L'acte administratif unilatéral est le moyen d'action privilégié de l'administration. Sa définition exacte n'est pas consensuelle au sein du droit administratif. Dans un premier temps, il parait essentiel de dégager les points, caractéristiques de celui-ci, qui ne suscitent pas de débat. Les actes unilatéraux sont des actes juridiques qui manifestent la volonté de la puissance publique en créant des droits ou des obligations à l'égard des administrés. L'adjectif "unilatéral" décrit bien la situation d'inégalité entre l'administration et les particuliers, c'est-à-dire les administrés. L'unilatéralité est un trait majeur du droit public, la "règle fondamentale" de celui-ci qui se distingue de ce fait du droit privé où les relations juridiques sont basées sur l'accord des volontés, c'est-à-dire qu'en règle générale un particulier ne peut pas obliger un autre sans son consentement.
Les débats autour de la définition exacte, de la notion d'acte administratif unilatéral, viennent de la multiplicité des classifications que l'on peut opérer selon plusieurs critères. Il existe trois formes de classification qui répondent aux questions suivantes: quelle est la forme de l'acte: décret, arrêté, délibération...; qui se cache derrière l'adjectif "administratif": administration centrale, administration déconcentrée, collectivités locales, établissements publics, autorités administratives indépendantes, organismes privés investis d'une mission de service public...; et enfin, quelle est la portée de son unilatéralité: acte réglementaire ou acte individuel ?
Cependant, le pouvoir exorbitant de l'administration sur les administrés doit être mis en avant ; c'est un élément qui transcende les clivages sur la définition de la notion. Ainsi, il faut considérer les actes administratifs dans deux de leurs principaux aspects, à savoir la prérogative significative que constitue le régime particulier de l'acte administratif, mais également la tendance de ces dernières années qui est à la réduction des privilèges de l'administration.
[...] Mais malgré ce mouvement vers un administré-citoyen détenteur de droits devant l'administration ; l'administration, en droit public, reste bien souvent traitée avec faveurs, comme la notion d'acte administratif unilatéral le montre. CE juillet 1982, "Huglo" définitions tirées de Documents d'Etudes L'acte administratif unilatéral, septembre 1989, La Documentation Française. Article 34 de la Constitution définit les compétences du Parlement ; l'article 37 Les matières autres que celles qui sont du domaine de la loi ont un caractère réglementaire. Les textes de forme législative intervenus en ces matières peuvent être modifiés par décrets pris après avis du Conseil d'Etat. [...]
[...] C'est le cas lorsqu'il n'existe pas de sanctions pénales utilisables contre l'administré récalcitrant, mais aussi en l'absence de tout procédé légal permettant de contrer la résistance des particuliers. Si l'administration procédait à une exécution forcée en dehors de ces trois hypothèses ou bien alors que l'administré ne présentait aucune résistance, elle commettrait une faute par laquelle serait engagée sa responsabilité. Un exemple de cette exécution forcée est l'enlèvement de la Grande Roue qui était installée place de la Concorde, à Paris, car son propriétaire refusait de quitter les lieux alors que son autorisation d'occupation du domaine public avait expiré. [...]
[...] Même si, comme nous l'avons évoqué en introduction, la qualification d'administratif fait débat dans certains cas auprès des juristes. Cependant, l'acte administratif unilatéral étant le moyen d'action essentiel de l'administration, il semble donc décisif de considérer comment l'administration procède-t-elle à sa mise en vigueur et à sa sortie de vigueur. Le régime des actes unilatéraux : un instrument confortant leur pouvoir Le régime de ces actes peut avoir trois caractéristiques, la première étant leurs conditions d'élaboration. Ainsi, celles-ci ne sont régies par aucune loi et, même si ces dernières années les textes encadrant leurs compétences se multiplient elles restent encore relativement souples. [...]
[...] Voici donc deux définitions extrêmes de l'acte administratif unilatéral, pour mieux comprendre les différences de point de vue interne au droit administratif. M. Delvolvé définit l'acte administratif unilatéral en excluant les "mesures qui n'affectent pas l'ordonnancement juridique" c'est-à-dire "qui se bornent à préparer une décision, à la rappeler ou à la commenter". Il ne juge pas de l'unilatéralité de celle-ci mais ne les considère pas comme des actes administratifs si "elles n'affectent pas l'état du droit existant". A l'opposé, M. [...]
[...] Dans ce même sens, l'administration française n'était pas traditionnellement tenue de motiver ses décisions. Dans un souci de transparence de l'action administrative, le législateur a souhaité rendre obligatoire la motivation de certains actes administratifs unilatéraux. La loi du 11 juillet 1979 oblige désormais l'administration à motiver les décisions individuelles défavorables aux intéressés et les décisions dérogeant aux règles générales fixées par la loi ou le règlement. Il est précisé dans ce texte que doivent être motivées, plus particulièrement, les décisions qui " restreignent l'exercice d'une liberté publique, ou de manière générale constitue une mesure de police les décisions qui " infligent une sanction les décisions qui " retirent ou abrogent une décision créatrice de droits les décisions qui " opposent une prescription, une forclusion ou une déchéance les décisions qui " refusent un avantage dont l'attribution constitue un droit pour les personnes qui remplissent les conditions légales pour l'obtenir " et enfin les décisions " qui refusent une autorisation Dans ces hypothèses, la motivation constitue une formalité substantielle, c'est-à-dire que le défaut de motivation entraîne l'illégalité de l'acte pour vice de forme dans toutes ces situations. [...]
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