Conseil d'Etat, article 52 de la Constitution, décrets du 11 juin 1806, ordonnance du 31 juillet 1945, juge administratif, société française, dualité fonctionnelle, avis obligatoire, article 8 de la Convention européenne des Droits de l'Homme, article 25 du Code civil, article R. 122-21-1 du code de justice administrative, article 6 de la Convention européenne des droits de l'Homme, libertés fondamentaux, article 61-1 de la Constitution
Le Conseil d'Etat a été créé en l'an VIII par l'article 52 de la Constitution. Il fut d'abord créé en tant que conseiller, progressivement ce Conseil d'Etat a changé de fonction et de nature tout en restant lui-même, plusieurs textes sont intervenus et ont apportés une modification, la loi du 28 pluviôse an VIII, les décrets du 11 juin 1806, et 22 juillet 1806, ordonnance du 31 juillet 1945. Ce conseiller juridique d'origines est devenu juge administratif tout en restant conseiller juridique. Le Conseil d'Etat est la plus haute juridiction administrative en France.
Le Conseil d'Etat a évolué en fonction de l'évolution de la société française, des institutions. Le Conseil d'Etat est un juge et conseiller, il exerce donc des fonctions juridictionnelles et consultatives. Il possède à la fois des attributions juridictionnelles avec la section du contentieux et des attributions administratives consultatives principalement au profit du gouvernement avec ses sections administratives. La dualité fonctionnelle du Conseil d'Etat explique qu'il dispose d'attributions de deux ordres : il exerce en effet un contrôle sur les juridictions inférieures et apporte son aide, lorsqu'elle est requise, à l'administration active.
[...] La mise en œuvre de la dualité fonctionnelle du Conseil d'Etat Le Conseil d'Etat a été créé en l'an VIII par l'article 52 de la Constitution. Il fut d'abord créé en tant que conseiller, progressivement ce Conseil d'Etat a changé de fonction et de nature tout en restant lui-même, plusieurs textes sont intervenus et ont apportés une modification, la loi du 28 pluviôse an VIII, les décrets du 11 juin 1806, et 22 juillet 1806, ordonnance du 31 juillet 1945. [...]
[...] Mais, il rend parfois un arrêt en devant tenir compte d'autres libertés, cette fois a valeur conventionnelle. Dans l'arrêt du 8 juin 2016 rendu par le Conseil d'Etat, il devait apprécier si la sanction administrative constituait une atteinte au droit au respect de la vie familiale et privée du justiciable. La décision qu'il rend dépend donc des libertés individuelles propres aux administrés. Il semble que son rôle de garant des droits et des libertés fondamentaux passe avant l'exercice de ses fonctions juridictionnelles, et donc de son indépendance. [...]
[...] Il n'était pas obligé de suivre l'avis obligatoire mais le Conseil d'Etat, en tant que conseiller juridique, exerce une large influence sur le pouvoir de décision des autorités. C'est tout à leur intérêt de prendre en compte les observations faites par ce conseiller juridique hors pair. A. L'apport fructueux des jugements des recours pour excès de pouvoir Dans l'arrêt du 8 juin 2016 rendu par le Conseil d'Etat, la contestation de la sanction de déchéance de nationalité qui a été prononcée relève d'un recours pour excès de pouvoir. Le justiciable remet en cause cette sanction administrative, fondée sur l'article 25 du Code civil. [...]
[...] Une dualité fonctionnelle du Conseil d'Etat limitée L'efficacité tempérée de la dualité fonctionnelle du Conseil d'Etat s'illustre par les limites de l'impartialité du Conseil d'Etat, dans le cadre de la pratique du déport mais également par la remise en cause de son indépendance, avec la priorité accordée aux droits et aux libertés fondamentaux A. Les limites de l'impartialité du Conseil d'Etat, au titre de la pratique du déport La pratique du déport est prévue à l'article R. 122-21-1 du code de justice administrative. [...]
[...] Il ne peut donc pas exercer ses fonctions juridictionnelles, car elles sont comme paralysées par la procédure de la question prioritaire de constitutionnalité. La garantie de l'exercice des droits et des libertés fondamentaux des administrés passe avant la compétence du Conseil d'État d'exercer ses fonctions juridictionnelles. Il dépend de la procédure de la question prioritaire de constitutionnalité et il y est même soumis. Ce droit reconnu aux justiciables est prévu à l'article 61-1 de la Constitution. Le Conseil d'Etat se retrouve soumis aux libertés et aux droits fondamentaux assurés par la Constitution. [...]
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