Dans un souci de traitement égalitaire dans la carrière professionnelle entre secteur privé et secteur public, les fonctionnaires bénéficient d'un véritable droit à la carrière. Ce droit trouve deux manifestations essentielles : le principe de notation et celui de l'avancement.
Le procédé de la notation a été mis en place en 1945 sous l'impulsion du ministre communiste, Maurice Thorez, pour différencier les bons agents des mauvais. La notation est un élément important dans la carrière du fonctionnaire. Elle permet, en effet, d'évaluer la capacité des agents et ce, chaque année. Cette méthode d'évaluation des fonctionnaires passe, depuis 1959, par une note chiffrée et une appréciation littérale, ainsi que, depuis un décret du 29 avril 2002, pour les fonctionnaires de la fonction publique d'état, par un entretien préalable à la notation, obligatoire.
Les fonctionnaires les plus méritants pourront éventuellement grâce à la notation bénéficier d'un avancement au choix lié à leurs compétences et leurs talents, autrement dit, d'une progression hiérarchique. Ce système a été mis en place, tant pour motiver les différents agents en fonction, concrétiser ainsi leur attachement à la fonction publique et développer une conscience de service, que pour attirer tous ceux qui seraient à la recherche d'un emploi.
La notation joue donc un rôle essentiel dans l'évolution de la carrière du fonctionnaire ce qui explique qu'un contentieux grandissant ait vu le jour.
L'abondance de cette jurisprudence soulève une interrogation : l'organisation du système actuel de la notation et de l'avancement est-elle toujours valable ?
[...] Les textes distinguent trois procédures : l'avancement au choix, l'examen professionnel et le concours professionnel. Dans le cadre de l'avancement au choix, les fonctionnaires retenus, à savoir ceux qui remplissent les conditions pour accéder à de nouvelles fonctions dans leur corps d'origine, sont inscrits au tableau d'avancement par ordre de mérite. Le tableau d'avancement est arrêté par chaque autorité territoriale après consultation de la Commission Administrative Paritaire (CAP) compétente, en fonction des notes chiffrées et des appréciations portées sur la façon de servir du fonctionnaire. [...]
[...] Suite à son REP, deux possibilités s'offrent à l'agent : soit sa demande est rejetée et il lui reste la possibilité de faire appel, soit une révision de sa notation est proposée sachant que le juge ne peut aller plus loin. Le notateur attribuera à nouveau une note à l'agent. Mais cette annulation risque d'avoir des conséquences sur le tableau d'avancement qui est en partie établi en fonction des notes des agents. Ainsi, le fonctionnaire qui a vu sa note révisée peut demander l'établissement d'un nouveau tableau d'avancement. [...]
[...] Concernant le contenu de la notation L'appréciation générale doit avoir une portée réelle et ne pas se limiter à des formules ambiguës ou peu cohérentes. Le plus délicat reste toutefois, l'établissement de la note chiffrée. En effet, il est à noter qu'elle peut varier d'une collectivité à l'autre, ainsi une même note n'aurait pas la même signification entre chaque collectivité. De plus, certaines collectivités attribuent à peu près la même note à l'ensemble des agents et accordent une importance excessive à l'ancienneté au détriment du mérite et de la valeur professionnelle de l'agent. [...]
[...] Il est donc justifié que le pouvoir de notation lui appartienne uniquement. Ainsi, c'est elle qui va effectuer la notation. Le maire, le président du Conseil Général, du Conseil Régional ou de l'établissement public vont toujours établir la note, sur proposition du directeur général des services. Seuls les critères pouvant refléter la valeur professionnelle de l'agent doivent être pris en compte, il peut donc s'agir de ses connaissances professionnelles, de son esprit de collaboration et d'initiative, de sa méthode dans le travail ou même de son manquement à la discipline, de ses fautes . [...]
[...] Le facteur d'évolution le plus courant est l'avancement, se traduisant par une meilleure rémunération, et le cas échéant, par de nouvelles fonctions plus intéressantes et plus gratifiantes. Le fonctionnaire a droit à plusieurs modes d'avancement, relevant de deux grandes catégories que sont l'avancement d'échelon et l'avancement de grade. Il faut toutefois préciser que l'avancement se fait soit à l'ancienneté, c'est-à-dire de façon automatique, soit au choix, ou encore sur concours. L'avancement d'échelon est fonction à la fois de l'ancienneté et de la valeur professionnelle du fonctionnaire. [...]
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