CRPA Code des Relations entre le Public et l'Administration, acte administratif, obligation de motivation, excès de pouvoir, transparence, décision administrative, loi du 11 juillet 1979, ordre public
De par son caractère exécutoire qui lui permet une application directe, il est l'expression même de la puissance publique et la traduction d'une relation inégalitaire entre l'administration et les particuliers. Partant de ce fait, et en vertu du principe de la légalité, il doit obéir à certaines conditions de fond et de forme au risque d'être annulé par le juge de l'excès de pouvoir.
La motivation qui consiste à énoncer les considérations de droit et de fait ayant justifié l'édiction d'un acte administratif par l'autorité administrative et, malgré la transparence qu'elle procure à l'action administrative, n'a jamais été érigée en droit français en une obligation qui pèse sur la puissance publique, ce qui contraste mal avec l'article 15 de la déclaration de 1789 qui dispose que « la société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration ».
[...] Partant de cette considération, la loi consacre le principe de la non-obligation de la motivation le juge lui-même, érige cette non-obligation en principe général de droit La consécration législative du principe La recherche de la transparence de l'action administrative et les besoins d'une meilleure information des particuliers n'ont jamais fondé une action législative claire vers l'abandon du classique principe de la non-obligation de motivation des actes administratifs. Cette motivation n'était exigée qu'en vertu d'un texte spécial. L'avènement de la loi 11 juillet 1979, relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public n'a pas changé la donne. [...]
[...] Lorsque la motivation est exigée, le juge se montre relativement vigilant à son contenu, en ce sens qu'elle doit contenir les éléments de droit et de faits. Il a été jugé par exemple qu'un arrêté d'expulsion manque de motivation lorsqu'il se borne à indiquer que la présence de l'étranger ayant fait l'objet d'expulsion constitue une menace pour l'ordre public en France. Au vu de ce développement, il ressort clairement que la non-obligation de motivation est en phase de perdre de son effectivité et que les multiples exceptions qui lui sont apportées tendent à devenir la règle. [...]
[...] L'élargissement progressif de l'obligation de motivation Plusieurs considérations ont milité pour une meilleure prise en compte de l'obligation de motivation des actes administratif. Il s'agit en premier lieu d'une action volontariste en faveur de l'amélioration du processus décisionnel de l'administration et en deuxième lieu, de l'impact du droit communautaire, en l'occurrence, la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne qui consacre la motivation des décisions administratives. Ce faisant, nous assistons à une multiplication des exceptions au principe de la motivation facultative doublée d'un contrôle de plus en accru du juge sur la motivation des décisions administratives La multiplication des exceptions au principe de la motivation facultative Sans faire de l'obligation de motivation un principe général de droit, la loi du 11 juillet 1979 et son actuelle codification en 2015, dresse une liste conséquente des actes que l'administration doit motiver. [...]
[...] Selon René Chapus, « l'obligation de motiver est susceptible de constituer une sujétion pouvant ralentir ou embarrasser le fonctionnement de l'administration et peut multiplier les risques d'annulation pour vice de forme d'actes pourtant fondés ». Pourtant, la multiplication des textes imposant la motivation de certains actes témoigne d'un abandon progressif de la motivation facultative, sans pour autant consacrer clairement le principe de la motivation obligatoire. Ces considérations nous poussent à nous interroger sur le régime juridique de la motivation des actes administratifs à la lumière du droit positif français. [...]
[...] Au sens de cet article, seules sont concernées par l'obligation de motivation, les décisions administratives individuelles défavorables, ce qui exclut les décisions individuelles favorables, les actes réglementaires, ainsi les actes couverts par le secret. Le code des relations entre le public et l'administration créée par l'ordonnance du 23 octobre 2015 a repris à quelques différences près les dispositions de la loi de 1979 et n'a pas mis à la charge de l'administration une obligation générale de motivation. La consécration jurisprudentielle de la non-obligation de motivation Alors que le juge communautaire accorde à la motivation une place primordiale pour les besoins d'un procès équitable, considérant que « l'obligation de motiver une décision individuelle a pour but [ . [...]
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