L'expropriation est une procédure qui, dans un but d'utilité publique, autorise l'Etat à contraindre un propriétaire à céder son immeuble, moyennant juste et préalable indemnité. L'expropriation est à maintes reprises au cœur des préoccupations actuelles puisque celle-ci touche à un droit fondamental : le droit de propriété, archétype des droits réels.
C'est ce conflit qui pousse le législateur et la jurisprudence à y apporter des limites. Ainsi, une expropriation ne peut avoir lieu que pour une opération déclarée d'utilité publique (exemples : opérations d'urbanisme telles que la création de lotissements destinés à l'habitation ou à l'industrie, ou celle d'un équipement public).
[...] Mais la caractéristique essentielle de l'expropriation reste sa finalité d'utilité publique ; une finalité qui permet de garantir un juste équilibre avec la propriété. II/ L'utilité publique comme fil conducteur du droit d'exproprier la notion d'utilité publique Cette notion d'utilité publique a été élargie aux fins de prendre en compte diverses exigences sociales. En réalité, le juge administratif a voulu couper court aux pratiques de l'Administration qui avait fortement tendance à déclarer d'utilité publique une opération sans même justifier sa décision. [...]
[...] Enfin, la Haute juridiction va clairement changer de contrôle pour adopter la théorie du bilan coûts-avantages, dans son célèbre arrêt de 1971 : Ville Nouvelle-Est. Par ce bilan, chaque opération d'expropriation devra être mesurée et proportionnée. En l'espèce, il est décidé que le juge devra tenir compte des atteintes portées à la propriété privée, le coût financier ainsi que les inconvénients d'ordre social. Un nouveau contrôle qui enserre désormais l'opération d'expropriation, ceci dans le but de parvenir à un certain équilibre entre le droit de propriété et le droit d'exproprier. [...]
[...] Mais c'est surtout par la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen que ce droit a vu son ampleur s'accroître. Par son article les révolutionnaires caractérisent le droit de propriété comme un droit naturel et imprescriptible au même titre que la liberté et la résistance à l'oppression. Même si ce dernier a beaucoup été critiqué, notamment dans la seconde moitié du XIXe siècle par les doctrines socialistes et marxistes, et pour l'exemple par Proudhon qui affirmait haut et fort la propriété c'est le vol il n'en reste pas moins qu'à l'heure actuelle, nul homme ne pourra concevoir une société dans laquelle il n'y aurait plus de propriété. [...]
[...] C'est en son nom que l'expropriation est prononcée. La procédure s'ouvre alors par décision préfectorale : décision d'enquête publique ou bien arrêt de cessibilité. Dès lors, si l'expropriant n'est pas l'Etat lui-même mais une autre personne privée ou publique, l'Etat se doit, au nom de sa responsabilité de titulaire du droit d'exproprier, de vérifier la légalité et l'opportunité du projet envisagé. Quant aux expropriants : il s'agit là des collectivités territoriales telles que l'Etat, les départements et les Communes. En principe, elles ne peuvent recourir à l'expropriation que pour satisfaire un intérêt public local (même si la jurisprudence a malgré tout assoupli ce système). [...]
[...] Mais peu à peu, le juge va tenter d'élargir son contrôle, qu'il sait trop restreint. Dans l'arrêt du 3 avril 1987 Métayer, le juge affirme l'illégalité d'une déclaration d'utilité publique prononcée pour la construction d'une mairie, du fait que la commune était propriétaire de plusieurs parcelles qui, par leur situation et leur superficie, étaient de nature à permettre dudit projet dans des conditions équivalentes. Peut également être cité l'arrêt Commune de Cassis mars 1968, qui portait sur la construction d'une canalisation pour l'évacuation des résidus d'une usine d'aluminium. [...]
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