L'objet de ce rapport est de présenter les implications des principales dispositions du titre IX, de la loi « libertés et responsabilités locales » du 13 août 2004, relative au renforcement et à l'assouplissement de l'intercommunalité. Avant de traiter spécifiquement cette partie, il nous semble important de restituer ce texte de loi dans le contexte général de la décentralisation. Volontairement nous choisirons de privilégier l'approche du développement de l'intercommunalité qui se rapporte directement à notre sujet.
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[...] Tout cela relève du fonctionnement interne des collectivités et ne relève dès lors pas du Code des Marchés Publics Les prestations de services assurés pas les EPCI (L. 5214-16-1) Dans certaines conditions, un EPCI peut assurer des prestations de services pour les collectivités. La loi élargit cette possibilité aux communautés de communes. Une convention doit être conclue entre l'EPCI et la commune-membre concernée par laquelle l'un confie à l'autre la création ou la gestion de certains équipements ou services relevant de ses attributions. [...]
[...] Cet assouplissement permettra de résoudre ou d'éviter des conflits d'intérêt et des contentieux portant sur la gestion d'équipements d'intérêt communautaire limité[16] Attribution de compensation (article 1609 nonies C du CGI) La coopération intercommunale a été fondée sur la Taxe Professionnelle. L'objectif poursuivi était d'empêcher des communes voisines de se livrer à une concurrence excessive dans la détermination des taux de cette taxe[17]. L'instauration de la TPU ou de la TPZ constitue donc le socle financier des intercommunalités[18]. Cette instauration s'accompagne de l'attribution de compensation de l'EPCI aux communes membres. Elle constitue une dépense obligatoire de l'EPCI. [...]
[...] Ces statuts sont approuvés par arrêté préfectoral. La volonté de clarification, notamment concernant les compétences transférées, de la loi est ici explicite La définition de l'intérêt communautaire (L. 5214-16, L. 5215-20, L. 5216-5) L'intérêt communautaire est la ligne de partage, au sein d'une compétence, entre les domaines de compétences transférées à la communauté et ceux qui demeurent au niveau communal. En bref, l'intérêt communautaire sert à définir qui fait quoi au sein d'une compétence. [...]
[...] Cette extension est soumise aux conditions de majorité qualifiée requise pour la création de l'établissement public de coopération intercommunal. (Deux tiers des conseils municipaux représentant la moitié de la population ou la moitié des conseils municipaux représentant les deux tiers de la population). Avant la loi relative aux libertés et aux responsabilités locales, l'extension était subordonnée à l'absence d'opposition de plus du tiers des membres. Le législateur a souhaité adopter la même majorité pour l'ensemble des procédures. Par ailleurs, cette nouvelle majorité permettra à l'ensemble des communes concernées de se prononcer explicitement. [...]
[...] 5210-4) Certains EPCI à fiscalité propre autorisés par leurs statuts peuvent demander à exercer au nom et pour le compte du département ou de la région tout ou partie de leurs compétences. Cela permet de mettre en œuvre le principe de subsidiarité soit permettre l'exercice des compétences au niveau le mieux à même de les exercer. Une convention doit être conclue pour fixer l'étendue de la délégation, sa durée, les conditions financières et les modalités d'exécution. Elle doit préciser également les conditions de partage des responsabilités. Cette faculté existait pour les communautés d'agglomérations et les communautés urbaines en matière d'aide sociale départementale. [...]
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