Les communes furent créées par la loi du 14 décembre 1789 et sont issues des paroisses de l'Ancien régime. La constitution de 1791 les définit comme telles : « les citoyens français considérés sous le rapport des relations locales qui naissent de leurs réunions dans les villes et dans certains arrondissements du territoire des campagnes forment les communes ».
Les communes sont donc perçues comme une association de base, une union d'habitants liés par des intérêts communs. Elles sont d'ailleurs considérées depuis 2004 comme un échelon de proximité. Et même si le nombre de communes françaises est conséquent (on parle à ce titre « d'émiettement communal »), les communes ont survécu aux tourmentes centralisatrices et aux souhaits de fusions des dirigeants. Par exemple la loi « Marcellin » de 1971 sur la fusion et le regroupement des communes a connu un échec.
Aujourd'hui, la France compte environ 36 600 communes : c'est une spécificité française au sein de l'Union Européenne puisque les communes françaises représentent environ 40 % des communes européennes. Mais cette spécificité engendre un débat qui est celui du regroupement des communes au sein de groupements intercommunaux : il s'agit de l'intercommunalité. L'intercommunalité répond depuis longtemps à un besoin nécessaire et évident de travail en commun, de création de services, d'équipements et d'infrastructures communes. Elle tient sa naissance, à la fin du 19e siècle, du fait de la volonté de pallier les difficultés structurelles dues à la fragmentation du territoire français.
Mais plusieurs rapports récents constatent les difficultés de l'intercommunalité, intercommunalité que la Cour des comptes qualifie même d'inachevée,d'où l'émergence de la mutualisation afin d'optimiser le couple communes/communautés et,ainsi, aller jusqu'au bout de ce partenariat. Par communauté nous entendons bien sûr les communautés de communes, d'agglomérations et urbaines.
[...] Ils relèvent alors de cet établissement dans les conditions de statut et d'emploi qui sont les leurs. Conséquence de cet article : les agents employés à 100% sur des compétences transférées à l'EPCI, qu'elles soient exclusives ou partagées, doivent être transférés à l'EPCI. Ainsi, par application de la jurisprudence traditionnelle du Conseil d'Etat commune de Saint-Vallier du 16 octobre 1970 relative au principe d'exclusivité, les effectifs d'une commune comportant de tels agents seraient entachés d'illégalité. - Mise à plat du dispositif : Loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales (LRL) : en limitant les effets des principes de spécialité et d'exclusivité, cette loi permet aux communes et aux communautés de mettre en place des services communs, sans autre justification que la bonne organisation des services Cela a assoupli en profondeur les conditions de création de services partagés entre les communes et leur groupement. [...]
[...] - La communauté urbaine, créée par la loi en 1966 - le syndicat d'agglomération nouvelle (SAN) qui succède aux villes nouvelles des années 1960 et en voie de disparition progressive. Il existe aussi les Pays et les SICTOM (Syndicat intercommunal de collecte et de traitement des ordures ménagères). Mais plusieurs rapports récents constatent les difficultés de l'intercommunalité, intercommunalité que la Cour des comptes qualifie même d'inachevée,d'où l'émergence de la mutualisation afin d'optimiser le couple communes/communautés et,ainsi, aller jusqu'au bout de ce partenariat. Par communauté nous entendons bien sûr les communautés de communes, d'agglomérations et urbaines. [...]
[...] On assiste à une confrontation des cultures et pratiques professionnelles communales et intercommunales. Au niveau juridique : La voie conventionnelle adoptée par la mutualisation intercommunale a le mérite de la simplicité, mais le défaut de la confusion des genres. La loi de 2004 assouplit le principe qui obligeait la dévolution de plein droit des services communaux et des personnels en cas de transfert de compétence à un EPCI, en reconnaissant le partage de services par voie de convention entre communes membres et EPCI (art. [...]
[...] Clarifier la position statutaire des agents des services communs 9. Evaluer les enjeux d'une gestion unifiée de l'ensemble des services Bien communiquer avec les communes membres Conclusion Pour conclure nous pouvons dire que la mutualisation est un véritable outil pour optimiser le couple communes/communautés ceci dans le but de supprimer les doublons, de réaliser des économies d'échelle et de rendre plus efficace les actions locales. Celle-ci doit néanmoins faire l'objet d'un cadre législatif simplifié et complété. La réforme à venir donnera d'ailleurs un nouveau souffle à celle-ci à travers différentes simplifications, précisions, évolutions ou clarification. [...]
[...] Et même si le nombre de communes françaises est conséquent (on parle à ce titre d'émiettement communal les communes ont survécu aux tourmentes centralisatrices et aux souhaits de fusions des dirigeants. Par exemple, la loi Marcellin de 1971 sur la fusion et le regroupement des communes a connu un échec. Aujourd'hui, la France compte environ communes : c'est une spécificité française au sein de l'Union européenne puisque les communes françaises représentent environ des communes européennes. Mais cette spécificité engendre un débat qui est celui du regroupement des communes au sein de groupements intercommunaux : il s'agit de l'intercommunalité. [...]
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