Proclamé et garanti aussi bien sur le plan international que national, le droit au logement constitue un droit fondamental auquel toute personne en situation de besoin doit pouvoir se prévaloir.
Cependant, la question de « l'opposabilité » de ce droit au logement, posée en ce début de XXIe siècle par le Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées, s'est vue remise au goût du jour, au regard notamment des incendies mortels de l'été 2005 dans les immeubles abritant les mal-logés, ou encore à l'occasion de l'action menée fin décembre 2006 par l'association « Les Enfants de Don Quichotte », décisive en la matière.
C'est dans ce contexte que la loi dite « DALO » du 5 mars 2007 est intervenue afin d'assurer aux personnes sans domicile ou vivant dans des conditions de logement très difficiles « un droit au logement opposable qui leur permettrait de recourir auprès des autorités pour le faire appliquer, de manière d'abord amiable, puis juridictionnelle » ; ces dispositions visant en effet à garantir à tous des conditions de logement décentes.
Ainsi, il semble opportun de s'interroger sur l'efficacité de la mise en œuvre du droit au logement opposable au regard des moyens et objectifs fixés par le dispositif de la Loi DALO.
[...] Sont alors dégagés deux échelons de responsabilité, dite de première et de seconde ligne dont il relève pour chaque, une autorité politique clairement identifiée, l'une ayant une obligation de résultat, l'autre une obligation de moyens, la seconde étant responsable vis-à-vis de la première ; la première elle, autrement dit le Préfet, devant s'efforcer d'associer l'ensemble des collectivités publiques ainsi que les différents acteurs concernés autour de la politique de logement menée. L'État quant à lui, doit garantir l'exercice des responsabilités de première et seconde ligne. [...]
[...] Cependant, il est certainement encore trop tôt pour se prononcer plus fermement en la matière, le dispositif étant certainement amené à évoluer. [...]
[...] Ainsi, si une personne est déclarée prioritaire par une commission de médiation, celle-ci dispose alors du droit d'être logée dans les trois mois, faute de quoi le gouvernement peut être condamné par le tribunal à exécuter son obligation sous astreinte financière. B. Une mobilisation de tous les acteurs appelle à une hiérarchisation des responsabilités Ce vaste dispositif requiert impérativement une intervention et une mobilisation de tous les acteurs de la chaîne du logement à savoir l'État, les collectivités locales, les partenaires sociaux, les représentants des locataires et propriétaires, sans qui le dispositif peut être mis à mal. [...]
[...] Il apparaît ainsi clairement les liens étroits qui existent entre les différents acteurs pour garantir ce droit opposable. Or, si ce dispositif paraît à bien des égards, tout à fait louable, force est de constater que son application dans la pratique revêt un certain nombre de limites. II. Les limites de la mise en œuvre de la loi DALO : les effets escomptés contestables Quelques mois après la mise en application de la loi DALO, les effets attendus n'ont pas eu l'écho recherché en raison notamment de l'opacité de la procédure et de la carence manifeste d'offre de logements A. [...]
[...] Ainsi, il semble opportun de s'interroger sur l'efficacité de la mise en œuvre du droit au logement opposable en regard des moyens et des objectifs fixés par le dispositif de la loi DALO. De fait, le premier temps de cette note s'attachera à apprécier le dispositif du droit au logement opposable au regard de la mise en jeu de la responsabilité de l'État qu'il implique pour par la suite mettre en évidence les limites de la mise en œuvre de la loi DALO au regard de la mise en application de ses différentes mesures. [...]
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