Opportunité, acte administratif unilatéral, séparation des pouvoirs, article 34 de la Constitution, souveraineté, arrêt Huglo, pouvoir discrétionnaire, arrêt Denizet, théorie du bilan, contrôle de proportionnalité, arrêt Napoléon
"Les lois ont besoin d'esprit… Quand il n'est pas nécessaire de faire une loi, il est nécessaire de ne pas en faire", affirme Montesquieu. Pris au sens large, la loi représente toute émanation d'organe (exécutif ou législatif) mettant en oeuvre des lois, des normes. Or toute émanation de loi devrait selon Montesquieu voir un bien fondé, avoir une raison d'être. Permettre au pouvoir exécutif de "faire une loi" serait un pouvoir exorbitant du droit commun. Effectivement le pouvoir législatif par respect à la fameuse théorie de la séparation des pouvoirs devrait être le seul organe capable d'édicter des lois.
[...] L'opportunité doit être donc limitée . Les évolutions jurisprudentielles en ce qui concerne l'acte unilatéral administratif Ce qui a été évoqué ci-dessus n'est autre que théorique. Cependant en ce qui concerne la pratique, le juge s'est montré assez audacieux en matière de contrôle des actes unilatéraux. En effet le juge administratif accepte de statuer contre les actes les plus solennels de l'Etat comme les actes du président de la République (arrêt LABONNE 1919). Le juge accepte également de contrôler les actes de l'administration que l'on appelle les actes règlementaires (les règlements). [...]
[...] Il s'agit des actes du gouvernement jugé trop politique, en référence à l'arrêt Napoléon de 1985 qui affirme que certaines décisions se justifient « Par un intérêt politique, par l'intérêt supérieur de l'État ». Voici des exemples d'actes unilatéraux juges d'acte du gouvernement : le Recours à l'article 16 n'est pas contrôlé, le fait de dissoudre l'Assemblée nationale n'est pas contrôlé. Le fait de saisir le Conseil constitutionnel n'est pas contrôlé. Or ces décisions marquent l'opportunité politique. Donc l'opportunité reste dans un contexte immunitaire ? [...]
[...] La théorie du bilan a été introduite par l'arrêt de principe du CE Ass mai 1971 « Ville nouvelle Est ». Frôlant ainsi l'opportunité, le Conseil d'État affirme que ce pouvoir est limité a censuré des décisions arbitraires déraisonnables. La théorie du bilan consiste à peser le pour et le contre. D'autre part le contrôle de proportionnalité traduit l'adéquation entre l'intérêt général et les intérêts individuels. Le juge vérifie si la restriction à une liberté est justifiée. L'opportunité ne vérifie donc plus réellement la présence de l'acte unilatéral. [...]
[...] En effet elle n'est pas tout à fait liée par des textes qui disposent de manière générale, imposant alors une obligation de résultat sans énoncer clairement le comportement à adopter. En est l'exemple de la police administrative. La loi de 1884 donne au maire le pouvoir de prendre des mesures conformes à l'ordre public, notion générale. L'autorité administrative dispose alors d'une certaine marge de liberté dans le choix des moyens en pesant l'opportunité. Toute action de l'acte unilatéral administratif doit être motivée alors par une opportunité. Il peut donc faire hors texte tout en conservant le principe de légalité intacte. [...]
[...] Donc l'opportunité ne s'exerce que dans la légalité. Ce pouvoir discrétionnaire se manifeste à travers les mesures réglementaires employées dans les administrations. Ce pouvoir discrétionnaire d'opportunité permet d'assurer un bon fonctionnement interne aux administrations. Le contrôle limité de l'acte unilatéral administratif Il serait intéressant d'étudier les moyens de contrôle du juge administratif puis les évolutions jurisprudentielles en ce qui concerne l'acte administratif Les moyens de contrôle du juge administratif Le juge compétent en matière administrative n'est autre que le juge administratif et non pas le juge judiciaire. [...]
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