Les organismes privés chargés de la gestion d'un service public - La distinction entre les SPA et les SPIC

Extraits

[...] D'une part, les dérogations ne devraient pas aller au-delà de ce qui est strictement nécessaire à l'accomplissement de la mission d'intérêt général qui incombe au service public. Et c'est là que devront être réalisés des contrôles de proportionnalité par l'administratif pour les SPA, ou le juge judiciaire pour les SPIC. D'autre part, la mission des services français ne devra pas compromettre le développement des échanges, contre l'intérêt de l'UE. Ainsi, il est vrai que le droit de l'UE peut tantôt compromettre la distinction SPA et SPIC, tantôt être maintenue, mais de manière conditionnée. [...]

[...] Pourtant, loin d'instruire un procès aux services publics, le droit de l'UE en opère carrément une libéralisation des SPIC et des SPA. En effet, en s'efforçant de concilier leur spécificité, au regard des lois du marché, mais par une réduction de leurs droits exclusifs, l'UE impose, dans chaque État membre, un recentrage et une clarification des missions qui leur sont imparties. Cependant, l'UE laisse le libre choix de propriété des entreprises, aucune privatisation des services publics n'est imposée (art TFUE). [...]

[...] Par exemple, pourra être retenue la soumission des agents au Code du travail. Théoriquement, l'utilisation d'une méthode d'identification ne devrait pas poser de problème pour distinguer les SPA et les SPIC. Tel a été le cas depuis l'origine de cette distinction. Pourtant, elle semble remise en cause par le droit de l'Union européenne. Une logique distinction historique des SPIC et des SPA, mais en désuétude face au droit de l'UE ? La distinction entre les SPA et les SPIC a une explication historique Elle est utile pour les juges. [...]

[...] Concrètement, l'activité d'un service était régie par le droit public dans le cadre de règles unifiées, et le régime juridique jouait un rôle dans la caractérisation du service public. Cependant, aujourd'hui, en raison de l'évolution de la jurisprudence, consécutive elle-même à l'extension continue des interventions publiques, le service public est désormais soumis à des régimes juridiques différents. C'est notamment depuis la jurisprudence Bac d'Eloka (TC Société commerciale de l'Ouest Africain) qu'on a distingué les services publics administratifs (SPA) et les services publics industriels et commerciaux (SPIC). De surcroît, l'existence de la catégorie de service public suppose l'application d'un certain nombre de règles identiques, consubstantielles à sa mission même. [...]

[...] Tel a été le cas pour la jurisprudence Société Centre Lemon de 2017. Il est plus rare que l'inverse se produise. Une distinction basée sur le critère matériel des services S'agissant des SPIC, il s'agit d'un secteur commercial qui doit être régi par des règles de droit privé. L'objectif est de ne pas laisser les prestations dépendre uniquement du seul jeu du marché, c'est pourquoi il est nécessaire de prévoir une certaine souplesse pour prévoir les interventions dans ce domaine. [...]