Il y a deux façons d'aborder le droit administratif une approche organique ou formelle et une approche matérielle ou fonctionnelle. La première approche consiste à dire que le droit administratif est le droit de l'administration. De plus, le droit administratif est susceptible de s'appliquer à des situations où l'administration peut ne pas être directement impliquée. La deuxième approche envisage le droit administratif comme le droit de l'activité administrative. Il convient de préciser que toute activité administrative est soumise au droit administratif.
[...] L'approche organique débouche sur un constat d'impuissance à définir le droit administratif comme étant le droit de l'administration. Section II : Le droit administratif, droit de l'activité administrative Nous allons voir dans cette section comment il peut y avoir des recoupements entre la notion de droit administratif et la notion d'activité administrative. C'est ainsi que nous développerons dans le première partie la notion d'activité administrative puis nous analyserons ensuite les limites à l'application du droit administratif. I La notion d'activité administrative A Définition négative. [...]
[...] Elle se heurte aux missions qui incombent à l'administration. Trois catégories de missions : Celle de souveraineté (interne et externe de l'Etat). Il s'agit par exemple de la diplomatie, de la défense du maintien de la paix L'organisation de la vie en société. Réglementation de la vie sociale par le biais d'autorisation et de contrôle, il s'agit d'un champ relativement récent. Exemple : droit de l'urbanisme, interventionnisme économique La réalisation d'équipements publics et la fourniture de services à la population, étant utiles à la collectivité. [...]
[...] Ce litige fut confié au juge judiciaire de plus la charge de la preuve est simplifiée puisqu'il ne faut plus chercher à savoir qui était le conducteur mais simplement à démontrer que le véhicule était bien la propriété de l'administration. Le juge avec cette loi n'a pas à prendre en charge le statut de la victime. Ouvrages Auby (J.-M.) et R. Drago Traité de contentieux administratif, Tome 1 & L.G.D.J Auby Droit administratif des biens, Dalloz, 4ème édition 2003. Chapus Droit du contentieux administratif, Montchrestien, 3ème édition 1991. Debbasch et Ricci (J.-Cl.), Contentieux administratif, Dalloz, 5ème édition 1990. [...]
[...] Les activités publiques : exclusion de l'activité administrative car hors du champ du droit administratif. Le politique doit déterminer les grandes orientations à l'administration de les mettre en œuvre. La seule fonction de l'activité juridictionnelle c'est de régler les litiges. L'administration est là pour agir et non pour juger. Entre tout cela la frontière est parfois difficile à tracer. Il y a des institutions mixtes. Il faut constater que la confusion est souvent du au personnel politique et administratif qui sort des mêmes formations (exemple le plus connus l'ENA). [...]
[...] Voici un exemple de dévolution légale de compétence au juge judiciaire : le domaine de prédilection est celui de la responsabilité depuis l'arrêt Blanco le juge considère que lorsque l'administration commet un dommage elle ne peut être soumis au droit civil mais à un régime spécifique échafaudé par le juge lui- même. En effet, on considérait traditionnellement que l'administration ne pouvait être qu'exceptionnellement responsable, il n'y avait pas de règle du style faute / responsabilité. Cela posait un problème au regard de l'équité. A partir de ce constat le législateur va, par soucis d'équité, soumettre cela au juge judiciaire. [...]
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