Les outils de maîtrise foncière des collectivités territoriales

Résumé du document

Toute collectivité territoriale se doit de mener à bien un projet d'aménagement et de développement de son territoire. Ce projet se concrétise par la mise en place de diverses politiques publiques telles que des politiques de l'habitat, des politiques urbaines, économiques, mais également des politiques de promotion concernant les espaces ruraux, les espaces naturels, etc.
Toutes ces politiques publiques impliquent des interventions foncières de la part de ces collectivités, lesquelles doivent donc en parallèle mener une politique d'action foncière permettant de chapoter l'ensemble d'un projet d'aménagement et de développement du territoire. Il faut alors appréhender la politique foncière locale comme une clef du développement économique, du développement urbain, du développement rural, et de la préservation des espaces naturels. Elle doit donc être envisagée sur un long terme dans la perspective d'un développement durable. Mais il faut aussi l'appréhender à l'aune de la logique décentralisatrice, celle de la subsidiarité selon laquelle les autorités locales doivent agir dans les domaines qui peuvent être mieux régis à leur niveau. Dans ce sens, le législateur a offert aux collectivités territoriales des outils afin d'avoir une plus grande maîtrise foncière.
Mener une politique d'action foncière au niveau local revêt certains enjeux tels que la crise de logement généralisée, l'exigence d'une mixité sociale, la production de logement social, le renouvellement urbain, des marchés financiers trop spéculatifs, un territoire qui s'urbanise au détriment des campagnes, l'émergence de préoccupations environnementales, etc. Par conséquent, il est impératif pour les collectivités d'avoir une maîtrise parfaite du foncier. Toutefois, l'ampleur d'une politique foncière dépend de deux facteurs : d'une part, d'un facteur interne à la collectivité, celui du projet politique des élus locaux, lequel dépend de leurs sensibilités politiques ; et d'autre part, d'un facteur externe à la collectivité, celui de la cohérence entre les différents niveaux de compétence (communal, intercommunal, départemental, régional et national) et entre les différents types de politiques (environnementale, agricole, etc.).
Pour se faire, les collectivités territoriales disposent d'un certain nombre d'outils. Ces derniers ont des usages différents selon leur vocation. Il y a des outils de connaissance et d'observation, de planification et de programmation, de régulation. S'agissant de la réalisation même du projet, on trouve des outils opérationnels, et des outils d'acquisition foncière. Enfin, il existe aussi des outils en faveur de l'habitat, de certains espaces notamment agricoles et naturels, et enfin en faveur d'un développement économique local équilibré. La plupart de ces outils de maîtrise foncière consacrés par le législateur sont destinées aux collectivités locales, et ce même si certaines procédures relèvent du droit privé.
L'action foncière menée par les collectivités locales soulève un certain nombre de questions. D'abord, se pose la question des ressources financières permettant à une collectivité de réaliser son action foncière. Ensuite, se pose également la question de l'organisation d'un projet foncier local qui paraît être indispensable. On doit aussi s'interroger quant à l'épuisement des réserves foncières auquel sont confrontées de nombreuses collectivités. On peut aussi réfléchir sur une politique foncière qui soit cohérente, car il y a deux contraintes antagonistes : répondre aux besoins urbains d'une part et faire face aux préoccupations environnementales d'autre part. Enfin, et non des moindres, la question cruciale est celle de l'efficacité de ces différents outils, c'est-à-dire, la question de leur intérêt et leurs limites ainsi que de l'articulation de la politique foncière avec les autres politiques publiques qu'elle doit servir, ses incidences dans le cadre d'une stratégie envisagée d'une manière globale.