New public management, contexte financier, contexte politique, privatisation, personne privée, personne publique, EPIC Etablissement Public à Caractère Industriel ou Commercial, moyen financier, contrainte budgétaire, clivage politique, nationalisation, parti politique, loi PACTE, puissance publique, modèle des privatisations, État sauveteur, État stratège
« Renationalisation des autoroutes », « revenir sur les privatisations », c'est ce que l'on peut lire dans les programmes des candidats à la Présidence de la République Française de 2022. Le thème des privatisations est au coeur des programmes des candidats depuis de nombreuses années. Cette querelle politique peut conduire à s'interroger sur l'avenir des privatisations. En effet, l'avenir est la « situation, sort de quelqu'un dans le temps à venir, la destinée de quelque chose ». Quant au terme « privatisation », Frédéric Marty, chercheur à l'IDHE (ENS Cachan) et agrégé d'économie-gestion, auteur d'une thèse sur la réglementation du secteur électrique, définit la privatisation des services publics comme l'opération de « transfert de propriété au secteur privé d'entreprises publiques ». Lors d'une opération de privatisation, plus de 50 % du capital de l'entreprise publique est transféré au secteur privé. Une entreprise du secteur public devient une société dépendant du secteur privé.
[...] L'influence accrue des clivages politiques et de l'Union européenne dans la consécration des privatisations À côté des raisons financières et économiques, le pouvoir politique à travers les clivages politiques et le droit de l'Union européenne ont contribué à l'émergence des mouvements de privatisations. En effet, la question de l'avenir lors de leur mise en place a pu se poser. Les clivages politiques rendaient déjà incertaines les privatisations dans leur mise en place. En effet, traditionnellement, les nationalisations sont proposées par les partis politiques de droite alors que les nationalisations, étant l'effet inverse des privatisations, sont défendues par les partis politiques de gauche. On a déjà un avenir incertain par les clivages politiques. [...]
[...] Une remise en cause attendue par la persistance des instruments d'action et de contrôle de l'État sur les entreprises privatisées. On s'interroge sur la pérennité du modèle des privatisations en raison d'une remise en cause de l'opinion publique liée aux circonstances factuelles de ce modèle. En effet, la frontière entre le secteur public et le secteur privé est devenue fragile du fait des nombreux instruments dont dispose la puissance publique sur les entreprises privatisées ce qui peut conduire à constater une privatisation apparente A. [...]
[...] Le modèle des privatisations est-il encore une solution pérenne au regard de l'influence de l'État dans les entreprises privatisées ? « Renationalisation des autoroutes », « revenir sur les privatisations »1, c'est ce que l'on peut lire dans les programmes des candidats à la Présidence de la République Française de 2022. Le thème des privatisations est au c?ur des programmes des candidats depuis de nombreuses années. Cette querelle politique peut conduire à s'interroger sur l'avenir des privatisations. En effet, l'avenir est la « situation, sort de quelqu'un dans le temps à venir, la destinée de quelque chose »2. [...]
[...] Ainsi, le modèle des privatisations est-il encore une solution pérenne au regard de l'influence de l'État dans les entreprises privatisées ? Si les privatisations sont nées pour des raisons financières et politiques la permanence des instruments de contrôle sur les entreprises privatisées va être contestée, ce qui peut remettre en cause leur pérennité (II). I. Une émergence des privatisations doublement influencée par le contexte financier et politique À l'origine, les privatisations ont vu le jour en raison des raisons financières nationales mais surtout du fait du clivage politique et l'influence assez prenante de l'Union européenne A. [...]
[...] En effet, Idoux et Colson, sur les travaux de Michel Bazex en rapport avec « La Privatisation, stade suprême de l'interventionnisme », considèrent qu'il y a une « extension du droit d'intervention de l'État dans la gestion des entreprises privatisées et contribuant ainsi alors à l'enrichissement de sa propre politique industrielle. En témoignent les dispositions destinées à protéger les intérêts nationaux, au besoin en limitant l'autonomie de gestion des entreprises privatisées »11. Comme Sophie Nicinski l'a énoncé à propos d'ADP et la FDJ, « la question est de savoir s'il est nécessaire pour le bon fonctionnement de l'économie que des opérateurs intervenant dans des domaines stratégiques soient des opérateurs publics »12. [...]
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