La notion de puissance publique dans la définition du droit administratif

Extraits

[...] Les limites de la théorie de la puissance publique dans la définition du droit administratif L'on assiste aujourd'hui à la remise en cause tant de critère organique que de critères matériels de la puissance publique Les limites organiques Premièrement, certaines personnes privées détiennent ou exercent des prérogatives de puissance publique. Il en est ainsi des ordres professionnels qui usent aussi bien des prérogatives de puissance publique dans leurs actions. Secondement, l'Administration peut, sous certaines conditions, agir dans le cadre du droit commun, c'est-à-dire du droit privé. [...]

[...] De l'avis de cette école, c'est la notion de puissance publique qui articule tout le droit administratif et ses notions. Ce critère demeure toujours permanent dans la définition du droit administratif nonobstant les limites qu'il recèle (II). La permanence de la théorie de la puissance publique dans la définition du droit administratif La puissance publique en tant que critère de définition du droit administratif fut nettement affirmée de manière théorique Cette affirmation fut consolidée sur le plan juridique L'affirmation éclatante du critère de la puissance publique Au cœur du critère de puissance publique, il y a l'idée de souveraineté nationale. [...]

[...] Avec toute une série de règles, l'Administration (qui apparaît souvent dotée d'un pouvoir supérieur à celui des particuliers) apparaît infiniment moins libre dans l'exercice de sa volonté que les particuliers. Comme l'a écrit Jean Rivero, « ce n'est plus l'administration impérieuse, c'est l'administration ligotée, c'est à côté de la puissance publique, la servitude publique ». Dans le domaine contractuel, l'Administration peut par exemple décider de conclure des contrats privés de l'Administration. Dans cette hypothèse, elle n'utilise pas les prérogatives de puissance publique. [...]

[...] Pendant longtemps, le terme puissance publique a été utilisé en droit public dans un sens quasi métaphysique qui l'a bien discrédité, notamment du fait des conséquences qui en découlaient : irresponsabilité de l'État dans certains secteurs de l'activité administrative (police) et existence d'« actes discrétionnaires » pour lesquels l'administration ne pouvait être soumise à aucun juge. Or, c'est une notion exacte qui doit seulement épurer de ses aspects inacceptables. C'est dans cette optique qu'il faut le comprendre comme critère du droit administratif. La puissance publique comme critère du droit administratif fut fondée par Maurice Hauriou (1856-1929), Doyen de la faculté de droit de Toulouse. [...]

[...] Le critère de la puissance publique s'inscrit donc dans l'ordre des moyens. C'est seulement si le service public est assuré par ces procédés de la gestion publique qu'il y a application du droit administratif et, par voie de conséquence, compétence de la juridiction administrative. Ce critère a trouvé un écho favorable sur le plan juridique. La consolidation juridique du critère de la puissance publique Si une bonne frange de la doctrine s'accorde aujourd'hui à voir dans la puissance publique le critère principal de la compétence du juge administratif, c'est parce qu'elle s'est dessinée dès 1912 dans un arrêt rendu par le Conseil d'État : CE juillet 1912, Société des granits porphyroïdes des Vosges. [...]