L’office du juge de l’excès de pouvoir aujourd’hui

Extraits

[...] La subordination de l'office du juge de l'excès de pouvoir à l'efficience des recours ouverts au justiciable L'office du juge de l'excès de pouvoir est logiquement tributaire des possibilités de recours offertes par le législateur aux justiciables. Ainsi devront être envisagées successivement les procédures d'urgence et le recours au fond que constitue le recours en excès de pouvoir Les procédures d'urgence : diversité de procédures et pluralité de juges Par la loi du 30 juin 2000 le législateur est venu combler les lacunes de la juridiction administrative qui souffrait jusqu'alors d'un véritable déficit quant à la pluralité des outils mis à sa disposition. [...]

[...] Le recours en excès de pouvoir : entre caractéristiques séculaires et nouvelle dynamique Le recours en excès de pouvoir est par définition la pierre angulaire utilisée par la juridiction administrative dans le cadre du contrôle de légalité des actes administratifs. Outre les caractéristiques traditionnelles du recours en excès de pouvoir selon lesquelles il ne s'agit que d'un recours en annulation d'un acte ayant un effet ergas omnes, ouvert même en l'absence de texte contre tout acte administratif (CE 1950 Dame Lamotte). Ce recours doit pour être recevable être exempt de recours parallèles et est dispensé de l'obligation du ministère d'avocat. Ce recours demeure cependant régulièrement dénoncé pour son austérité et sa relative concurrence avec le recours de plein contentieux. [...]

[...] En effet si en règle générale mes motifs de l'annulation prononcée par le juge suffisent à encadrer l'action de l'administration, il peut arriver que ce dernier dicte la marche à suivre comme dans l'arrêt Vassilikiotis du Conseil d'Etat de 2001. Ainsi le juge précise lui-même quels sont les effets de la chose jugée rattachés à sa décision et quelles obligations pèsent sur l'administration. En outre le juge de l'excès de pouvoir peut obliger l'administration à édicter un nouvel acte s'il est conduit à annuler un décret portant application d'une loi. Enfin concernant les annulations par voie de conséquence dites annulations domino l'annulation d'une décision peut entrainer l'annulation d'autres décisions à condition qu'elles aient été l'objet d'un recours. [...]

[...] En effet lorsque l'administration commet une atteinte grave et manifestement illégale hors de ses prérogatives c'est la théorie de la voie de fait qui sera alors applicable et le juge administratif saisi d'une telle demande devra se déclarer incompétent (CE Consorts Muselier 1969). Dès lors il faut constater que le contentieux de l'excès de pouvoir relève de fait de deux procédures différentes qui mènent le justiciable à agir devant l'un ou l'autre des ordres juridictionnels. En ce sens René Chapus dénonce avec véhémence le manque de clarté du droit dans ce domaine puisqu'en multipliant les recours et les juges compétents le système tend à devenir opaque pour le justiciable. [...]

[...] Aux termes de cette décision la juridiction administrative est compétente pour connaitre de l'annulation ou de la réformation de décisions prises dans l'exercice de prérogatives de puissance publique C'est donc naturellement que le code de justice administrative entré en vigueur en 2000 a également repris le postulat de la compétence de principe de la juridiction administrative concernant le contentieux de l'excès de pouvoir. Néanmoins conséquence du dualisme juridictionnel, le contentieux de l'excès de pouvoir peut relever du juge judiciaire de manière résiduelle notamment concernant la théorie de la voie de fait depuis un arrêt Barinstein de 1947 du Tribunal des Conflits. [...]