L'organisation du service public

Extraits

[...] La collectivité décide pour le service public et la gère par ses propres moyens. Certains services publics ne peuvent être gérés que comme cela: la police municipale, le service de l'Etat civil, le service des élections Il faut constater que dans certains cas cela est utilisée pour des services publics industriels et commerciaux, normalement cela est exclu par la loi au plan local. C'est quand même parfois le cas pour des activités industrielles et commerciales. Il en est ainsi à chaque fois que la collectivité veut avoir un contrôle total (comme exemple dans le cas de certaines piscines). [...]

[...] Parce que la collectivité exerce une tutelle, en outre s'il y a une seule collectivité de rattachement la présidence revient toujours à un élu représentant la majorité. L'établissement permet d'individualiser la gestion. Le principe de spécialité. La raison de création d'un service public est la volonté alors d'isoler une activité et qu'elle puisse être gérée de manière autonome. Un établissement public ne trouve sa raison d'être que pour l'activité pour lequel on l'a créé. Le juge censurera toutes délibérations du conseil d'administration qui aurait pour objet d'étendre son champ de compétence au-delà de sa mission qui lui est confiée (la mission statutaire). [...]

[...] Ce moyen est particulièrement affectionné par les collectivités locales pour gérer des services publics. L'avantage, c'est que la gestion reste maîtrisée par la collectivité puisque elle est directement sous le contrôle de la collectivité, elle est néanmoins soumise aux règles de la comptabilité et du droit privé. Bibliographie Ouvrages Auby (J.-M.) et R. Drago Traité de contentieux administratif, Tome 1 & L.G.D.J Auby Droit administratif des biens, Dalloz, 4ème édition 2003. Chapus Droit du contentieux administratif, Montchrestien, 3ème édition 1991. [...]

[...] Le juge administratif a toujours considéré que la liberté du commerce et de l'industrie laisse l'initiative aux particuliers. Cela fut mise en place par l'arrêt du Conseil d'Etat Commerce de détail de la ville de Nevers du 30 mai 1930 qui dispose qu'en raison de circonstances de temps et de lieu que le juge admettra la légalité d'un service public susceptible d'avoir des activités industrielles ou commerciales Les circonstances sont d'abord le fait que l'activité concernée apparaisse comme le complément normal et nécessaire d'une activité principale dont l'intérêt général n'est pas contestable (comme par exemple les de pompes funèbres et un magasin de fournitures arrêt Berthod du Conseil d'Etat en date du 4 juin 1954). [...]

[...] Les contrats peuvent être déférés par le préfet à la chambre régionale des comptes qui donnera son avis. Les pouvoirs du juge en la matière sont relativement étendus, c'est ainsi que avant même la signature du contrat les personnes intéressées peuvent par référé demander au juge de suspendre la conclusion du contrat et de se conformer sous risque d'annulation aux obligations prévues par la loi. Les personnes privées qui vont être bénéficiaires du contrat peuvent être aussi bien des sociétés que des associations. [...]