Depuis la réforme du 28 mars 2003, également appelée « acte II de la décentralisation » lancée par le gouvernement Raffarin, l'article 1er de la Constitution précise que l'organisation de la France est décentralisée. Cet ajout constitutionnalise l'organisation territoriale de la France comme étant celle d'un système d'administration consistant à permettre à une collectivité humaine (décentralisation territoriale) ou à un service (décentralisation technique) de s'administrer eux-mêmes sous le contrôle de l'Etat, en les dotant de la personnalité juridique, d'autorités et de ressources propres.
Néanmoins, cette situation ne s'est pas faite sans mal. D'origine centralisatrice, la France a longtemps cherché ses modalités de fonctionnement. L'exécution de toutes les tâches, tant politiques qu'administratives, est confiée aux autorités et aux services de l'Etat. Aujourd'hui, la déconcentration va de pair avec la décentralisation, car ces deux processus se développent simultanément, mais il n'en a pas toujours été ainsi.
La réforme de 2003 va dans le sens d'un approfondissement de la décentralisation, comme en témoigne la phrase ajoutée au premier article de la Constitution. Même si la décentralisation n'est pas nouvelle, avec cette réforme elle possède désormais une base constitutionnelle.
Ainsi, dans quelles mesures peut-on affirmer que l'organisation de la République est décentralisée ?
[...] La région gère ses propres affaires. ( Préfet : représentant de l'Etat dans la région ( il est délégué du gouvernement et représente tous les ministres. Il exerce un contrôle de légalité sur les collectivités régionales, il est chargé d'animer et de coordonner l'action du préfet de département en matière de planification et d'aménagement territorial. (2. Renforcement limité.) ( Le renforcement doit être limité car si la région devient trop indépendante et trop libre, l'Etat ne sera plus décentralisé mais deviendra régionalisé. [...]
[...] L'organisation de la République est décentralisée? ( Que pensez-vous de l'affirmation selon laquelle l'organisation de la République est décentralisée ? Depuis la réforme du 28 mars 2003, également appelée acte II de la décentralisation lancée par le gouvernement Raffarin, l'article 1er de la Constitution précise que l'organisation de la France est décentralisée. Cet ajout constitutionnalise l'organisation territoriale de la France comme étant celle d'un système d'administration consistant à permettre à une collectivité humaine (décentralisation territoriale) ou à un service (décentralisation technique) de s'administrer eux-mêmes sous le contrôle de l'Etat, en les dotant de la personnalité juridique, d'autorité et de ressources propres. [...]
[...] ( Transition : A travers l'ajout du principe constitutionnel de la décentralisation dans l'article 1er de la Constitution de 1958, la réforme de 2003, même si elle apparaît comme étant importante, n'est pas révolutionnaire, ni novatrice. Elle peut être contestable (elle est même contestée par certains) et doit être limitée. II. Un apport symbolique contestable L'ajout du principe de décentralisation dans la Constitution n'est que symbolique. En effet, la décentralisation existait déjà avant 2003 mais ce principe n'avait pas de base constitutionnelle. [...]
[...] Une organisation originale risquée (1. Trop de libertés pour les collectivités territoriales.) ( Originalité de l'organisation: elle ne correspond à aucun autre modèle existant en Europe car ce n'est pas un Etat fédéral, ni un Etat régionalisé. ( Attention à ne pas tomber dans un fédéralisme : autonomie financière des collectivités ne doit pas être trop étendue. Etat fédéral (ex : USA) où les états sont autonomes sur tous les plans. Avec la décentralisation, les collectivités n'ont pas de pouvoir législatif propre. [...]
[...] Ainsi, dans quelles mesures peut-on affirmer que l'organisation de la République est décentralisée ? Par conséquent, après avoir souligné le fait que l'affirmation est une consécration de l'élargissement des compétences des collectivités territoriales nous montrerons que l'apport constitutionnel, qui reste symbolique, est contestable (II). I. Une consécration de l'élargissement des compétences des collectivités territoriales La réforme de 2003 a eu pour objectif de rapprocher les institutions des citoyens dans le respect des principes de l'unité et de l'indivisibilité de la République. [...]
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