Les mutations domaniales, une théorie juridiquement consacrée

Extraits

[...] Elle est prononcée au bénéfice de l'Etat, d'une autre personne publique ou d'un organisme privé investi d'une mission de service public. PB: Il serait intéressant de s'interroger sur l'évolution et les conséquences de cette théorie de domanialité publique. La théorie de la domanialité publique fut dans un premier temps, juridiquement consacrée(I) cependant elle fait l'objet de nombreuses controverses(II). I. Une théorie juridiquement consacrée La théorie de la mutation domaniale a été reconnue à la fois par la jurisprudence et par le législateur De plus elle s'accompagne de nombreux fondements(B) A. [...]

[...] Ainsi selon ce dernier article une autre collectivité ne peut en aucun cas s'ingérer dans les affaires d'une autre collectivité qu'elle, qu'elle soit puisqu'elles sont indépendantes. De plus elles ne peuvent non plus gérer à la place d'une autre collectivité un bien qui appartiendrait à celle-ci. Les mutations domaniales telles qu'on l'a exprimé précédemment dans ce devoir peuvent entraîner un changement d'affectation au profit d'une autre collectivité locale qui va obtenir la gestion de ce bien, en tirer profit. Ce procédé de mutation domaniale n'est-il pas donc en contradiction avec l'article L.1111-3 du code des collectivités locales? [...]

[...] Cette décision de 1909 va être à plusieurs reprises réaffirmée dans la jurisprudence actuelle. Ainsi, dans un arrêt du 23 juin 2004 Commune de Proville, le Conseil d'Etat a considéré que:" l'Etat dispose d'un pouvoir de décider, pour un motif d'intérêt général, de procéder à un changement d'affectation d'une dépendance du domaine public d'une collectivité territoriale". Il intéressant de noter que dans l'arrêt Ville de Paris de 1909, le pouvoir de mutation domaniale est reconnu à l'Etat en dehors de tous textes, il relève selon la cour des "principes généraux qui régissent le domaine public' et de ce fait préexistes à tous textes de loi tentant de l'abroger ou d'y déroger". [...]

[...] Ainsi les collectivités territoriales sont dotées de nouvelles compétences qui appartenaient jadis à l'Etat. Elle doit ainsi disposer d'une représentation directement élue par la population. La consécration de ce principe de libre administration est effectuée dans le code général des collectivités territoriales dans ces articles L.1111-1 à l'article L.1111- 3. Voici ce dont disposent ces articles : Art L.1111-1: les communes, les départements et les régions s'administrent librement par des conseils élus Art L.1111-2: Les communes, les départements et les régions règlent par leurs délibérations les affaires de leurs compétences. [...]

[...] Une théorie théoriquement discutée La théorie de mutations soulève de nombreuses critiques. Ainsi cette théorie ne respecte pas le droit de propriété de la collectivité ou établissement qu'elle dépossède ni celui de la libre administration des collectivités territoriales(B). A. Ne respecte pas le droit de propriété L'article 544 du Code civil dispose que La propriété est les droits de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par la loi ou par les règlements". [...]