L'autorité publique doit tracer les limites de l'activité des particuliers en définissant les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l'exercice des libertés. Il appartient au pouvoir exécutif de compléter et préciser ces prescriptions essentielles.
La police administrative regroupe l'ensemble des interventions de l'administration qui tente à imposer à la libre action du particulier la discipline qu'exige la vie en société dans le cadre fixé par le législateur. On retrouve la distinction entre le point de vue matériel et le point de vue organique. Le langage courant utilise le mot police pour désigner l'ensemble du personnel qui constitue le service public au sens organique. En temps qu'activité, la police n'est pas un service public au sens matériel. La police et le service public se rapprochent sur d'autres points :
La police peut être amenée à rendre des services (secours) ; aussi il ne faut pas les confondre, les deux restent distincts. La police vise les comportements privés des particuliers. Toutefois, les agents de l'administration sont soumis à certaines des prescriptions de police. La police administrative est caractérisée par sa nature préventive, on la distingue ainsi de la police judiciaire. Ce caractère préventif sert à différencier la police administrative de la police judiciaire : prévenir les atteintes à l'ordre public. Il faut définir cette notion.
[...] Certains arrêts du Conseil d'Etat ont admis que la police pouvait légalement poursuivre un but d'esthétique. Ainsi, la décision du Conseil d'Etat du de la Société Usine Renault indique la légalité d'une réglementation municipale des enseignes publiques dans l'intérêt public. Dans la décision du Conseil d'Etat du Cie nouveau chalet de nécessité, il précise qu'est légale une réglementation municipale qui réserve l'affichage au seul concessionnaire municipal dans l'intérêt esthétique pour chercher à protéger l'environnement et le paysage. Maintenant, la jurisprudence semble orientée différemment, on peut citer un arrêt du Conseil d'Etat du la chambre syndicale des entreprises artisanales des bâtiments de Haute Garonne qui annule un arrêté municipal réglementant les différents types de monuments funéraires qui seraient accepté dans le cimetière de la commune. [...]
[...] Quels sont les moyens d'action et les finalités de la police administrative ? L'idée est de savoir comment sont mises en œuvre les activités de police administrative et les finalités concrètes de ces actions. La police administrative, une volonté de prévention des pouvoirs publics moyens d'action finalité La protection de la personne humaine par la police administrative respect de l'ordre public extension de la protection à d'autres notions L'autorité publique doit tracer les limites de l'activité des particuliers en définissant les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l'exercice des libertés. [...]
[...] La quatrième remarque vient du fait de se demander si l'ordre public constitue la protection des individus contre lui-même ? Peut- on prendre une mesure de police interdisant un comportement qui peut être nuisible que pour elle-même ? C'est le cas de la ceinture de sécurité ou du port du casque pour la moto. Le premier ministre par un décret du avait imposé aux conducteurs de véhicule à deux roues le port d'un casque et la ceinture de sécurité aux voitures. [...]
[...] La situation est opacifiée : une opération de police judiciaire peut déboucher sur une opération de police administrative. C'est le cas de l'enlèvement et la mise en fourrière du véhicule. S'il relève le numéro de voiture si elle n'est pas arrêtée, c'est un acte de police judiciaire. On trouve la décision du Tribunal des Conflits du Demoiselle Motsch, où pendant l'été, de nuit, un contrôle d'identité est effectué à Cannes, sur la Croisette, ce sont des mesures de police administrative. [...]
[...] Il existe maintenant des législations sur l'affichage, la publicité, les enseignes, les protections des sites et des monuments historiques. La troisième remarque est que l'ordre public peut inclure l'ordre moral. La jurisprudence admet que les pouvoirs de police puissent être utiliser pour prévenir ou faire cesser des troubles de circonstances que les faits publics pourraient provoquer. Dans la décision Geoffrey du le Conseil d'Etat reconnaît la légalité d'un arrêté municipal pour interdire une maison meublée portant atteinte à l'ordre public et générateur de troubles à l'ordre public. [...]
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