Dans un Etat démocratique, le contrôle juridictionnel est le moyen le plus efficace d'assurer à la fois la protection des administrés contre les irrégularités de l'administration et l'objectivité de l'action administrative, envisagée aussi bien du point de vue des autorités administratives que du point de vue des administrés eux-mêmes. Ainsi, le contrôle du juge se doit d'être efficace pour garantir une " bonne administration " mais également la protection des droits des administrés. Pour cela, le juge doit disposer de pouvoir étendus pour contrôler l'action de l'administration et ce, tant d'un point de vue qualitatif (intensité et portée du contrôle, concrétisation par la jurisprudence du principe de sécurité juridique) que d'un point de vue matériel (capacité du juge administratif à statuer dans des délais acceptables et à garantir l'exécution de ses décisions). Or, à bien des égards, le contrôle du juge administratif s'est révélé insuffisant et son application pratique a montré les limites de l'efficacité de son contrôle. L'administration a longtemps gardé un pouvoir discrétionnaire dans de nombreux domaines. L'exigence démocratique d'un Etat de Droit a alors amené à étendre le pouvoir de contrôle du juge par la création de nouvelles formes de contrôle. Faut-il pour autant ne laisser aucun pouvoir discrétionnaire à l'administration ? Cette dernière doit-elle être en permanence contrôlée, surveillée ? Surtout, le juge administratif peut-il assumer une telle augmentation de ses pouvoirs de contrôle ?
La création de nouvelles formes de contrôle du juge administratif a certes amené le juge administratif à lutter plus efficacement contre l'arbitraire de l'administration dans l'intérêt du citoyen (I). Mais l'extension du champ d'action du juge a eu pour conséquence directe d'allonger les délais de jugement impliquant une réforme en profondeur du mode de jugement pour plus de rapidité et pour assurer la bonne exécution des décisions (II).
[...] En matière de police administrative). Ce contrôle est également utilisé en matière de contentieux des étrangers (CE 1991, Beljoudi). La théorie du bilan " coût avantage " utilisée en matière d'expropriation (CE Ville Nouvelle Est). Le juge administratif a également étendu le champ de compétence de son contrôle. L'extension du champ de la responsabilité de l'administration. Abandon de plus en plus nette de l'exigence de la faute lourde (CE 1992, Epoux V ; CE 1997 Theux ; CE 1998 Commune de Hannapes ; CE 1998 Améon). [...]
[...] Le contrôle étendu et différencié du juge administratif doit permettre de lutter efficacement contre l'arbitraire de l'administration. A. Les pouvoirs de contrôle du juge doivent lutter contre l'arbitraire de l'administration . Le juge administratif a développé de nouvelles techniques de contrôle. Le contrôle de " l'erreur manifeste d'appréciation " dit " contrôle restreint " (CE 1973 SA Librairie François Maspero) : pour éviter que le pouvoir discrétionnaire de l'administration échappe à tout contrôle. Le contrôle de proportionnalité comme approfondissement du contrôle normal. (CE 1933 Benjamin. [...]
[...] Réflexion en cours sur une possible réforme avec mise en place d'un système de référé rapprochant le contrôle du juge administratif de celui du juge judiciaire. B. Le renforcement des moyens dont dispose le juge administratif pour garantir l'exécution de ses décision constitue l'autre condition essentielle d'une plus grande efficacité de son action. Limite traditionnelle de l'efficacité du juge administratif : pas de pouvoir d'injonction. Réformes et améliorations : Loi du 16/07/80 CE a le pouvoir d'astreinte. Loi du 08/02/95 : étend aux Cours d'Appel et aux tribunaux administratifs le pouvoir d'adresser à l'administration certaines injonctions assorties d'astreinte. Néanmoins, champ d'application est restreint. [...]
[...] Pouvoir étendu vis à vis des directives (CE 1990 SA Rothmans) et des règlements (CE 1992 Boisdet). Le juge administratif est désormais compétent pour l'interprétation des traités non clairs (CE 1990 GISTI). Substitution d'un contrôle entier à un contrôle restreint en matière d'interdiction de publications étrangères (CE 1997 Association Ekin). B . sans pour autant entraver l'action de l'administration Certains actes administratifs demeurent insusceptibles de recours, afin, entre autres, de préserver une certaine souplesse d'action pour l'administration (ex : mesures préparatoires). [...]
[...] Transition Ainsi, de nouvelles formes de contrôle permettent au juge administratif de juger efficacement l'administration. Malgré tout, le dosage de ses pouvoirs et de ses moyens de contrôle se doit de garder pour objectif unique de rééquilibrer la relation déséquilibrée administration / administré. Pour autant, l'extension de son champ de contrôle a amené à une multiplication des recours. Il est alors apparu indispensable d'assurer l'effectivité du contrôle du juge en garantissant la rapidité du jugement et la bonne exécution des décisions. [...]
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