droit administratif, fonction publique, mission de service public, acte administratif unilatéral, contrat administratif, emplois de l'administration, carrières administatives, fonctionnariat, agents admnistratifs, fonction publique de l'État, fonction publique hospitalière, fonction publique territoriale, collectivités publiques
Pour l'accomplissement de ses missions de services publics, l'État fait recours aussi bien aux moyens juridiques qu'aux moyens humains. Les premiers regroupent l'acte administratif unilatéral, manifestation de la puissance publique et le contrat administratif. Les seconds renvoient à la multitude d'agents qui sont à son service. Réalité désincarnée, l'Administration ne prend vie qu'à travers les hommes qui l'animent au quotidien. Ces hommes constituent la fonction publique considérée lato sensu. Mais cette définition approximative doit être affinée, la notion de fonction publique étant polysémique. L'expression fonction publique est susceptible de diverses significations.
[...] Par ailleurs, la situation de l'agent dans l'Administration ne peut être modifiée tant qu'il occupe l'emploi qui lui a été confié initialement. Certes, le contrat peut prévoir par exemple un avancement financier, mais il ne saurait y avoir d'occupation de nouvelles fonctions sans la conclusion d'un nouveau contrat. Ce système est souvent qualifié « d'ouvert » à cause de la possibilité qui est offerte aux agents de quitter l'Administration et d'y revenir, et à l'Administration de pouvoir faire appel à tout moment à des personnes ayant des qualifications correspondant aux fonctions. [...]
[...] En effet, les agents de l'Administration ne sont pas recrutés pour exercer une fonction ou occuper un emploi bien précis. Ils le sont pour faire « carrière » pendant toute leur vie active, sauf accident ou sanction disciplinaire graves. Il en résulte deux caractéristiques principales. D'abord, une hiérarchisation des grades et emplois. Le recrutement des agents conduit ainsi à les intégrer et les positionner dans des groupes restreints au sein desquels ils sont appelés à assumer des fonctions comparables. Ils appartiennent, dans beaucoup des pays, à des corps de fonctionnaires. [...]
[...] L'expression fonction publique est susceptible de diverses significations. Il importe d'envisager la définition de la fonction avant de s'intéresser aux modèles de fonction publique (II). L'appréhension diptyque de la fonction publique La fonction publique peut être appréhendée au sens organique et matériel La dimension organique de la fonction publique Organiquement, la fonction publique désigne l'ensemble des personnels utilisés par les collectivités publiques pour assurer le fonctionnement des services de manière continue et à titre professionnel. On verra cependant que ce personnel n'est pas soumis à un régime juridique uniforme. [...]
[...] Cette dimension organique de la fonction publique est naturellement complétée par sa dimension matérielle. La dimension matérielle de la fonction publique Les personnes publiques réalisent leurs actions pour satisfaire leurs missions d'intérêt général à travers la fonction publique, par un personnel propre et des compétences spécifiques. Au sens matériel, la fonction publique désigne une activité, laquelle consiste à contribuer à l'action des personnes publiques et ce faisant, participer à une mission de service public. Elle est régie par un ensemble des règles juridiques destinées à assurer le fonctionnement des services publics et à régir les rapports entre les collectivités publiques et leur personnel. [...]
[...] La deuxième caractéristique de ce système est celle de la situation statutaire des agents de l'Administration. Ce lien statutaire et réglementaire implique que la situation juridique des fonctionnaires est déterminée unilatéralement par l'Administration. Il en résulte que la réglementation qui les régit est générale et impersonnelle. Sa modification éventuelle s'applique de plein droit à tous les fonctionnaires en exercice. Ils sont en outre soumis à des obligations dictées par les nécessités du service public. En contrepartie, la situation statutaire confère aux fonctionnaires certains droits et avantages. [...]
Bibliographie, normes APA
Citez le doc consultéLecture en ligne
et sans publicité !Contenu vérifié
par notre comité de lecture
