Face à un exécutif fort et à l'européanisation croissante des normes édictées en France, le Parlement doit réaffirmer son pouvoir en exerçant pleinement l'ensemble de ses fonctions parmi lesquelles figure celle du contrôle, principalement financier, des politiques publiques. D'abord supplanté par l'administration à travers la Cour des Comptes sur le plan de la légalité formelle, le Parlement a peu à peu pris en charge le contrôle d'opportunité et d'évaluation des résultats de l'action administrative.
Depuis février 1999, ont ainsi été mises en place des missions de contrôle et d'évaluation menées par les Commissions des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat. Il s'agit de vérifier, avec l'appui éventuel d'organismes plus spécialisés, les informations sur les performances des administrations. Les parlementaires concernés doivent ainsi déterminer sur le terrain la fiabilité, la qualité, la pérennité et l'usage des indicateurs de performance associés à chaque programme. Le dispositif prévoit l'audition des responsables de programme sur les résultats obtenus par rapport aux crédits leur ayant été dévolus.
[...] Didier Migaud, l'un des futurs architectes de la LOLF, est le rapporteur du groupe. Il met en exergue la nécessité de contrôler réellement pour dépenser mieux et prélever moins En 1999 Le 3 février 1999 est créée la mission de contrôle et d'évaluation pour une durée temporaire (reconduction nécessaire tous les six mois). Elle est placée sous l'autorité de l'Assemblée Nationale (rattachement à la Commission des Finances), à la différence des Offices précités auxquels participent également les sénateurs. Elle procède chaque semaine, en lien avec la Cour des Comptes et des investigations menées sur place, à l'audition des responsables politiques et administratifs sur la gestion de leurs crédits et mène des investigations sur quatre ou cinq politiques publiques. [...]
[...] De plus, l'article 60 de la LOLF reste relativement peu précis sur la mise en place des MCE : seules sont évoqués les personnes pouvant en faire partie qui sont d'ailleurs les seules à pouvoir accorder la levée du secret professionnel et la notification d'observations au gouvernement. Elles peuvent donc prendre la forme d'un courrier au ministre, d'une discussion parlementaire, d'un rapport spécial ou d'un rapport d'information. Aucune hiérarchisation n'est juridiquement consacrée entre les recommandations. Un pouvoir faiblement contraignant Justement, ladite réponse du gouvernement doit être sincère. Elle ne doit être ni trop tardive, ni circonstanciée. [...]
[...] Définition de ce pouvoir. Principales dispositions de la LOLF relatives au renforcement des pouvoirs du Parlement en matière de contrôle et d'évaluation (articles et 60 -résumés) - Art : accompagnement des projets de loi de finances d'une évaluation de l'incidence financière de leurs dispositions. - Art : missions et prérogatives de contrôle des commissions des finances du Parlement - Art : instauration d'une procédure permettant d'obtenir la cessation des entraves exercées à l'encontre des missions de contrôle et d'évaluation du Parlement. [...]
[...] Celui-ci doit alors répondre dans les deux mois. Il s'agit là d'une avancée notable par rapport aux MEC dans la mesure où le gouvernement est astreint à répondre effectivement aux problèmes soulevés par la/les Commission(s) de finance(s). Mais dans le respect des prérogatives de la Cour des Comptes Autre nouveauté majeure : le renforcement du lien avec la Cour des Comptes : elle se doit de réaliser toute enquête demandée par lesdites Commissions, de rendre certains rapports obligatoires et de certifier les comptes de l'Etat (art. [...]
[...] D'où : objectivité dans l'évaluation (comment atteindre tel objectif à moindre coût et transparence. Préfiguration des méthodes de la LOLF. Résultats Sur les quatre questions qui ont fait l'objet d'un examen approfondi en 1999 : la politique autoroutière, la gestion des effectifs et des moyens de la police nationale, les aides à l'emploi et l'utilisation des crédits de la formation professionnelle ; des objectifs précis ont été dégagés. Certains d'entre eux ont été pris en compte dans l'élaboration du PLF 2000. [...]
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