Les normes constitutionnelles en droit administratif

Extraits

[...] La légalité est ce qui est conforme à la loi mais dans cette définition, il faut entendre loi dans son sens le plus large qui est celui de droit, les règles de droit sont hiérarchisées, au sommet se trouvent les normes constitutionnelles, puis les normes internationales et communautaires, les lois, les principes jurisprudentiels et els règlements. Chacune de ces normes constitue une source du droit administratif. Elles ne s'imposent pas uniquement au législateur, elles régissent également l'organisation et le fonctionnement de l'administration. Le juge administratif doit ainsi annuler un acte administratif qu'il estime contraire à la constitution. Mais le juge administratif ne put pas contrôler la conformité d'une loi à la constitution (c'est le rôle du conseil constitutionnel). [...]

[...] La diversité des normes constitutionnelles Les articles de la constitution L'identification des articles applicables en droit administratif Plusieurs articles de la constitution du 4 octobre 1958 intéressent le contenu du droit administratif. Il en va ainsi des règles de répartition entre le président de la République et le premier ministre du pouvoir réglementaire général et du pouvoir de nomination des fonctionnaires de l'état ‘article 13 et 21 de la constitution). Il en va de même des articles 34 et 37 de la constitution qui organisent la répartition des compétences entre le gouvernement et le parlement, les matières énumérées à l'article 34 sont réservées au législateur. [...]

[...] L'indépendance des professeurs d'université (conseil constitutionnel 1984 loi sur l'enseignement supérieur). Le principe selon lequel l'annulation ou la réformation des décisions prises par l'administration dans l'exercice de ces prérogatives de puissance publique relève de la compétence de la juridiction administrative (CC 1987 conseil de la concurrence). Dès la IVe république le CE se réfère aux principes fondamentaux reconnus par les lois de la république en rangeant parmi eux la liberté d'association (CE 1956 amical des Annamites de Paris) mais à l'époque le CC n'existait pas. [...]

[...] Ainsi toute décision administrative contraire à une disposition constitutionnelle sera jugée illégale et annulée par le juge administratif. La possibilité reconnue au juge administratif d'interpréter les normes constitutionnelles En principe, il revient au juge constitutionnel la faculté d'interpréter la constitution. Aussi peut-on s'interroger sur la possibilité dont dispose le juge administratif pour interpréter de façon différente la même norme constitutionnelle. En vertu de l'article 62 de la constitution, les décisions du conseil constitutionnel s'imposent aux pouvoirs publics et à toutes les autorités administratives et juridictionnelles Cette décision parait claire, le juge administratif serait lié par l'interprétation du conseil constitutionnel, toutefois reste à savoir si l'interprétation supposée être le soutien nécessaire du dispositif de la décision du conseil et revêtue à l'égard du juge administratif d'une autorité absolue ou d'une autorité relative. [...]

[...] Il cherche ainsi systématiquement à les rattacher à une norme constitutionnelle écrite. C'est le cas pour le principe de continuité des services publics (CC 1979 continuité du service public de la radio télévision) qui peut trouver son origine dans l'article 5 de la constitution chargeant le président de la République d'assurer le fonctionnement régulier des pouvoirs publics ainsi que la continuité de l'état. La sauvegarde de la dignité humaine a également été érigée en principe à valeur constitutionnelle dans une décision du CC de 1994 loi sur la bio éthique. [...]