L'organisation économique et sociale à Monaco

Extraits

[...] Composées de représentants syndicaux, experts, fonctionnaires . Le Conseil économique, social et environnemental : Donne avis et proposition sur sujets financiers, sociaux, commerciaux, industriels membres nommés par le Prince sur proposition du Gouvernement Il est important : « troisième assemblée du pays » Conseil divisé en 7 sections (ex : affaires financières, affaires sociales . ) Chambre de développement économique devenue Monaco Economic Board : Composé d'entreprise, d'organismes professionnels et de l'État Rôle : promouvoir l'activité économique et le développement Objectifs : dialogue social et concertation pour assurer le développement économique et social Une participation limitée à un rôle consultatif Dans l'élaboration des lois, le Gouvernement peut consulter ces commissions. [...]

[...] Le CN peut faire une proposition de loi (le Gouvernement à 6 mois pour répondre). Le vote de la loi se fait par le CN, possibilité d'amender le projet de loi du Gouvernement. Le CN vote en commission spéciale Le Gouvernement vote sur le projet amendé par le CN ou le refuse (sous réserve de motivations). Il peut faire une contre-proposition à présenter au CN dans le délai d'un an. Le prince donne force exécutoire aux lois, ordonnances et arrêtés. [...]

[...] L'organisation économique et sociale à Monaco L'organisation économique et sociale à Monaco est organisée sur le principe d'une liberté d'action, les conventions entre les parties faisant lieu de loi. Dans ce contexte de liberté d'action, comment s'articule l'organisation économique et sociale de la Principauté avec l'intérêt général et les droits et libertés fondamentaux ? Le principe de la liberté d'action en matière économique et sociale L'accord entre les partenaires sociaux au centre de l'organisation Les syndicats, moteurs des actions Syndicats patronaux + syndicats ouvriers Liberté syndicale : droit constitutionnel (art 28 Ex de syndicats : fédération des syndicats de salariés de Monaco (F2SM) Même voix pas de prépondérance Droit de grève (droit constitutionnel) Rôle des syndicats : défense des intérêts professionnels 2. [...]

[...] ) Financement : par cotisations employeurs + salariés. L'autonomie des organismes sociaux face à l'État et aux partenaires sociaux Gestion indépendante des pouvoirs publics Autonomie de gestion et autonomie financière : Administration des services par un directeur contrôlé par un comité Personnalité juridique et capacité civile Autonomie financière et administrative Financement : par cotisations employeurs + salariés. Pas de financement de l'État Rôle de l'État : surveillance de la bonne gestion des services + rôle d'arbitre Objectifs de ces services : mission intérêt général, service public, mais sans être un organisme étatique La primauté de l'intérêt général dans l'organisation économique et sociale La protection de l'ordre public et de la justice sociale à l'initiative de l'État L'État, garant de l'ordre public et de la justice sociale Initiative de la loi du Prince et au CN depuis la révision constitutionnelle de 2002. [...]

[...] La supériorité des dispositions d'intérêt général sur les conventions des partenaires sociaux Principe : liberté d'action des acteurs en matière économique et sociale : c'est un droit et liberté fondamentaux. Domaine du travail : rapports employeurs/employés gérés par conventions. Limite : l'État est compétent pour fixer les règles d'intérêt public (préserver l'ordre public + assurer une justice sociale). Conséquence : règles d'intérêt général obligatoires pour tous, elles empiètent sur les droits et libertés fondamentaux garantis par la Constitution (droit contractuel). [...]