La protection de l'ordre public passe en grande partie par des lois. Leur objet est de protéger l'intérêt général ou un groupe de citoyens considérés de manière globale. L'ordre public est donc en quelque sorte un des fondements les plus fondamentaux de nos sociétés.
L'objet de l'ordre public maintenant défini, il faut insister sur le fait que sa mise en œuvre au niveau national et local, outre une réussite dans les grandes lignes de son objectif final, l'ordre public et ses motivations peuvent, par moment, conduire à des excès, voire des dangers, si l'on n'y prend pas garde : c'est pour cela que sa mise en œuvre est soumise au contrôle du juge. Quels sont les fondements de la notion d'ordre public et les moyens mis en œuvre pour l'appliquer dans les faits, et en quoi ses évolutions peuvent être dangereuses, nécessitant de fait un contrôle du juge administratif ?
[...] L'ordre public est évolutif, dans le sens où se reflète en lui le consensus social du moment. Par exemple l'objectif de salubrité a aujourd'hui un sens plus large : on peut par exemple parler de la sécurité sanitaire (exemple des risques thérapeutiques liés aux actes de diagnostic de soin ainsi qu'à l'usage des biens et des services). Il se rattache de plus en plus souvent à la protection de l'environnement droit à un environnement respectueux de la santé consacré dans la Constitution).De plus, l'ordre peut se comprendre comme organisation, comme stabilité sociale sans laquelle la société ne saurait vivre. [...]
[...] - Il ne saurait être rapproché d'autres ordres, rapprochements qui pourraient s'avérer dangereux. Même si la protection de la moralité publique fait partie des attributions de la police administrative, cela reste dans la mesure où celle-ci est menacée : l'ordre moral n'est pas pris en compte par la jurisprudence ; il n'est finalement pris en compte que s'il est un passage obligé vers une finalité d'ordre public. Exemples d'arrêt se référant à l'immoralité : CE novembre 1924, Club indépendant chalonnais ( légalité d'un arrêté municipal interdisant les combats de boxe car contraire à l'hygiène morale. [...]
[...] - L'ordre public est aussi le garant des libertés. Si l'on se reporte à l'article 4 de la DDHC, il est dit que l'exercice d'une liberté ne peut être absolu sans faire obstacle à l'exercice des autres libertés : le législateur doit fixer les limites à l'exercice simultané des libertés. De plus, pour appuyer encore cette idée, l'article 5 de la DDHC pose que la loi n'a le droit de défendre que les actions nuisibles à la société - La police administrative s'exprime par des actes réglementaires (règlement municipal sur le stationnement des véhicules, etc.), des actes individuels (interdiction de manifestation, etc.) et des activités matérielles (enlèvement d'obstacle sur la voie publique, etc.). [...]
[...] Pour ce qui est des textes impliquant des évolutions, il serait intéressant de citer : - Loi du 18 mars 2003 ( elle accroit les pouvoirs du préfet qui, en cas d'urgence ou de nécessité (ex : marrée noire) peut exercer un pouvoir de réquisition. - Loi du 2 mars 1982 (Art. 25) ( le président de Conseil Régional est investi des pouvoirs de police afférents à la gestion du domaine départemental : il peut par exemple prendre des mesures applicables à la circulation sur les routes départementales hors agglomération, cela au nom des départements. Les pouvoirs de police du président de Conseil Régional sont définis par l'article L. 3221-4 CGCT. [...]
[...] Quelques exemples : - CE Guez ( illégalité de l'interdiction trop générale des attractions dans les rues piétonnes du quartier des Halles de Paris. L'explication de cette annulation tient au fait que, premièrement, les dispositions litigieuses ont un aspect trop généralisant tous les instruments de musique, les attractions de toute nature, etc.) et, deuxièmement, la zone géographique visée n'était pas claire. - CE Commune de Mougins ( illégalité d'un arrêté municipal qui interdisait les aboiements de chien dans la commune. [...]
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