La nullité des actes administratifs

Extraits

[...] L'arrêt Dame Cachet de 1922, avait lié les conditions du retrait des actes administratifs à celles du recours dont ils peuvent faire l'objet : lorsqu'une décision administrative ayant crée des droits est entaché d'illégalité de nature à en entrainer l'annulation par la voie contentieuse celle-ci n'est possible que tant que les délais du recours contentieux ne sont pas expirés Ainsi, tant que l'acte peut être annulé par le juge, il doit pouvoir être retiré par l'administration. Aussi, en l'absence de publicité adéquate, le délai de recours ne courant pas, le retrait restait toujours possible (CE 1966, ville de Bagneux). Or, la sécurité juridique pouvait s'en trouver compromise. [...]

[...] Le juge administratif peut, à titre exceptionnel, décider que tout ou partie des effets de cet acte antérieurs seront regardés comme définitifs, prévoir que l'annulation ne prendra effet qu'à une date ultérieure qu'il détermine (CE Association AC ) ou adopter des mesures transitoires (CE KPMG). La diversité des actes et intérêts conduit à une diversification des solutions et à une trop grande complexité. Le juge et le législateur devront chercher à atteindre une plus grande simplicité, en tenant compte des exigences de respect de la légalité et de sécurité juridique. [...]

[...] Il est réglementaire lorsqu'il établit des dispositions générales et impersonnelles. Non réglementaire, il est le plus souvent individuel, en désignant une personne déterminée. Formellement : l'acte est le plus souvent explicite, formalisé par un document écrit (décret, arrêtés ) La portée de l'acte initial est déterminée en considération des droits qu'il crée ou non au profit des intéressés Cette distinction est très délicate car c'est une épineuse question que celle de l'acceptation de la notion d'acte créateur de droits - Sont créateurs de droits les actes qui donnent aux intéressés une situation sur laquelle il n'est pas possible en principe à l'administration de revenir : ces droits sont acquis aux bénéficiaires et en peuvent en principe pas être remis en cause. [...]

[...] L'arrêt Ternon ne désigne que des décisions créatrices de droits. Pourtant si la condition d'illégalité est remplie mais que l'acte n'est pas créateur de droit, le retrait doit être possible dans tous les cas (CE Assistance publique Hôpitaux de Marseille). L'annulation contentieuse Les conditions de recevabilité de la requête d'annulation de l'acte tiennent au délai de recours. On ne peut demander l'annulation que dans un délai de deux mois à compter de la publication ou de la notification et cette règle s'applique aussi aux actions dirigées contre les règlements dont l'illégalité peut être invoquée à tout moment par voie d'exception. [...]

[...] La nullité des actes administratifs Est nul tout acte entaché d'illégalité. C'est le cas d'actes pris par une autorité incompétente ou selon une procédure irrégulière ou entachée d'erreur de motif. Retrait : disparition rétroactive d'un acte administratif par l'administration. Annulation : disparition rétroactive d'un administratif par le juge administratif. Abrogation : privation d'effet d'un acte pour l'avenir sans remettre en cause les effets du passé. Il peut en effet arriver que le juge administratif décide de limiter dans le temps les effets d'une annulation au nom de la sécurité juridique. [...]