Le Droit administratif fait montre d'une « capacité de renouvellement probante », selon le mot de Jacques Caillosse. En effet, l'administration a progressivement adapté ses modes action aux récentes évolutions du rôle de l'Etat.
Alors que l'intervention de l'Etat s'adapte, se décentralise et se rationalise, de nouveaux modes d'action administrative s'ajoutent aux modes traditionnels. Ainsi, aux côtés des traditionnels actes administratifs unilatéraux et contrats administratifs de gestion, on constate, d'une part, l'utilisation croissante des actes contractuels, notamment des Partenariats Public-Privé (PPP) et des « d'actes réglementaires à élaboration négociée » (AREN). D'autre part, on note le renforcement de l'autorité des décisions des Autorités Administratives Indépendantes (AAI) de régulation.
Certes, à l'instar des actes réglementaires et des contrats administratifs de gestion, les PPP, les AREN et les décisions d'AAI obéissent aux principes d'unilatéralité et d'exorbitance du droit commun. Pourtant, ces trois nouveaux instruments mettent en oeuvre le passage progressif de l'administration à la « gouvernance », en répondant aux exigences nouvelles de transparence voire d'indépendance ainsi que de flexibilité voire de réciprocité.
[...] AUTIN, "Du juge administratif aux autorités administratives indépendantes : un autre mode de régulation", p Revue de droit public n°5. -M.Maille, Actes du Colloque La régulation, entre droit et politique de 1992, L'harmattan, 1995; dont l'article de J.L.Autin, Réflexions sur l'usage de la régulation en droit public -François Grosrichard, "Le contrat, nouveau mode d'emploi de la politique", Le Monde, 1er février 2000. -Conseil d'Etat, Rapport annuel, Les AAI Documentation Française -Renaud Denoix de Saint Marc, "L'Etat", Que sais-je -P.Weil et D.Pouyaud, "Le droit administratif", Que sais-je -"Les Grands arrêts de la Jurisprudence administrative", 15ème édition, Dalloz -Notice de la Documentation Française, M.Bonnard, "Les collectivités territoriales en France" -Jean Girardon, "Politiques d'aménagement du territoire", Ellipses Mise au Point -Jacques Caillosse, Le service public à la française: déconstruction d'un mythe In: Jean-Jacques Pardini et Claude Devès (sous la Direction), La réforme de l'Etat -Rapport de l'Office Parlementaire d'Evaluation de la Législation (Patrice Gélard) sur Les Autorités Administratives Indépendantes CE, Granit Porphyroïdes des Vosges + CE, Epx Bertin CE, Stein = système MORSS. [...]
[...] Notamment, du point de vue de leur légalité : le statut juridique de ces nouveaux modes d'action administrative reste à préciser. Résoudre ces difficultés techniques nécessite de mener à bien le lent processus d'intégration hiérarchique de ces normes. Objectif que seul le développement de la législation, associé à une jurisprudence abondante, puissent réaliser. Dans ce contexte de transition, il s'agit d'offrir à l'administration les moyens de profiter des innovations ainsi apportées, tout en limitant les risques d'insécurité juridique soulevés par leur immaturité. [...]
[...] Les nouveaux modes d'action administrative Le Droit administratif fait montre d'une capacité de renouvellement probante selon le mot de Jacques Caillosse. En effet, l'administration a progressivement adapté ses modes d'action aux récentes évolutions du rôle de l'Etat. Alors que l'intervention de l'Etat s'adapte, se décentralise et se rationalise, de nouveaux modes d'action administrative s'ajoutent aux modes traditionnels. Ainsi, aux côtés des traditionnels actes administratifs unilatéraux et contrats administratifs de gestion, on constate, d'une part, l'utilisation croissante des actes contractuels, notamment des Partenariats Public-Privé (PPP) et des d'actes réglementaires à élaboration négociée (AREN). [...]
[...] S'ils sont des contrats administratifs relevant de la juridiction administrative, ils ne sont pas des contrats comme les autres. La dimension privée des PPP laisse à penser que le juge civil pourrait disposer d'un droit de regard sur ces derniers. La mixité du PPP crée une incertitude quant à son évolution contentieuse. Ensuite, concernant les AREN, leur place dans la hiérarchie des normes et donc leur autorité juridique, restent à préciser. En effet, la jurisprudence tient à les distinguer des AAU, sans toutefois nier leur caractère réglementaire. [...]
[...] Actuellement chaque nouveau thème d'actualité semble renvoyer à la création d'une AAI. Par exemple, la protection de la propriété intellectuelle à l'ère numérique devenant un enjeu industriel majeur, une Autorité de Régulation des Mesures Techniques (ARMT) a été installée en avril 2007, afin de réguler les conflits relatifs à la copie d'œuvres. Or, les AAI de régulation ne sont ni des services ministériels ni des juridictions, mais de véritables organismes administratifs agissant au nom de l'Etat 1987) sans relever de son autorité, et disposant à ce titre d'un pouvoir de décision. [...]
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