La notion de contrat administratif - recueil de jurisprudence

Extraits

[...] Il estime que doivent être regardés comme des travaux publics les travaux qui sont soit exécutés pour une personne publique dans un but d'utilité générale, soit par une personne publique dans le cadre d'une mission de service public. TC juillet 1963, Société Entreprise Peyrot Faits La société de l'autoroute Estérel-Côte d' Azur est concessionnaire de la construction et de l'exploitation d'une autoroute. Pour l'exécution de ce contrat, elle a passé un marché avec la société Entreprise Peyrot. Cette dernière se plaint de manœuvres dolosives de la part de la société Estérel- Côte d' Azur. Portée Le TC estime que la construction des routes nationales a le caractère de travaux publics et appartient par nature à l'Etat. [...]

[...] Des difficultés étant apparues entre les contractants, le sieur de Robert fut congédié avec une indemnité qu'il estima insuffisante, et qui le conduit à demander des dommages à intérêts. Il s'agit ici de savoir si les contrats passés entre les SPIC et leur personnel ont une valeur administrative. Portée Le CE estime que, eu égard aux activités exercées par l'intéressé, le contrat avait bien un caractère administratif, et que le litige relevait donc bien de la jurisprudence administrative. Cet arrêt inaugure une distinction entre les employés des SPIC. [...]

[...] Cet arrêt donne une large extension aux contrats administratifs ; l'arrêt de 1912 Société des granits prophyroïdes des Vosges reviendra sur cette jurisprudence. CE juillet 1912, Société des granits porphyroïdes des Vosges Faits Dans cette affaire, un contrat avait été passé entre la ville de Lille et une société privée pour la fourniture de pavés de granit. Ce contrat avait été conclu selon les règles et conditions des contrats intervenus entre particuliers Au vu du retard dans la livraison des fournitures, la ville de Lille a appliqué des sanctions pécuniaires à la société, qui forme un recours devant le CE. [...]

[...] Cette présomption est simple, et elle cède si le contrat ne met en jeu que des rapports de droit privé. Il en est ainsi pour tous les contrats entre un usager qui serait une personne publique et un SPIC. TC mars 1996, Préfet de la région Rhône-Alpes, préfet du Rhône Conseil des Prud'hommes de Lyon Dans cette décision, le Tribunal des Conflits a estimé que les contrats qui lient les agents contractuels d'un SPA à leur employeur sont des contrats administratifs, et ce quel que soit l'emploi occupé par ces agents. [...]

[...] TC janvier 2001, Préfet de Seine-Maritime Par cette décision, le TC reconnaît la participation à l'exécution même du service public comme un critère formant la nature administrative d'un contrat, et par la même la compétence du juge administratif. Les contrats de promotion de la collectivité (en l'espèce, le financement d'un trimaran) sont donc de nature administrative. CE, avis juillet 2002, Société MAJ Blanchisserie de Pantin Une convention passée entre une commune et une société privée pour la fourniture de prestations de services, qui ne comporte pas de clause exorbitante du droit commun et ne fait pas participer cette société à l'exécution d'un service public, a le caractère d'un contrat de droit privé. [...]