La motivation, réel mécanisme de protection des administrés

Résumé du document

Traditionnellement, l'administration était dominée par le principe du secret. Ceci n'est pas très acceptable de la part d'une administration qui se veut démocratique. Toutefois, à partir des années 70 ce principe changea et on décida de mettre en place de profondes réformes. Dans un souci de bonne administration du droit administratif les dirigeants politiques ont décidé de confronter les droits de l'administration à ceux de ses usagers. En cela, toute une série de loi vit le jour : loi du 17 juillet 1978 sur la communication des documents administratifs, loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique (loi qui permet à toute personne de connaître et de contester les informations nominatives la concernant sous le contrôle de la Commission nationale de l'informatique et des libertés la CNIL (une AAI). Depuis la loi du 11juillet 1979, l'Administration à l'obligation de motiver un nombre sans cesse croissant de décisions.
L'obligation d'assortir tout acte administratif d'une motivation repose sur un leitmotiv : il s'agit de donner à l'administré de percevoir le « pourquoi des choses » et donc d'être en mesure de mieux accepter les options retenues, les décisions prises. Le juge administratif respecte cette obligation dans la mesure où cela peut empêcher un contentieux. En France, la loi du 11 juillet 1979, qui s'inscrit dans un ensemble de mesures d'amélioration des relations des usagers avec l'Administration, s'est efforcée de trouver un équilibre entre la recherche de la transparence et le risque d'un formalisme accru.
Un premier bilan dressé après cinq années d'application de la loi souligne que les dispositions relatives au contenu et à la forme de la motivation posent peu de difficultés. La clarté de la loi, l'apport de la jurisprudence administrative et l'assimilation par les administrations de cette technique ont permis d'assurer, quand elle est requise, une motivation de qualité. Si une refonte de la loi est donc exclue, son actualisation est apparue nécessaire. Cette évolution s'est poursuivie dans tous les domaines avec notamment la loi du 12 avril 2000 portant sur la réforme de l'état et en dernier lieu avec la loi de démocratie de proximité du 27 février 2002 et la motivation des déclarations d'utilité publique. Tout acte administratif de refus doit reposer sur des motifs pertinents, en droit et en fait, que l'auteur de la décision est tenu de communiquer. Le juge administratif sanctionne l'absence ou l'insuffisance de motivation par l'annulation de l'acte.

La motivation a pour but de garantir les droits des administrés et de les informer par rapport à une décision administrative. La motivation doit être écrite et ne peut être une banale formule vague ou stéréotypée. Elle doit être intégrée dans le corps même de l'acte ou dans un document explicite qui y serait annexé, un avis par exemple.
Cette motivation doit :
- se rapporter strictement à la législation au titre de laquelle la décision ou l'avis a été donné,
- être complète,
- reposée sur une appréciation correcte des éléments de fait,
- ne pas outrepasser la compétence de la personne consultée ou décisionnaire,
- éviter les réserves trop nombreuses et les réserves inutiles qui peuvent donner lieu à interprétation, voire un sens négatif à une décision ou un avis favorable.

Cette loi de 79 vise à améliorer les relations entre l'Administration et les administrés. Par là même, la motivation des actes administratifs devient une exigence (1) et cela apporte aussi une garantie pour les administrés (2).