Irrégularité contractuelle, juge administratif, voies de recours, personne publique, intérêt général, légalité administrative, contrat administratif, relations contractuelles, appréciation du juge
Un contrat administratif est un contrat conclu par une personne publique ou pour le compte d'une personne publique et répondant à un but d'intérêt général. Ce contrat est encadré par le droit administratif et relève alors de la compétence du juge administratif.
La légalité administrative signifie la soumission de l'administration au droit.
En droit administratif, cela signifie que l'administration doit donc respecter le droit.
Aujourd'hui, il y a une appréhension du principe de légalité administrative par le juge puisque le contrat administratif évolue.
[...] Donc le juge administratif, après avoir apprécié l'importance et les conséquences des vices entachant la validité du contrat, dispose ainsi de toute une palette de pouvoirs lui permettant de moduler sa situation aux faits qui lui sont soumis et donc de prononcer une mesure proportionnée à la gravité de l'irrégularité. S'agissant du contentieux en matière de mesure de résiliation d'un contrat, le Conseil d'État dans son arrêt Béziers II de 2011 a considéré que le juge peut non seulement annuler la décision de résiliation, mais également ordonner la poursuite des relations contractuelles. [...]
[...] De plus, le juge administratif est devenu un arbitre en faveur de la stabilité des relations contractuelles, ce qui affaiblit considérablement le principe de légalité administrative. En effet, des irrégularités demeurent et en ce sens, l'accroissement du pouvoir d'appréciation du juge administratif, responsable du contentieux du contrat administratif est alors discutable. En matière d'actes administratifs unilatéraux, il y a eu un mouvement similaire. En effet, le principe de sécurité juridique est souvent mobilisé par le juge administratif dans l'objectif de laisser demeurer des actes illégaux. [...]
[...] Qui plus est, cela engendrait une certaine vulnérabilité des relations contractuelles du fait de la multitude des voies de droit pour agir. Ensuite, en 2014, à la suite de la décision dite « Tarn et Garonne », il y a eu une refonte de l'office du juge du contrat dans le but de préserver efficacement la stabilité des relations contractuelles avec une simplification des recours par les tiers. Désormais, tout tiers intéressé et plus seulement les concurrents évincés peuvent contester devant le juge du plein contentieux la validité d'un contrat administratif. [...]
[...] En conséquence, la poursuite du contrat malgré des irrégularités susceptibles d'entacher sa validité, d'une part, et la consécration de l'action en reprise des relations contractuelles, d'autre part. Le juge du contrat pourra aller au-delà de la simple indemnisation en imposant éventuellement la poursuite des relations contractuelles, il pourra alors soit octroyer uniquement des indemnisations, soit la poursuite des relations contractuelles et éventuellement y ajouter des indemnisations. Il y a eu également une autre solution pour la résiliation, le contrat ne pourra plus produire d'effets de droit à l'avenir. [...]
[...] Le raisonnement du Conseil d'État est sous-tendu là encore par cette exigence de stabilité des relations contractuelles puisque la contestation de la mesure de résiliation s'accompagne d'une demande de reprise des relations contractuelles. En élargissant ces voies de recours, cela a eu pour conséquence de réduire les moyens invocables Une réduction conséquente des moyens invocables Puisqu'il y a eu une ouverture des voies de recours par le juge, ce dernier tient alors à contrebalancer les conséquences en sécurisant les contrats conclus par l'instauration de certains verrous. [...]
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