Modification du plan local d’urbanisme : étude de cas

Extraits

[...] Par une délibération en date du 1er octobre 2009, la commune du Bois Joli a modifié son plan local d'urbanisme afin de développer son urbanisation. Le plan local d'urbanisme modifié facilite l'urbanisation afin de permettre à la Société Le Petit Chalet en Bois d'étendre son activité : ainsi, deux parcelles d'une superficie totale de 2 hectares situées initialement en zone N ont été classées en zone U du PLU modifiée afin d'autoriser ce projet d'expansion qui permettrait la création de 30 emplois. [...]

[...] Le 24 octobre 2009, le Maire a reçu du Tribunal administratif de Lyon le recours de l'Association de sauvegarde des bois et forets de la Commune du Bois Joli qui sollicite l'« annulation du nouveau PLU En ce qui concerne le moyen selon lequel la commune aurait dû avoir recours à une procédure de révision et non de modification en raison des changements substantiels dans les possibilités de construction et d'usage du sol résultant de cette procédure : L'association de sauvegarde des bois et forêts de la Commune du Bois Joli exerce un recours fondé sur l'existence d'un vice tenant à l'irrégularité de la procédure qui peut être invoqué par la voie de l'exception d'illégalité. Ainsi, si la commune a modifié le PLU alors même qu'elle était tenue de le réviser, la légalité du PLU s'en trouvera affectée. L'article L 123-13 énonce que Le plan local d'urbanisme est modifié ou révisé par délibération du conseil municipal après enquête publique. La procédure de modification est utilisée à condition que la modification envisagée : Ne porte pas atteinte à l'économie générale du projet d'aménagement et de développement durable mentionné au deuxième alinéa de l'article L. [...]

[...] En l'espèce la modification du COS constitue un accroissement des possibilités d'urbanisation et en ce sens, porte atteinte à l'économie générale du PLU. Par conséquent, le second moyen soulevé par l'association est fondé et le PLU est entaché d'illégalité, dans la mesure où le maire, après la modification du plan suite à l'enquête publique, aurait dû soumettre le nouveau projet à une nouvelle enquête publique. En ce qui concerne le moyen selon lequel le maire aurait agi préoccupé de ses propres intérêts, puisque le projet concerne des terrains qui appartiennent à sa femme et qui auraient ainsi réalisé une opération intéressante du fait de leur classement en zone U : Selon l'article L. [...]

[...] Si l'autorité compétente pour modifier le PLU n'est pas liée par l'enquête publique, elle ne peut pas approuver un projet substantiellement différent de celui soumis à cette enquête. Comme l'a précisé le conseil d'Etat dans l'arrêt Commune de Saint-Bon- Tarentaise du 23 mars 2009, les modifications ne doivent pas porter atteinte à l'économie générale du PLU. A cet égard, le conseil estime que dès lors qu'il résulte de la modification des changements sensibles dans les possibilités de construction c'est-à-dire un accroissement des possibilités d'urbanisation ou d'aménagement, l'atteinte à l'économie du plan est caractérisée. [...]

[...] Le maire d'ailleurs, délivré un arrêté de permis de construire le 10 octobre 2009 sur la base du nouveau plan local d'urbanisme. Or, le 24 octobre 2009 Monsieur le Maire a reçu du Tribunal administratif de Lyon le recours de l'Association de sauvegarde des bois et forets de la Commune du Bois Joli Celle-ci sollicite l'« annulation du nouveau PLU Il vous informe que cette association est présidée par son principal opposant politique qui n'a introduit ce recours que pour le contrarier. [...]