En droit, une personne morale de droit public est un groupement doté d'une personnalité juridique à laquelle la loi confère le statut de personne de droit public. Les personnes publiques comprennent l'État, les collectivités territoriales mais aussi les établissements publics, culturels ou corporatifs. L'établissement public lui, est une institution beaucoup plus ancienne que sa terminologie ne veut bien le laisser croire. En effet certains sont très vieux comme le collège de France créé par François Ier en 1530, ou encore l'Académie Française créée par Richelieu en 1635. Il faut même pour le premier d'entre eux remonter jusqu'en 1254 sous Saint Louis (Centre Ophtalmologique des Quinze-Vingts).
Aujourd'hui, corollairement au droit, la notion d'établissement public a beaucoup évolué si bien qu'on peut en donner la définition suivante : une personne morale de droit publique qui assure une mission d'intérêt général à l'aide de subvention Étatique. En fait l'EP est le résultat de la décentralisation fonctionnelle qui lui permet malgré un pouvoir de tutelle de disposer d'une certaine autonomie administrative avec ses propres organes de décision ainsi qu'un budget autonome. Cette décentralisation technique a vu le jour par la nécessité pratique de favoriser une gestion efficace par l'autonomie de la structure. Pourtant, la réalisation du service public semble de plus en plus hétérogène, éclatée. Alors la notion d'établissement public est-elle en crise ?
[...] Certains tel qu'EDF ont des ressources propres, d'autres bénéficient d'aides de l'État comme l'ENA, et d'autres encore font appel aux deux, ce sera le cas de l'université. La tutelle (ou contrôle) Si les établissements publics bénéficient d'une autonomie certaine, ils sont aussi contraints à un certain contrôle par l'État. En effet, ces EP sont subordonnés à des collectivités dites de rattachement. Lorsque l'EP est local alors il s'agit de collectivité territoriale, mais lorsque l'EP est national on parle de ministère de la tutelle. [...]
[...] La notion d'établissement public est-elle en crise ? En droit, une personne morale de droit public est un groupement doté d'une personnalité juridique à laquelle la loi confère le statut de personne de droit public. Les personnes publiques comprennent l'État, les collectivités territoriales, mais aussi les établissements publics, culturels ou corporatifs. L'établissement public (expression que nous abrégerons dans ce travail en EP lui, est une institution beaucoup plus ancienne que sa terminologie ne veut bien le laisser croire. En effet, certains sont très vieux comme le collège de France créé par François Ier en 1530, ou encore l'Académie française créée par Richelieu en 1635. [...]
[...] Alors la notion d'établissement public est-elle en crise ? Il est certain que le bilan actuel de la notion de l'établissement public est en désaccord avec l'objet de sa création Mais ce décalage est surtout accentué par les contraintes du droit interne et communautaire autant que par l'apparition de nouvelles catégories juridiques telles que les groupements d‘intérêt public (GIP) ou la distinction entre les établissements publics administratifs (EPA) et les établissements publics industriels et commerciaux (EPIC) (II). I - Un bilan actuel de l'EP en décalage avec l'objet de sa création La notion de l'établissement public passe par trois critères d'identification : la personnalité morale et l'autonomie, la tutelle et le principe de spécialité. [...]
[...] Ainsi, les règles appliquées aux GIP peuvent être distinctes de celle appliquée aux EP. Mais leur trop grande diversité crée un véritable désordre dans son contenu et la décentralisation fonctionnelle semble encore une fois ici peu efficace. De ces nouvelles catégories juridiques, il existe aussi celle de la BNF, et de l'AMF. La BNF est un très ancien établissement créé en 1800 puis nationalisé en 1945 pour devenir une institution en 1973 (statut que le législateur a confirmé en 1993). [...]
[...] C'est ainsi que l'on conclut en disant que la crise de la notion de l'établissement public est bien présente et qu'elle a pour cause une continuelle prolifération de nouvelles catégories (avec GIP, BNF, AMF) et de nouvelles contraintes juridiques (par le droit interne et communautaire) ainsi qu'une complexification et une diversification continuelles de la notion de l'EP (avec les EPA et les EPIC). Ce démembrement n'est finalement pas assez homogène, et se voit donc aujourd'hui éclaté de toutes parts. Ceci met à mal la décentralisation fonctionnelle et ne remplit pas les objectifs premiers de sa mise en place. La notion d'établissement public par le démembrement qui en a fait d'abord la réussite, est à nouveau en crise. [...]
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