L'organisation des missions de service public à travers la réglementation postale, celle des télécommunications et de l'électricité

Extraits

[...] const Dec septembre 1986, rec.) -Une seule et même notion de service public Toutes les activités qualifiées de service public doivent respecter ces principes. Ceci permet d'affirmer qu'il n'existe qu'une seule notion de service public régie par des règles spécifiques qu'il convient ensuite de décliner à l'activité en cause, dont l'objet et les caractéristiques doivent être pris en compte et peuvent justifier des adaptations. Les missions propres à chaque service -Le service postal (article 2 de la loi du 3 juillet 1990, article 3 du cahiers des charges de La Poste, articles L.1 et L.2 du Code des Postes et Télécommunications) La Poste a l'obligation de transporter les lettres, paquets et papiers n'excédant pas la poids de un kilogramme et ce dans le respect des objectifs des politiques nationales et des principes de continuité et d'égal accès des usagers au service. [...]

[...] Une volonté européenne de réguler le marché : l'émergence d'une organisation nouvelle des missions de services publics La libéralisation a été présentée au départ comme étant l ‘ennemi du service public. Cette a priori est concevable, néanmoins nous allons voir que l'argument ne résiste pas à l'analyse en montrant qu'il n'existe pas d'opposition de principe entre ces deux concepts. A. Une tension réductible entre libéralisation et service public 1-Inévitable conflit entre concurrence et service public a-Divergence des objectifs poursuivis L'organisation des missions de service public dans un milieu concurrentiel se présente souvent comme une entreprise délicate au cours de laquelle il faut combiner des notions qui au départ peuvent paraître exclusives l'une de l'autre. [...]

[...] -Le jeu normal de la concurrence ne s'exerce pas car le monopole de droit ainsi confié a pour objet de soustraire les entreprises de réseau à toute concurrence sur le marché considéré. 2-Un corollaire : l'organisation des missions de service public assurées par les entreprises de réseau en échange de leur monopole a-modalités de l'organisation classique des missions de service public Les principes communs à tous les services concernés -Des services publics soumis aux Lois de Rolland - soumission au principe d'égalité, doit des usagers à une égalité d'accès et une égalité dans le fonctionnement du service public, dans la mesure où ils sont placés dans une situation semblable. [...]

[...] -Typologie des services concernés : le service postal, le service des télécommunications, le service de transport, la fourniture d'énergie (service de l'électricité et service du gaz). b-Implication de l'attribution d'un monopole public Le monopole de droit imposé des obligations de service public aux entreprises de réseau -Le fait de confier des services publics à ces entreprises de réseau répond à des préoccupations de politique nationale. En effet le service public est une activité destinée à satisfaire l'intérêt général. Des missions se rattachent à cette activité et visent à satisfaire les besoins fondamentaux matériels ou immatériels des citoyens. [...]

[...] Nous allons voir maintenant qu'au niveau du financement des missions de service public, tous les opérateurs d'un marché peuvent être concernés. b-Le marché finance les obligations de service public Face à la question du financement des obligations de missions de service public sur un marché concurrentiel, il a fallu mettre au point une méthode de financement. Plusieurs options étaient envisageables, faire payer les usagers eux-mêmes le coût des prestations de service public, faire appel au financement de l'Etat et des Collectivités locales. [...]