Notion de service public, intérêt juridique, compétence de la juridiction administrative, sens matériel, Prosper Weil, autorité publique, organisme, législateur, jurisprudence, doctrine, évolution, arrêt Blanco, tribunal des conflits, Conseil d'État, droit administratif, puissance publique, droit communautaire, France, contrat administratif, agent public, domaine public, Léon Duguit, intérêt général, État, droit constitutionnel, SIEG service d'intérêt économique général, SIG Services d'Intérêt Général
Le service public est une notion fondamentale du point de vue juridique politique, mais reste tout de même difficile à définir. Le législateur et le pouvoir réglementaire ne définissent pas cette notion, il n'y a aucun texte, ce sont la jurisprudence et la doctrine qui l'ont défini. De plus, c'est une notion évolutive et contingente, car elle est liée aux évolutions sociales.
Historiquement, la notion de service public trouve son fondement dans l'arrêt de principe « BLANCO » rendu par le Tribunal des Conflits en 1873. C'est grâce à cet arrêt que le service public se retrouve au coeur du droit administratif. Après cet arrêt, plusieurs décisions rendues par le Conseil d'État et le Tribunal des Conflits vont reprendre cette notion pour justifier la compétence de la juridiction administrative.
[...] Quoi qu'il en soit, peu importe la finalité poursuivie, le service public doit toujours avoir pour but la satisfaction de l'intérêt général. Un intérêt remis en cause par le droit européen Une relation à première vue en opposition Tout d'abord il convient de rappeler que le droit communautaire est issu du traité de Rome, qui a pour objectif de construire un espace de libre-échange économique dont les principaux modes de régulation sont ceux de la libre concurrence. La concurrence est en contradiction avec le service public instauré en France. [...]
[...] Le service public est souvent dit comme étant la « pierre angulaire du droit administratif », même si au sein du droit administratif, il est concurrencé par une autre notion : celle de la puissance publique. Ici, l'on s'intéressera seulement au service public. Le service public, ou plutôt les services publics, ne sont pas une invention propre à la France, ils existent au sein d'autres pays. Cependant, nous n'y porterons pas attention, nous étudierons seulement le lien étroit avec les exigences du droit communautaire. En France, le service public est placé directement au cœur du droit administratif. C'est le critère et le fondement du droit administratif. [...]
[...] Concernant les usagers, par exemple pour les contractants de l'administration, ils doivent s'adapter aux évolutions techniques (CE janvier 1902, GAZ DE DEVILLE-LES-ROUEN) ou accepter les modifications unilatérales du contrat dans l'intérêt du service (CE mars 1910, COMPAGNIE GÉNÉRALE FRANÇAISE DES TRAMWAYS). On peut également se demander s'il existe un principe de gratuité. La loi peut imposer la gratuité de certains services publics aux personnes publiques, telle que par exemple la gratuité de l'enseignement primaire et secondaire public en vertu des lois de 1881 et 1933. A contrario, la loi peut également exiger une contrepartie financière. En outre, la gratuité n'est pas un principe du service public, on ne la retrouve dans aucun PDG, aucune jurisprudence ni loi. [...]
[...] Ces principes s'imposent à toutes les activités de service public, ils nous éclairent sur l'intérêt du service public, sur ses caractéristiques intrinsèques. Il s'agit du principe de continuité, du principe d'égalité, et du principe de mutabilité et d'adaptabilité. Le principe de continuité est hérité de l'Ancien Régime qui reconnaissait la continuité de la monarchie (« Le Roi est mort, vive le Roi »). Ce principe de continuité suppose un fonctionnement régulier des services, sans interruption. Le Conseil Constitutionnel, dans sa décision 79-105 du 25 juillet 1979, reconnait la valeur constitutionnelle de ce principe ; de plus il a érigé la continuité des services publics en principe général du droit dans l'arrêt « Mme BONJEAN » de 1980. [...]
[...] L'UE intervient dans une seule catégorie de services publics, ceux dits d'intérêt économique général (la poste, les télécommunications, les transports . Elle veille à éviter des situations de monopole et d'abus concurrentiels. Elle protège les citoyens européens, en leur garantissant l'accès à ces services. Les traités rapprochent les notions française et communautaire de service public, notamment l'article 16 du traité CE rajouté par le traité d'Amsterdam, qui a classé les services d'intérêt économique général parmi les « valeurs communes de l'union ». [...]
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