Il existe des mécanismes qui sont moins des procédés alternatifs que des procédés de contrôle de l'administration. Il s'agit de s'assurer que l'administration fonctionne correctement et efficacement. Il existe ainsi un contrôle de l'administration par elle-même et un contrôle parlementaire.
Dans le premier cas, l'administration en tant qu'organe met en place des mécanismes de contrôles internes. Un mécanisme juridique est à ce titre significatif de cette volonté de contrôle : la hiérarchie contrôle l'activité des subordonnés. Elle a des prérogatives sur la personne et peut ainsi peser sur la destinée professionnelle (notamment l'avancement) et a des pouvoirs en matière disciplinaire. Le supérieur hiérarchique a également des prérogatives sur les actes. Il peut adresser des instructions à ses subordonnés par rapport aux actes pris par eux, il peut suspendre, annuler voire réformer les actes, se substituer aux subordonnés selon les dispositions des textes pertinents.
L'administration a également mis en place des organes de contrôle et d'inspection. Par exemple l'inspection générale des finances, de la police nationale ou des services judiciaires. Le comité national d'évaluation du fonctionnement des universités. Ces organes ne règlent pas de litiges administratifs et n'ont en général pas de pouvoirs décisionnels. Ils étudient les dysfonctionnements, les préviennent et font des recommandations.
[...] Cette règle vaut sauf texte contraire. Dès lors que le recours administratif est introduit dans le délai du recours contentieux, le délai est prorogé. Ce texte peut être une loi ou un décret. Un décret du 23/12/2006 sur le contentieux des étrangers indique qu'en matière de contestation des refus de titre de séjour, un recours administratif n'a pas pour effet de proroger le délai de recours contentieux. Ce décret a été jugé conforme à l'interprtation du principe selon lequel le recours administratif facultatif a en principe pour effet de proroger le délai de recours contentieux. [...]
[...] Le médiateur ne peut intervenir dans une instance en cours. Le médiateur est saisi par un parlementaire ou un délégué départemental du médiateur. La loi de 1973 indique que le médiateur va faire toutes les recommandations nécessaires pour régler l'affaire dont il est saisi. S'il considère que l'administration n'a pas fonctionné correctement, il peut proposer à l'autorité compétente toute mesure qu'il estime nécessaire au règlement de la situation. L'administration destinataire se doit de l'informer des suites de ces recommandations et propositions. [...]
[...] Le régime contentieux n'est pas le même si le recours administratif est facultatif. L'administré qui conteste le résultat doit attaquer la décision initiale et la décision prise à la suite du recours. L'annulation de l'une n'entraîne pas ipso facto l'annulation de l'autre. Si le recours est obligatoire, la décision prise à sa suite se substitue à la décision initiale et seule la seconde devra être contestée. La décision est prise en fonction de circonstances de droit et de fait existant au moment où sera de la prise de décision à l'égard du recours administratif et non pas au moment de la prise de décision initiale. [...]
[...] Pour un recours à une autorité ayant un pouvoir de tutelle par rapport à l'autorité auteur de l'acte, on parle de recours de tutelle. Il y a également un développement des recours administratifs préalables à travers des recours auprès d'organismes ad hoc spécialement créés à cet effet. Il ne faut pas confondre recours administratif préalable et demande de décision préalable. Le recours suppose que soit contestée une décision déjà prise. La demande préalable vise quant à elle à susciter une décision qui sera éventuellement contestée par la suite. Le régime Les recours administratifs peuvent être exercé de façon facultative. [...]
[...] La Cour établit à ce titre un rapport annuel. Le contrôle parlementaire sur l'administration est exercé à travers le vote du budget, la préparation et le vote des textes législatifs et la formation de commissions d'enquête ou de contrôle. S'agissant du contentieux administratif à proprement parlé on a assisté ces trente dernières années à une augmentation des litiges administratifs aboutissant à une requête contentieuse. Cette évolution a nécessité la mise en place de modes alternatifs de réglement des litiges. Le Conseil d'Etat a lui même souhaité leur développement. [...]
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