« Les autorités administratives indépendantes sont décidément insaisissables »…
C'est en ces termes que débutait, en juillet 2006, une nouvelle tentative de recensement des AAI, publiée à la Semaine Juridique « Administration et Collectivités Territoriales ». Cette insaisissabilité a été ressentie dès l'origine, car, déjà en 1983, le professeur Paul SABOURIN tentait d'en faire une synthèse théorique et disait en 1988 : « ces dernières sont difficiles à répertorier, sont fort contrastées et toujours sujettes à paradoxes ».
Trente ans après, la notion apparaît toujours aussi insaisissable.
Cela pourrait alors apparaître comme une véritable gageure que de se lancer dans une nouvelle étude de la notion d'AAI… Néanmoins, il est certain que l'objet de cette étude n'a pas pour prétention de lever le voile de cette insaisissabilité, mais, à tout le moins, de tenter de saisir les aspects les plus probants de la notion d'AAI et, surtout, d'en retirer les conséquences au regard de son intégration au sein de l'ordre administratif classique ; avec l'aide des nombreuses études qui ont été faites sur le sujet.
En effet, dès leur apparition dans le paysage administratif français les AAI ont suscité de nombreuses réflexions doctrinales, et nourrissent encore aujourd'hui de nombreux débats, ainsi qu'en témoignent notamment les rapports récents à la fois de la section du rapport et des études du CE, mais également celui de l'Office d'évaluation de la législation. Quasiment devenu un thème à la mode, il n'en reste pas moins que la notion d'AAI demeure difficile à appréhender pour le juriste.
[...] La question est de savoir aujourd'hui jusqu'à quel point les AAI sont intégrées (ou pas) au schéma administratif traditionnel. Déjà, en 1988, P. SABOURIN posait ces questions : Alors où se situent les AAI dans l'Etat ? Simples expressions de la réforme de celui-ci, toujours renouvelée, de l'intérieur ? Au regard de toutes les évolutions qu'ont connu les AAI, et notamment de l'évolution récente vers la notion d'API, sur laquelle nous venons de nous arrêter, la question aujourd'hui serait davantage celle de savoir si les AAI ne se situent pas plutôt en-dehors de l'Etat En effet, on se plaisait à retenir que les AAI représentaient l'Etat car elles sont privées de la personnalité juridique. [...]
[...] L'objectif était également de rationaliser la régulation économique des marchés qui était réalisée par trois autorités différentes. L'AMF est dotée de nombreux pouvoirs : pouvoir réglementaire, pouvoir de prendre des décisions individuelles, pouvoirs d'enquête et de contrôle, pouvoir de sanction Les avantages de l'attribution de la personnalité morale Ils sont au nombre de deux : permettrait d'assurer une meilleure souplesse en permettant l'affectation directe des recettes et en facilitant le recrutement d'agents issus de la profession et rendrait pleinement responsable l'autorité qui serait responsable de ses actes. [...]
[...] F.Dreyfus Les autorités administratives indépendantes : de l'intérêt général à celui des grands corps in Mélanges offerts à J-C Hélin, Perspectives du droit public, e. Cadeau (dir.), Paris, Litec 2004, p. 218- 227. Rapports Parlementaires et études Office parlementaire d'évaluation de la législation, rapport sur les autorités administratives indépendantes, rendu par M. Patrice Gélard. Les autorités administratives indépendantes : un objet juridique non identifié Etude du Conseil d'Etat. Rapport annuel de 2001, section du rapport et des études, éditions de la Documentation Française. [...]
[...] Les caractéristiques principales des AAI La notion d'AAI serait-elle introuvable ? Certainement non (rapport du Conseil d'Etat de 2001). Il y a un relatif consensus concernant les caractéristiques des AAI : elles sont au nombre de trois, mais elles posent tout de même un certain nombre d'interrogations. - Une autorité : Le Conseil d'Etat estime tout d'abord, selon son analyse classique, que ne doivent être rangées dans cette catégorie, que les autorités qui disposent d'un pouvoir de décision (caractéristique de l'autorité), elles ne peuvent avoir qu'un simple caractère consultatif et c'est également l'avis du professeur CHAPUS. [...]
[...] Guy BRAIBANT préfère parler d'autorité administrative autonome, car, selon lui, il ne peut réellement exister d'autorité administrative qui soit indépendante. Il est vrai que l'AAI n'est pas un organisme indépendant de tout pouvoir : elle fait l'objet de contrôles de la part des juridictions et ne bénéficie pas d'une réelle autonomie financière. Outre ces caractéristiques, il faut relever que la notion d'AAI a également pris de la consistance grâce aux décisions du Conseil Constitutionnel, du Conseil d'Etat ou encore de la Cour de Cassation, qui sont venues suppléer au silence de la loi. [...]
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