La notion de service public élaborée par Léon Duguit est-elle encore d'actualité ?

Extraits

[...] Ainsi, dans la pratique, le Conseil d'État a pu reconnaitre une mission d'intérêt général aux opérations de dépannage et remorquage en moins de trente minutes ou lorsque cela n'est pas possible en dehors de l'autoroute en toute sécurité (Conseil d'État, Époux Lasaulce, 2000), de même qu'aux théâtres (Conseil d'État, Gueusi, 1923), aux compétitions sportives (Conseil d'État, Fédération des industries françaises d'article de sport, 1974) et a refusé de reconnaitre l'intérêt général des jeux de hasard de la FDJ (Conseil d'État, Rolin, 1999) de même qu'aux courses de chevaux (Conseil d'État, Société d'encouragement pour l'amélioration des races chevalines, 1979), ce qui illustre bien que la jurisprudence, mais aussi la doctrine n'ont pas abandonné ou remis en cause le critère de mission d'intérêt général qui revêt d'une importance majeure dans la définition d'un service public. Si la mission d'intérêt général ne semble pas poser des problèmes aujourd'hui dans l'identification des services publics, tel n'est pas le cas du critère de rattachement à une personne publique. [...]

[...] Léon Duguit, en réaction, dans son ouvrage « Les transformations du droit public » affirme que certes et comme le reconnait expressément l'article 2 de la Déclaration de 1789, l'État a un devoir primordial par les services publics « d'assurer dans les meilleures conditions possibles la protection des droits naturels de l'individu », mais en parallèle avec le but de toute association politique qui est de conserver les droits naturels et imprescriptibles de l'homme et qui serait la conception purement politique de l'État, se rajoute encore d'autres besoins. Initialement, selon Léon Duguit, il fallait conférer la défense contre l'ennemi extérieur, la police et la justice, mais aujourd'hui les fonctions régaliennes de l'État ne sont pas suffisantes pour assurer la paix sociale. [...]

[...] La notion de service public élaborée par Léon Duguit est-elle encore d'actualité ? L'identification des services publics Selon Léon Duguit « l'État n'est pas ( . ) une puissance qui commande, une souveraineté, il est une coopération de services publics organisés et contrôlés par des gouvernants » et dont l'objectif principal est de développer « l'interdépendance sociale ». Si l'on n'imagine pas la société actuelle sans un État qui gouvernerait ses sujets de droit, on n'imagine pas non plus un État dépourvu des services publics, qui sont censés assurer la pérennité de l'état par la garantie d'une paix sociale kantienne. [...]

[...] de 2007, le Conseil d'État entend conférer la qualité de service public à certains organismes , même en cas de silence de la loi et en l'absence de prérogatives de puissances publiques : « lorsqu'eu égard à l'intérêt général de son activité, aux conditions de sa création, de son organisation ou de son fonctionnement, aux obligations qui lui sont imposées, ainsi qu'aux mesures prises pour vérifier que les objectifs qui lui sont assignés sont atteints, il apparait que l'Administration a étendu et confié à cette personne privée une telle mission ». Cependant, alors même qu'en apparence le Conseil d'État semble développer une conception plus flexible du rattachement à la personne publique, dans la pratique il entend limiter cette liberté. Une illustration de son interprétation stricte de ces derniers critères est l'affaire, Conseil d'État, Société UGC CINÉ de 2007 dans laquelle en l'absence d'une obligation imposée par la commune et de tout contrôle objectif, UGC CINÉ s'est vu refuser la qualité de service public. [...]

[...] À titre d'exemple, le Conseil d'État a reconnu l'établissement français du sang comme un SPA (Conseil d'État, Avis contentieux, Mme Torrent, 2000). En parallèle, lorsque la qualification est particulièrement difficile, le juge administratif renvoie l'appréciation au Tribunal de conflits. Une illustration serait Tribunal de conflits, Mme Alberti Scott de 2006 dans lequel il a pu attribuer au service de distribution d'eau, même si le prix facturé à l'usager ne couvre que partiellement le cout de service, la qualité de SPIC. [...]