L'apparition du « principe de précaution » dans les années 1990, dans les textes internationaux, puis en droit français atteste d'une demande sociale de meilleure gestion des risques, induite par la multiplication d'accidents spectaculaires touchant l'environnement et surtout la santé humaine (Tchernobyl, « vache folle », sang contaminé…).
Bien que peu précis, ce principe a été inscrit dans la Constitution française par la Charte de l'environnement de 2004. Il se trouve donc au sommet de la hiérarchie des normes.
Souvent critiqué, le principe de précaution a vu sa portée juridique progressivement précisée par le juge administratif.
[...] - Le Conseil constitutionnel n'a pas donné de portée générale au principe de précaution Dans sa décision du 27 juin 2001, loi relative à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception, le Conseil Constitutionnel avait considéré que le principe de précaution ne constituait pas un objectif de valeur constitutionnelle. Depuis la constitutionnalisation de la Charte de l'environnement en 2005, le Conseil Constitutionnel n'a pas eu l'occasion de tirer du texte la reconnaissance d'un principe de précaution susceptible de s'appliquer dans d'autres domaines que celui de l'environnement. III. Les incidences contentieuses du principe de précaution A. [...]
[...] Viney et P. Kourilsky, Rapport au Premier ministre, octobre 1999) Bibliographie Geneviève VINEY et Philippe KOURILSKY, Le principe de précaution rapport au Premier ministre, Oct Michel FRANC, Traitement juridique du risque et principe de précaution AJDA mars 2003, p. 360-365. Catherine THIBIERGE, Avenir de la responsabilité et responsabilité de l'avenir Recueil Dalloz p.577. Dominique CHAGNOLLAUD, Le principe de précaution est-il soluble dans la loi ? A propos de l'article 5 de la Charte de l'environnement Recueil Dalloz p.1103. [...]
[...] Au regard de la demande sociale actuelle, on peut penser que la place du principe de précaution dans la jurisprudence continuera à progresser. Cependant, dans le cadre d'un contrôle renforcé du juge sur l'application du principe, se poserait alors la question du rôle du juge dans la gestion des risques et de sa légitimité dans une fonction qui serait proche de celle d'un administrateur. Le principe de précaution est dans les mains du législateur, de l'autorité réglementaire et du juge qui peuvent en faire la meilleure ou la pire des choses (G. [...]
[...] Les incidences sur le contentieux de la légalité S'agissant de la légalité externe, le principe de précaution paraît imposer un formalisme renforcé. Le Conseil d'Etat exerce un contrôle strict des procédures requises (consultations, études scientifiques S'agissant de la légalité interne : - l'évaluation des risques fait le plus souvent l'objet d'un contrôle restreint, via la recherche de l'erreur manifeste d'appréciation Société Pro-Nat février 1999) : le juge va s'attacher à avoir la preuve de la légitimité de l'hypothèse de risque - l'exigence de proportionnalité des mesures fait de plus en plus l'objet d'un contrôle normal 1er octobre 2001, Association Greenpeace France et autres) ; peuvent être annulées aussi bien les carences de précaution (CE octobre 2002, Union nationale de l'apiculture française) que les excès de précaution (CE août 2002, SFR commune de Vallauris). [...]
[...] Dans les textes nationaux En France, le principe de précaution a été inscrit dans le droit interne par la Loi Barnier de renforcement de la protection de l'environnement du 2 février 1995. Il s'agit du principe selon lequel l'absence de certitudes, compte tenu des connaissances scientifiques et techniques du moment, ne doit pas retarder l'adoption de mesures effectives et proportionnées visant à prévenir un risque de dommages graves et irréversibles à l'environnement, à un coût économiquement acceptable» (Code de l'environnement : L.110-1). [...]
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