Comment permettre aux administrés de voir leurs libertés protégées au niveau administratif et leur éviter de chercher à tout prix une voie de fait qui conduirait à la compétence des juridictions judiciaires dites gardiennes de la propriété de la liberté individuelle ? La loi du 30 juin 2000 introduit en réponse le référé liberté. L'ordonnance du conseil d'Etat du 8 septembre 2005 s'inscrit dans cette jurisprudence nouvelle de protection des libertés fondamentales. Cette ordonnance va permettre de montrer la sévérité du juge quant à cette procédure et quant à l'appréciation des libertés fondamentales.
En droit positif, la procédure de référé liberté est donc encadrée par la nécessaire réunion de trois éléments cumulatifs : l'urgence, l'atteinte à une liberté fondamentale et une atteinte grave et manifestement illégale. L'urgence doit être appréciée à l'aune d'un ensemble de considérations. L'atteinte à une liberté fondamentale est envisagée de manière très large par le juge donc une liste exhaustive est inopportune. Sachons dire qu'il faudra être face à un droit suffisamment éminent. Pour l'atteinte grave et manifestement illégale, le juge va raisonner de manière casuistique.
[...] L'ordonnance du conseil d'Etat du 8 septembre 2005 s'inscrit dans cette jurisprudence nouvelle de protection des libertés fondamentales. Cette ordonnance va permettre de montrer la sévérité du juge quant à cette procédure et quant à l'appréciation des libertés fondamentales. En l'espèce, un détenu condamné pénalement est victime d'un infarctus en juillet 2004. Il demande alors à l'administration pénitentiaire un changement de cellule dans le but de limiter ses risques au regard du tabagisme passif qu'il subit. Un changement est proposé mais qui conduit à l'abandon de son emploi au sein de la prison. [...]
[...] Le conseil refuse le droit à la santé. Mais ce n'est pas par restriction puisqu'il consacre deux autres libertés fondamentales. La consécration de deux nouvelles libertés fondamentales Que toutefois, entrent notamment dans le champ des prévisions de cet article le consentement libre et éclairé du patient aux soins médicaux qui lui sont prodigués ainsi que le droit de chacun au respect de sa liberté personnelle qui implique en particulier qu'il ne puisse subir de contraintes excédant celles qu'imposent la sauvegarde de l'ordre public ou le respect des droits d'autrui D'abord le consentement aux soins est réaffirmé alors qu'il a une simple valeur législative (CE 2002, Mme V. [...]
[...] Mais une précision est apportée qui peut susciter la critique. En effet la situation des détenus est nécessairement tributaire des sujétions inhérentes à leur détention Cette limite est importante car elle assujettit la liberté personnelle à une question de liberté. On peut alors se demander si le conseil suprême ne distingue pas un régime juridique différent de la liberté personnelle pour le milieu carcéral. En effet, étant donné que le requérant est un détenu, sa liberté personnelle est encadrée légalement par la peine et donc par les exigences du milieu carcéral. [...]
[...] En outre, ces conditions supplémentaires et nécessaires sont-elles remplies en l'espèce ? Le conseil d'Etat va considérer que les conditions d'application du référé liberté ne sont pas réunies en l'espèce. Effectivement, la qualité de liberté fondamentale au droit à la santé n'est pas retenue. Néanmoins, deux autres droit sont protégés : le consentement libre et éclairé du patient et la liberté personnelle. Ensuite, le régime juridique du référé semble être influencé par la situation de détention du requérant. Enfin, les trois conditions sont exclues car non caractérisées. [...]
[...] A cet effet, Xavier Bioy considérait qu'elle tenait compte implicitement de la convention européenne des droits de l'homme dans ses articles 3 et 2. Mais il semble plutôt qu'elle avait tenu compte d'éléments de fait objectifs qui n'étaient plus portés devant le conseil d'Etat : les deux fumeurs présents dans la cellule n'y étaient plus lors de la seconde instance. Une remarque est à faire concernant la source constitutionnelle des libertés fondamentales. En effet, le conseil d'Etat a souvent accepté que des principes reconnus constitutionnellement soient reconnus en tant que liberté fondamentale. [...]
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