Source d'une profonde insécurité juridique, nid à contentieux, les frontières imprécises de la notion de marché public ont pendant longtemps suscitées de vives inquiétudes, auprès non seulement des praticiens, mais également des exécutifs locaux, l'erreur dans la qualification du contrat suffisant à constituer le délit de favoritisme.
Suite à cela, et sous les contraintes du droit communautaire, les autorités publiques ont tenté d'adapter le droit national dans le but de se conformer aux exigences du droit communautaire, ce dernier lui laissant diverses solutions conformément à l'esprit des directives. Cette tentative de rapprochement conceptuel s'est effectuée de diverses façons, les autorités ayant été plus réactives qu'actives.
[...] : Droit public de la régulation économique Dalloz, Amphi p.189. CJCE 1er fév Commission c/France, précité. Ord n°2005-649 du 6 juin 2005, précité. Cette ordonnance entre dans le champ des obligations civiles et commerciales, compétence ressortissant au sens de l'article 34 de la Constitution de la compétence du législateur. [...]
[...] Semblables difficultés avaient été rencontrées en matière de concession de travaux, avant que le législateur ne réintroduise la concession de travaux par l'ordonnance du 15 juillet 2009. DUBOS.O : Droit administratif et droit communautaire JCl. Admin. fasc décembre 2006, point 11. LLORENS F. Typologie des contrats de la commande publique Contrats et MP Mai 2005, Étude p.12. DU MARAIS B. [...]
[...] À commencer par une nécessaire précision au niveau interne de la notion d'organisme de droit public Par ailleurs, ce n'est que tout récemment, que par voie d'ordonnance à été réintroduit la notion de concession de travaux, tentative visant à remédier aux ambiguïtés relatives à la notion de marchés publics de travaux précédemment mis en lumière Enfin, force est de constater que la prise en compte du critère du risque par la jurisprudence si elle ne règle pas toutes les difficultés devrait permettre de remédier aux incohérences provoquées par le recours à des critères différents d'appréciation Cette politique jurisprudentielle semble parfaitement rejoindre un autre courant cherchant -en dépit des textes épars- avant tout à inclure un grand nombre de contrats dans la typologie classique de la commande publique La nécessaire précision sur la notion d'organisme de droit public. Nous avons vu précédemment qu'il existait une imprécision quant à la notion de pouvoir adjudicateur, effectivement, au sens du droit interne, un pouvoir adjudicateur est une personne morale de droit public soumise au code des marchés publics. La difficulté résultait de ce qu'un organisme de droit public était apprécié de manière empirique, économique par le droit communautaire, alors qu'il l'était de manière restrictive par le code des marchés publics. Effectivement, l'appellation droit public était entendue de manière organique. [...]
[...] Certes, les prescriptions communautaires étaient appliquées dans la définition de l'organisme de droit public, mais elles ne l'étaient que de manière imparfaite, les organismes relevant du droit privé s'en trouvant exclus, à l'image des OPAC. La principale difficulté résidait sans aucun doute dans le fait que le régime de propriété est neutre au regard du droit communautaire, ces derniers étant élaborés de façon contingente par les États Suite à une condamnation dans l'affaire des OPAC[4], les autorités ont tenté de réagir. [...]
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