La définition de l'ouvrage public est délicate au point que pendant longtemps la notion d'ouvrage public n'a pas été autonome vis-à-vis de la notion de travail public. Jusqu'en 1955, le travail public était défini comme le travail exécuté sur un immeuble, dans l'intérêt général, par l'administration ou pour son compte et sous son contrôle.
Après cette date, une nouvelle définition s'est ajoutée à la précédente en venant la compléter ainsi : un travail public est également tout travail concernant un immeuble d'une personne privée effectuée par une personne publique en exécution d'une mission de service public. Cette extension de la définition est le résultat de la décision du Tribunal des conflits du 28/03/55, Effimieff, et de la décision du Conseil d'Etat du 20 avril 1956, ministre de l'Agriculture contre consorts Grimouard.
S'il reste délicat de définir la notion d'ouvrage public et que la définition qu'en donne la jurisprudence semble la rapprocher des notions de travail public et de domaine public, la notion d'ouvrage public est-elle néanmoins une notion autonome ?
[...] Certains ouvrages publics n'appartiennent pas au domaine public Certains ouvrages publics appartiennent au domaine privé des personnes publiques. Ainsi, les ouvrages publics que sont les immeubles dont les offices publics d'HLM sont propriétaires font partie de leur domaine privé (CE section 10/03/78 O.P.H.L.M. de Nancy). D'autres ouvrages publics appartiennent à des personnes privées, soit quand l'ouvrage de la personne privée, lequel fait corps avec l'ouvrage public, sera un ouvrage public par application de la théorie de l'accessoire (CE avis 11/07/2001 Adelée), soit quand un bien immobilier est affecté à une destination d'intérêt général qui paraît impliquer l'application du régime de l'ouvrage public (CE 30/09/55 C.R.S.S. [...]
[...] La notion d'ouvrage public : une notion autonome ? La définition de l'ouvrage public est délicate. En 1921, le Conseil d'Etat a dégagé une définition de l'ouvrage public dans sa jurisprudence commune de Monségur du 10/06/1921 : il est un immeuble aménagé affecté à une fonction d'intérêt général (CE 10/06/21 Commune de Monsegur). Cette définition suggère un rapprochement entre ouvrage public et travail public d'une part et entre ouvrage public et domaine public d'autre part. La jurisprudence consacre le domaine public d'une personne publique comme étant constitué des biens lui appartenant qui sont soit affectés à l'usage direct du public, soit affectés à un service public, pourvu qu'en ce cas ils fassent l'objet d'un aménagement indispensable à l'exécution des missions de ce service public. [...]
[...] Si ouvrage public, travail public et domaine public sont des notions proches, il n'en reste pas moins que la notion d'ouvrage publique est néanmoins autonome, car les trois notions restent bien distinctes malgré leurs similitudes. II. Ouvrage public, travail public, domaine public : des notions qui restent distinctes La notion d'ouvrage public est autonome car sa dépendance à la notion de travail public est nuancée et car il n'y a pas de corrélation entre ouvrage public et domaine public (CE section 10/03/78 O.P.H.L.M. de la ville de Nancy). A. Une dépendance nuancée à la notion de travail public a. [...]
[...] Au contraire, un terrain non bâti n'est pas un ouvrage public (CE section 12/12//1986 Rébora, CE 2/12/1987 Compagnie Air inter et autres). B. Affectation à l'intérêt général et à l'utilité générale a. Au travers des travaux publics L'ouvrage peut être affecté à un service public. Sont ainsi ouvrages publics les bâtiments utilisés par les services publics sans que le fait que le service public soit un service public industriel et commercial soit incompatible avec la qualification d'ouvrage public (CE section 30/09/1955 C.R.S.S. [...]
[...] Caractère immobilier Le critère d'identification d'un immeuble est sa fixation au sol (CE 12 octobre 1973 Commune de Saint Brévin Les Pins ; CE 2/12/87, compagnie Air Inter et autres ; CE 26/09/01, Département du Bas-Rhin). Le travail public concerne un immeuble et l'ouvrage public est de nature immobilière. Un meuble n'est pas un ouvrage public, à moins qu'il en soit un accessoire indissociable ou s'il est un immeuble par destination (CE 10/02/1978 Société Muller). Si un élément mobile présente un lien fonctionnel avec un bien immobilier, le juge peut qualifier le tout d'ouvrage public (CE 15/02/1989, Dechaume). b. Aménagement Le travail public est indissociable d'une opération d'aménagement. [...]
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