-à-dire par des critères respectant à la fois la sécurité publique, les...
La faute est-elle une notion toujours opérante afin d'engager la responsabilité de l'État ?
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
"Un manquement à une obligation préexistante" est la définition que donne Planiol à la faute. La faute n'est pas précisément définie par la loi ou la jurisprudence. On peut considérer que l'administration commet une faute lorsqu'elle a agi de la mauvaise manière. Elle aurait dû donc...
La jurisprudence comme source du droit administratif est-elle à percevoir comme étant une source principale, perpétuelle et indissociable de ce dernier ?
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
Le droit administratif, comme l'a affirmé Jean François Lachaume, est une « branche du droit public interne regroupant les règles spécifiques, relatives à l'accomplissement par les personnes publiques ou sous leur contrôle de missions qu'elles considèrent comme d'intérêt général...
En quoi consiste la loi écran ?
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
Appelée également théorie de la loi écran ou encore écran législatif, la loi écran désigne, en France, toute situation dans laquelle un juge non constitutionnel décline sa compétence à juger de la constitutionnalité d'une loi et par ricochet, d'un acte administratif d'application...
Le droit administratif et le droit souple
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
Le droit administratif, par le biais du Conseil d'État, a cependant inclus de plus en plus certains de ces actes de droit souple au sein de son contrôle de légalité ; d'abord par la décision du 29 janvier 1954, rendue par le Conseil d'État, intitulée institution Notre-Dame du...
Comment la continuité républicaine, qui semble relever d'abord d'un choix, est devenue une forme d'obligation ?
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
La République, forme de gouvernement où le pouvoir n'est pas héréditaire et où le peuple a une place prépondérante dans l'exercice du pouvoir. Ainsi, l'alinéa 5 de l'article 3 de la Constitution du 4 octobre 1958 instaurant la Ve République française indique que le principe de...
Compétence juridictionnelle et responsabilité de l'État en matière d'hospitalisation sous contrainte
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
Désignant l'aptitude d'une juridiction à connaitre d'un litige, la compétence juridictionnelle en matière d'hospitalisation est une question qui a longtemps été complexe, car relevant d'un partage entre les juridictions judiciaires et administratives, et ce, jusqu'à la loi du 5 juillet 2011....
Le principe de légalité et la protection des ouvrages publics
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
Le fondement de l'intangibilité de l'ouvrage public s'explique avant tout par la prévalence de l'intérêt général représenté par l'Administration et donc ses biens, sur les intérêts des administrés. L'ouvrage public bénéficie ainsi d'un régime de protection exorbitante du...
