La mutabilité est-elle ou devient-elle une loi fondamentale de l'organisation des services publics?

Extraits

[...] Principe d'égalité : Conseil constitutionnel n°73-51 DC Taxation d'office ; principe de continuité : Conseil constitutionnel 105 DC relative à la loi sur le droit de grève à la radio- télévision. Conseil constitutionnel n°86-217 DC loi relative à la liberté de télécommunication G. Dupuis, M-J. Guédon, P. Chrétien, Droit administratif 16ème éd., Armand Colin, Paris CE Compagnie nouvelle du gaz de Deville-lès-Rouen, et CE Compagnie générale française des tramways. Ainsi dans sa décision 86-207 DC du Conseil constitutionnel des 25 et Privatisation, le Conseil rappel que le législateur ne peut supprimer les services publics rendus obligatoires par la Constitution. CE Fédération nationale des usagers des transports, rec. p.625. [...]

[...] Ce principe fut appliqué lors de l'arrêt de cassation civile du A-S Mescheriakoff, Droit des services publics 2ème éd., Paris n°82. G. Guglielmi et G. Koubi, doit du service public Montchrétien Paris, n°1092. J-F Lachaume, C. Boiteau, H Pauliat, Grands services publics Armand Colin Paris, p.311. R. Chapus, Droit administratif général Domat droit public, Tome 14ème éd., Montchrétien, Paris n°776 P. Espuglas, note dans la revue administrative Il faudrait pour cela, que ce pouvoir entre dans les compétences du législateur, ce qui est très douteux. [...]

[...] On peut remarquer, que l'administration tente de mieux faire passer les mutations de service public. On est alors passé d'un changement brutal des normes[24], à des périodes de transition, le juge administratif souhaite, ainsi rappeler à l'administration que le principe de mutabilité vise, au départ, l'adaptation des services public à l'administré et non l'inverse, il est dès lors nécessaire, d'adapter le service aux besoins changeant de la collectivité On tente donc de faire primer les droits des usagers à l'adaptation des services publics, lui permettant alors de réclamer une triple adaptation des services publics : une amélioration de l'efficacité et de la sécurité des services publics ; une adaptation quantitative permettant de répondre à la demande lorsqu'elle varie ; une meilleur accessibilité du service public, au niveau du prix et sur le plan technique. [...]

[...] Il faudrait, pour que cela soit possible, que le législateur fixe des obligations d'adaptation précises tant quantitatives, que qualitatives[42]. Cependant, saisi par un usager, qui souhaite agir en se fondant sur son droit d'adaptation, le juge administratif ne pourra que réduire son contrôle, et il devra ainsi s'en remettre à l'administration. Par conséquent, et selon le professeur Espuglas, c'est au législateur, ou au pouvoir réglementaire, qu'il reviendra de définir les modalités d'exploitation des services publics, ainsi que l'intérêt en cause le plus digne d'être pris en considération[43]. [...]

[...] Il existe également des obligations légales d'adapter les services publics aux besoins des usagers. Ainsi, l'institution en charge d'un service public devra offrir une prestation répondant aux avancées techniques les plus évoluées, et conforme aux besoins des usagers. Une telle obligation existe dans le secteur médical hospitalier, l'article 11 du code de déontologie médicale impose aux médecins d'appliquer les méthodes les plus avancées si elles sont éprouvées[36]. Le juge administratif pourra alors condamner à réparation l'établissement public hospitalier dont les soins ne sont pas à la hauteur de ce que le patient peut en attendre au vu de l'état de la science. [...]