Auparavant, le service public, géré le plus souvent directement par l'administration, avait pour vocation première la défense de l'intérêt général dans sa conception française (intérêt du public en général, grâce aux trois notions traditionnelles). Aujourd'hui, il semble que l'émergence du thème de la « qualité » renvoie à une autre conception de la vocation du service public, qui est de satisfaire l'individu qui en est usager.
Toute la difficulté tient à ce que, d'une part, la distinction croissante de service public marchand/service public non marchand retire peu à peu à l'administration la gestion directe des services publics et introduit une conception de la qualité plus calquée sur celle des rapports d'entreprises privées, d'autre part à ce que le terme de qualité est polymorphe. Il se définit par rapport à la satisfaction des usagers.
Ainsi, quels sont les nouveaux concepts qui permettent de définir la qualité ? Ne l'est-elle pas au prix de la mise en péril de la conception française de l'intérêt général ?
[...] Sous l'influence européenne, le SP évolue en France à la fois dans sa conception et dans sa pratique. Conceptions : double distinction secteur public/service public et services marchands / services non marchands En pratique, le SP se trouve aujourd'hui autant dans la gestion déléguée que dans un secteur public dont l'étendue se restreint : entreprises publiques de plus en plus soumises à la concurrence (CE nov 1997, Million et Marais) ; principes du marché ne sont pas écartés par la propriété publique ; intervention des autorités de régulation (RFF par ex) plutôt que le contrôle exercé directement par les administrations traditionnelles de l'Etat (AAI, EP ) Evolutions de conception largement traduites dans la réalité (libéralisation du transport aérien, téléphonie mobile puis ensemble du domaine des télécommunications, poste ) - organisation et coordination en réseaux : Plus grande autonomie aux services déconcentrés et à certains organismes centraux, plus grande interministérialité Contractualisation des relations entre le niveau des ministères centraux et le niveau des entités autonomes ;l'abandon, du moins par les services déconcentrés, d'une guidance ponctuelle et détaillée au profit de directives annuelles et générales (les directives nationales d'orientations). [...]
[...] - Amsterdam : eu égard à la place qu'occupent les services d'intérêt économique général parmi les valeurs communes de l'Union, ainsi qu'au rôle qu'ils jouent dans la cohésion sociale et territoriale de l'Union, la Communauté et ses Etats membres [ ]veillent à ce que ces services fonctionnent sur la base de principes et dans des conditions qui leur permettent d'accomplir leur mission - Nice, art de la Charte des droits fondamentaux de l'UE déc 2000. Accès aux sieg. - Les grands principes du secteur public, égalité, continuité, neutralité, se retrouvent dans les conceptions européennes. Même si le sieg ne recouvre pas le service public dans son ensemble, le droit européen fait ainsi leur place aux idées qui inspirent la conception française du service public. [...]
[...] Le jeu des intérêts particuliers modifie la conception de l'intérêt général de 2 manières : activités de service public désormais soumises au droit de la concurrence comme les activités des entreprises privées ; satisfaction des consommateurs est la finalité qui structure de plus en plus le droit. - Dimension de plus en plus marchande du service public, disparition de la gratuité : le financement du service public est aujourd'hui une question d'importance majeure, les prix deviennent une ressource non négligeable ; à présent, une obligation de résultat : réduction du déficit d'exploitation des entreprises publiques, soumission complète de certaines aux règles du marché, par privatisation ou non, pratique de la vérité des prix dans les services publics locaux, notamment dans ceux où les investissements futurs seront les plus considérables (distribution d'eau, assainissement, déchets). [...]
[...] (ex : en matière de gestion comptable dans le cas d'une gestion directe, les SPIC font l'objet d'un budget annexe où l'ensemble des opérations se trouve détaillé). S'agissant de la gestion déléguée, le décret du 14 mars 2005 sur le rapport annuel du délégataire de service public local instaure l'élaboration d'un compte de résultats de l'exploitation de la délégation et il revient à la collectivité d'apporter les éléments susceptibles d'éclairer la signification de ces comptes . -Loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (loi dite DCRA) : Cette loi renforce les pouvoirs de l'usager en lui reconnaissant de nouveaux droits à l'égard de l'administration. [...]
[...] Il se définit par rapport à la satisfaction des usagers. Ainsi, quels sont les nouveaux concepts qui permettent de définir la qualité ? Ne l'est-elle pas au prix de la mise en péril de la conception française de l'intérêt général ? I. [...]
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