Obligations des agents publics, fonctionnaires, service de l'intérêt général, obligations déontologiques, morale administrative, article 25 de la loi du 13 Juillet 1983, devoir d'obéissance, obligation de réserve, non-divulgation d'un secret professionnel
Les obligations que doivent respecter les fonctionnaires sont bien plus nombreuses que celles s'imposant aux salariés du secteur privé.
Cette réalité est parfois présentée comme la contrepartie de la « sécurité de l'emploi » dont jouissent les agents publics. En réalité, ceci est lié au fait que les fonctionnaires sont au service de l'intérêt général et que, dès lors, les modalités de l'exercice de leurs fonctions sont subordonnées à cet intérêt supérieur.
Les fonctionnaires sont, au sens du droit administratif (article 2 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État), les personnes qui ont été nommées dans un emploi permanent et titularisées dans un grade de la hiérarchie de l'administration centrale de l'État, des services déconcentrés en dépendant ou des établissements publics de l'État.
La déontologie administrative dans la fonction publique renvoie à l'idée, évoquée par Hauriou, d'une « morale administrative ». C'est une exigence relativement récente qui reflète la nécessité d'une éthique du fonctionnaire, dont le champ d'application ne cesse de s'élargir.
[...] L'agent public doit effectivement veiller, lorsqu'il s'exprime, à ne pas adopter des prises de position de nature à donner au public une image négative et discréditée de l'administration. Cette obligation varie en fonction du poste occupé par l'agent public. Par exemple, les enseignants du supérieur n'ont pas d'obligation de réserve, mais ils doivent néanmoins respecter, en raison de la nature de leur fonction et du public auquel ils s'adressent, l'objectivité et la tolérance (manque à cette double obligation le maitre de conférences qui publie des écrits négationnistes et soutient des thèses antisémites : CE 28 septembre 1998, M. [...]
[...] Si ces deux conditions ne sont pas réunies, l'agent doit alors reprendre le travail. Par ailleurs, il faut préciser que la loi du 9 mai 2001 a ajouté un cas dans lequel le fonctionnaire est délié de son obligation : c'est l'hypothèse d'un harcèlement sexuel de la part du supérieur hiérarchique [article 6 ter de la loi du 13 juillet 1983]. Les obligations déontologiques relatives à la morale professionnelle (Les obligations de loyalisme et de réserve de l'agent public (L'obligation de loyauté à l'égard de l'administration Le devoir de loyalisme à l'égard de la nation ne figure pas dans le statut général. [...]
[...] D'autres exceptions sont créées. Un fonctionnaire peut désormais créer ou reprendre une entreprise et continuer, pendant une durée limitée (un an renouvelable une fois), à exercer ses fonctions au sein de l'administration. (Le devoir d'obéissance et ses limites Organisées autour du principe d'obéissance hiérarchique, les relations du fonctionnaire avec son supérieur hiérarchique supposent que le premier obéisse aux ordres du second et se conforment aux exigences propres à la hiérarchie qui impliquent par exemple qu'il soit amené à rendre des comptes à l'autorité. [...]
[...] Ce néologisme a pour fonction de montrer qu'il existe des obligations éthiques s'imposant aux fonctionnaires dans l'exercice de leur mission de service public. L'obligation générale de servir du fonctionnaire implique l'exercice personnel, continu et désintéressé de la fonction. Le fonctionnaire doit assurer effectivement et personnellement son service en respectant les horaires de travail afin d'assurer une continuité du service public. (Le principe de non-cumul d'activités et de rémunérations Afin d'éviter la maladie du deuxième métier le juge administratif a affirmé, dès 1926, qu'il appartenait à l'administration de veiller à ce que les fonctionnaires s'acquittent correctement et intégralement de leurs fonctions et notamment qu'ils ne se livrent pas à des opérations commerciales C'est l'article 25 de la loi du 13 juillet 1983[1] qui précise cette obligation : les fonctionnaires doivent consacrer toute leur activité professionnelle aux fonctions qui leur sont confiées par l'administration. [...]
[...] Tout manquement à une obligation est susceptible de sanctions. L'agent public peut ainsi voir sa responsabilité engagée de diverses manières. Problématique : ainsi, le sujet nous amène à nous interroger sur la question suivante, les obligations des fonctionnaires et des agents publics ont-elles un caractère spécifique par rapport aux obligations des autres professions ? Pour y répondre, il apparait important d'examiner non seulement l'étendue des obligations des agents publics, qui fera l'objet de la première partie, mais également dans une seconde partie, les sanctions qui sont susceptibles d'y être attachées. [...]
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