Les modes alternatifs de règlement des conflits en droit administratif

Extraits

[...] L'introduction des mesures alternatives de règlement des conflits (MARC) qui se traduit par un affaiblissement plus ou moins important du rôle juge administratif dans le règlement des litiges et une association de l'administration à l'activité contentieuse, a induit des déclinaisons en termes de clarification des frontières entre processus juridictionnel et processus administratif et parfois, nous le verrons, en termes de respect de garanties et de principes fondamentaux. En effet, traditionnellement les contrepoids de l'action administrative sont de nature juridictionnelle. Or on assiste au développement de ces procédures précontentieuses ou non contentieuses qui favorisent le règlement consensuel des litiges. Elles répondent à plusieurs impératifs : la réduction des délais de cours ; la réduction du contentieux en désengorgeant les juridictions et le renforcement de la protection des administrés. [...]

[...] La conciliation reste, de fait, peu utilisée au sein du contentieux administratif. Bien que des relances pour l'appliquer ont été formulées (Circulaire du Premier ministre du 6 février 1995) et que des exceptions demeurent (rôle de la conciliation dans le référé-provision) La place de l'arbitrage est limitée, car, selon un PGD, les personnes publiques ne peuvent y avoir recours. C'est pourquoi une loi est nécessaire afin d'y déroger (CE avis « Euro-Disneyland ») c'est quant à lui un procédé juridictionnel puisqu'il vise à « soumettre un litige à un tiers en s'engageant à respecter sa sentence » si elle a autorité de chose jugée (CE Atelier de Construction du nord de la France) la sentence n'est pas exécutoire. [...]

[...] Bibliographie - COURRÈGES Anne et DAËL Serge, Contentieux administratif, 4e édition, PUF - FRIER Pierre-Laurent et PETIT Jacques, Droit administratif, 8e édition, Montchrestien - LE GARS Jean-Marc, La conciliation par le juge administratif, AJDA 2008. - L'arbitrage n'est pas un troisième ordre de juridiction, JCP Administration et collectivités territoriales, avril 2007, n° 2093 Rapports - Régler les conflits autrement : conciliation, transaction, arbitrage en matière administrative, Rapport du Conseil d'État - Célérité et qualité de la justice. La médiation, une autre voie. [...]

[...] Le procédé ne se limite pas au Défenseur des Droits, l'administration fait de plus en plus appel aux Médiateurs ex. : Médiateur de l'Éducation nationale (décret du 1er décembre 1998) Médiateur du Ministère de l'Économie et des Finances (décret du 26 avril 2002), etc Le recours à l'administration. Les recours à l'administration - donc non juridictionnels - prennent la forme du recours gracieux ou du recours hiérarchique. C'est facultatif ou obligatoire. Le recours administratif préalable obligatoire (RAPO) est un dispositif ancien pour limiter le contentieux administratif. [...]

[...] Création du médiateur de la République en Leur introduction est néanmoins accompagnée de certaines réticences. Vis-à-vis des RAPO 1/Réticences de la juridiction administrative d'une part, qui craint de perdre une partie de charge contentieuse vers l'administration. En effet, en matière de contentieux fiscal, par exemple, le juge a admis que le RAPO devant le Directeur départemental des impôts était une « instance ressortissante à la juridiction contentieuse » (CE Arrêt Coq- France). 2/Réticences de la part de l'administration d'autre part, la doctrine administrative étant réticente à l'idée de se doter d'une fonction contentieuse puisque cela l'obligerait à devenir juge et partie. [...]