Les premières traces de mutualisation des services sont apparues avec la loi de 1890 relative aux syndicats de communes mais cette méthode est très longtemps restée anecdotique.
L'intercommunalité présentée comme le remède à l'émiettement communal n'est pas, tant s'en faut, exempte de défaut. Le rapport de la Cour des comptes de novembre de 2005 a, notamment, relevé le coût excessif de l'intercommunalité alors que l'objectif initial était de faire des économies, ainsi que l'augmentation constante des effectifs des structures intercommunales. Le rapport a alors préconisé « d'engager une politique résolue de mutualisation des services, source d'économies potentielles, dont il devrait être rendu compte à intervalles réguliers ».
La mutualisation peut se définir comme la mise à disposition, entre deux personnes publiques ou plus, de services, de moyens, de matériels et aujourd'hui de personnels, dans un but de bonne organisation des services.
Les avantages recherchés à travers la mutualisation sont de plusieurs ordres. En premier lieu, il s'agit de faire des économies d'échelle ainsi que des gains d'efficacité notamment en évitant les doublons. Il s'agit ensuite d'améliorer la qualité du service. Enfin, la mutualisation des services permet de renforcer la solidarité au sein de la communauté.
Cependant, malgré l'importance des avantages escomptés, la mutualisation des services a longtemps été illégale, en particulier en ce qui concerne la mutualisation entre un établissement public de coopération intercommunale et une ou plusieurs communes. La mutualisation avec un EPCI était en effet considérée par le juge comme une atteinte au principe d'exclusivité qui s'impose à tous les établissements publics.
Sous l'impulsion de ces évolutions législatives et des incitations de la Cour des comptes, cette pratique s'est développée rapidement notamment entre les établissements publics de coopération intercommunale et leurs communes membres. Dans ce type de relation, la règle reste le transfert pur et simple de moyens et la mutualisation des services l'exception mais cette dernière se répand de plus en plus, si bien qu'en 2006, déjà 40 % des communautés étaient engagées dans des conventions de mutualisation, à des degrés divers. Cette pratique qui a été créée au niveau local tend même aujourd'hui à être adaptée au niveau étatique.
On peut toutefois aujourd'hui s'interroger sur les bénéfices de cette pratique à la vue des incertitudes juridiques qui l'entoure.
[...] En compensation, pour permettre un fonctionnement harmonieux c'est la même personne qui assure la direction générale des services de l'agglomération et la ville. Les exemples de mutualisation aussi avancée que dans la communauté d'agglomération de Mulhouse Sud Alsace restent relativement rares même s'ils commencent à se développer. On peut ainsi citer le cas de la ville d'Angers. La mutualisation concerne dans ce cas la direction générale de la ville, de la communauté d'agglomération mais aussi, et c'est plus rare le centre communal d'action sociale. [...]
[...] La mutualisation des services : doit-elle s'inscrire dans les figures libres ou dans les figures imposées de la coopération intercommunale ? Introduction Les premières traces de mutualisation des services sont apparues avec la loi de 1890 relatives aux syndicats de communes mais cette méthode est très longtemps restée anecdotique. L'intercommunalité présentée comme le remède à l'émiettement communal n'est pas, loin s'en faut, exempte de défaut. Le rapport de la Cour des comptes de novembre de 2005 notamment, relevé le coût excessif de l'intercommunalité alors que l'objectif initial était de faire des économies, ainsi que l'augmentation constante des effectifs des structures intercommunales. [...]
[...] Il nous faut en revanche tenir compte de la diversité des situations. Il convient donc de laisser un maximum de souplesse et de liberté aux communes et aux communautés, en leur offrant la possibilité de définir elles-mêmes les règles du jeu Le même jour, l'association des maires de France et l'assemblée des communautés de France ont fait adopter à l'unanimité des participants une motion défendant et demandant que soit clarifié juridiquement le cadre de la mutualisation des services entre les communes et leurs groupements au regard du droit européen. [...]
[...] Enfin, la mutualisation des services permet de renforcer la solidarité au sein de la communauté. Cependant, malgré l'importance des avantages escomptés, la mutualisation des services a longtemps été illégale, en particulier en ce qui concerne la mutualisation entre un établissement public de coopération intercommunale et une ou plusieurs communes. La mutualisation avec un EPCI était en effet considérée par le juge comme une atteinte au principe d'exclusivité qui s'impose à tous les établissements publics. Ainsi, à l'occasion d'un colloque, le président de l'association des maires de France, Jacques Pélissard a rapporté le commentaire fait à propos d'une mutualisation de cette sorte par un membre d'une chambre régionale des comptes Votre système est intelligent, porteur d'efficacité, par contre il est totalement illégal Cette pratique n'a été légalisée que tardivement. [...]
[...] Les règles de publicité et de mise en concurrence ne s'appliquent donc pas à ces mises à disposition Le 27 juin 2007, la Commission considère que la mise à disposition dont les modalités sont fixées par convention revient à attribuer de gré à gré un marché public aux services communaux ou intercommunaux sans respecter les procédures de passation prévues par le droit communautaire notamment les directives de 2004. Le problème souligné par la commission est un problème de transparence des procédures et de mise en concurrence. Ce problème est surtout relevé pour les mutualisations ascendantes. [...]
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