Les notions d’intérêt général et de service public sont-elles indissociablement liées et quelle est la nature du lien existant entre ces deux notions ?

Thibault H.

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Les notions d’intérêt général et de service public sont-elles indissociablement liées et quelle est la nature du lien existant entre ces deux notions ?

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Thèmes abordés

intérêt général, service public, notions liées, personne publique, professeur Gaudemet, Conseil d'Etat

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« L'administration est un instrument au service de l'intérêt général ». Professeur Gaudemet

Selon le professeur Gaudemet, l'administration entendue comme le service public a pour but l'intérêt général et ces deux notions sont alors indissociablement liées. Le professeur Gaudemet n'est d'ailleurs pas le seul à affirmer ceci puisque René Chapus définit le service public comme « une activité d'intérêt général assumée par une personne publique ». De même, Léon Duguit déclare qu'« est service public toute activité d'intérêt général prise en charge par la puissance publique pour satisfaire les besoins de la population ».
On peut alors donner une définition du service public. Cette notion semble ainsi désigner « toute activité destinée à satisfaire à un besoin d'intérêt général et qui, en tant que telle, doit être assurée ou contrôlée par l'administration, parce que la satisfaction continue de ce besoin ne peut être garantie que par elle » .
Les professeurs Guédon et Chrétien ont regroupé ces services publics en quatre catégories qui peuvent avoir pour but le maintien de l'ordre, la protection sanitaire et sociale, une vocation éducative et culturelle ou encore un caractère économique.

Sommaire

L'intérêt général : outil d'identification du service public
1. L'intérêt général : critère essentiel du service public
2. L'intérêt général : un critère insuffisant quant à la qualification de service public
L'intérêt général face aux principes régissant les services publics
1. La nécessaire conciliation entre la continuité du service public et l'exercice du droit de grève
2. L'intérêt général : une alternative au principe d'égalité du service public quant à la fixation de tarifs différents

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Extraits

[...] En effet, dans cet arrêt, le juge administratif estime qu'un service public ne peut user des pouvoirs qui lui sont confiés dans un but autre que l'intérêt général et en violant le principe d'égalité régissant le fonctionnement des services publics. Lexique des termes juridiques 2013, Dalloz, 20e Édition. Conseil d'État février 2003, “Société protectrice des animaux”. Conseil d'État octobre 1985, “Jeissou” & Tribunal des conflits janvier 1986, “Mairie de Paris contre SA Roblot”. Conseil d'État octobre 2009, “Commune de Saint-jean d'Aulps”. [...]

[...] Le principe de continuité du service public ne se traduit pas par la permanence du service public excepté pour quelques services publics tels que ceux de la défense, de la police, de la lutte contre l'incendie ou de la santé. Ce principe exige que l'intérêt général soit satisfait sans interruption et en toutes circonstances, selon des horaires et des périodicités fixés. Ainsi, dans un arrêt Rosenblatt du 30 novembre 1998, le Conseil d'État a relevé la nécessaire conciliation entre la défense des intérêts professionnels telle que l'exercice du droit de grève et la continuité du service public commandé par l'intérêt général. [...]

[...] L'identification du service public est donc liée à la définition de la notion d'intérêt général. La qualification d'intérêt général pourra alors provenir des textes ou, dans le silence de la loi, de la jurisprudence. Le juge administratif, dans le silence législatif, apprécie alors l'intérêt général selon les attentes de la société. Ainsi, le Conseil d'État, dans un arrêt Martin et autres du 23 mars 1992, estimera que l'implantation d'un centre d'attraction est créatrice d'emplois et présente donc un caractère d'intérêt général. [...]

[...] Les notions d'intérêt général et de service public sont-elles indissociablement liées et quelle est la nature du lien existant entre ces deux notions ? L'intérêt général correspond d'abord à un outil d'identification du service public Mais, il est encore lié à la notion de service public par les rapports qu'il entretient avec les principes régissant ces services (II). I.) L'intérêt général : outil d'identification du service public. L'intérêt général est un outil d'identification du service public et apparaît même comme le critère essentiel de la caractérisation du service public Cependant, il reste un critère insuffisant à la qualification de service public A.) L'intérêt général : critère essentiel du service public. [...]

[...] Le juge administratif précise qu'il faut une différence de situations entre les usagers ou une nécessité d'intérêt général en rapport avec l'exploitation du service. Le service public, s'il veut établir une distinction de traitement entre les usagers, doit donc prendre en compte une différence de situations entre les usagers ou alors agir dans le cadre d'une nécessité d'intérêt général en rapport avec le service public. À l'inverse, le principe d'égalité n'oblige pas un service public à traiter d'une manière différente des usagers placés dans des situations différentes[4]. [...]

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