L'ordre public, finalité de la police administrative

Alicia M.

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L'ordre public, finalité de la police administrative

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Thèmes abordés

Ordre public, police administrative, jurisprudence, sécurité publique, salubrité publique, tranquillité publique, moralité publique, dignité de la personne humaine, vivre ensemble, condition de proportionnalité, gravité du trouble, trouble à l'ordre public

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Résumé du document

En droit français, l'ordre public correspond à l'ensemble des règles obligatoires relatives à l'organisation de la Nation, à la sécurité, à la morale, à la paix publique et aux droits et libertés essentielles de chaque individu. Autrement dit, l'ordre public correspond à l'ensemble des règles de droit que le législateur considère comme utiles et indispensables à la vie en société. Dès lors qu'une loi est d'ordre public, elle est impérative et nul ne peut y déroger.
Pour pouvoir préserver cet ordre public, la police administrative est l'ensemble des interventions de l'administration qui tendent à imposer des mesures ayant pour rôle d'assurer le maintien de cet ordre public dans un but d'intérêt général.
Au visa de l'article 12 de la Déclaration des Droits de l'Homme, la protection de l'ordre public apparaît être une mission qui ne peut relever des seuls citoyens. Ce texte indique la nécessité d'une autorité encadrant la protection de cet ordre, à savoir la police administrative.
L'exercice de la police administrative paraît être un exercice complexe, elle doit assurer la protection de l'ordre public, tout en respectant les libertés publiques garanties à chaque citoyen.

Sommaire

Les éléments constitutifs de l'ordre public
1. Les trois composantes traditionnelles de l'ordre public
2. Les composantes nouvelles de l'ordre public
Les conditions d'applications de l'ordre public et son contrôle
1. Les conditions à l'action de la police administrative
2. La protection à trois niveaux de l'ordre public

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Extraits

[...] Durant la IV°République, et avec la nouvelle Constitution, le Conseil d'État modifie sa jurisprudence.Ainsi, dans l'arrêt d'assemblée« SARL Restaurant Nicolas »du 13 mai 1960, le Conseil transfère au Président du Conseil le pouvoir d'édicter les règlements nationaux de police, la compétence pour assurer l'exécution des lois lui ayant été transférée. Enfin, sous la Constitution de 1958, le maintien de l'ordre public au niveau national est de la responsabilité du chef du Gouvernement. Concernant le niveau départemental, l'autorité compétente pour assurer le maintien de l'ordre public est le préfet. Il est compétent pour prendre toutes les mesures permettant de sauvegarder la sécurité publique. [...]

[...] La moralité publique renvoie au minimum d'idées morales admises par la moyenne des citoyens. L'idée étant d'éviter les atteintes à la décence et les troubles de conscience de la population.C'est dans le célèbre arrêt« Société Les Films Lutétia »du 18 novembre 1959que le Conseil d'État a validé la décision du maire interdisant dans sa commune la diffusion d'un film susceptible d'entraîner des troubles sérieux en raison de son caractère immoral et des circonstances locales. Sujette à critique, cette jurisprudence connut progressivement un déclin si bien qu'elle n'est aujourd'hui plus appliquée dans les faits. [...]

[...] Le maintien de l'ordre public, en plus d'être soumis à des conditions d'applications, peut être réparti sur trois niveaux afin que la police administrative soit laplus efficace possible. La protection à trois niveaux de l'ordre public La protection de l'ordre public par la police administrative se réalise sur trois niveaux différents.Se distingue alors le niveau national, départemental et communal. La question du titulaire du pouvoir de police administrative auniveau national a suivi plusieurs évolutions. Ainsi, sous la III° République ce pouvoir était confié au chef de L'État, puis a été transféré, à partir de la IV° République, au Premier ministre. [...]

[...] Au niveau communal, le pouvoir de police administrative appartient au maire qui l'exerce seul, c'est-à-dire sans l'intervention du conseil municipal. Malgré une répartition sur trois niveaux, plusieurs autorités administratives peuvent prendre des mesures sur un même territoire et dans un même domaine. La règles'appliquant dans cette situation est celle dégagéepar le Conseil d'État lors de sonarrêt« Commune de Néris-les-bains »,le 18 avril 1902.Seloncet arrêt, l'autorité inférieurene peut pas prendre de mesure moins sévère,moins contraignante. En revanche, elle est autorisée à prendre des mesures plus sévères. [...]

[...] Cettecondition de proportionnalitése justifiepar le fait que les mesures prises par la police administrative portent atteinte aux libertés publiques. C'est pour cette raison que les mesures prises doivent être proportionnelles à la gravité du trouble. Ainsi la police administrative doit trouver un juste équilibre entre les mesures nécessaires au maintien de l'ordre public et au respect des libertés publiques. Afin de procéder au contrôle des mesures prises par la police administrativepourgarantir l'ordre public, le juge administratif devra tenir compte des circonstances de temps et de lieu ainsi que de l'importance accordée aux libertés affectées. [...]

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