L'avocat est un praticien et un professionnel du droit dont la fonction traditionnelle est de conseiller ses clients sur des questions juridiques, qu'elles soient relatives à la vie juridique quotidienne, ou soient plus spécialisées. L'avocat peut aussi défendre ses clients en justice, en plaidant pour protéger leurs intérêts et, plus généralement, les représenter.
Le ministère d'avocat est parfois rendu obligatoire par le droit national, notamment afin d'assurer les droits de la défense. L'expression « ministère d'avocat » est d'ailleurs uniquement employée pour désigner le fait de prendre un avocat afin de défendre ses intérêts au cours d'une instance.
Aux termes de l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen à laquelle renvoie le Préambule de la Constitution de 1958 : « Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée ni la séparation des pouvoirs déterminée n'a point de Constitution ». La garantie ainsi proclamée implique le droit pour les personnes intéressées d'exercer un recours effectif devant une juridiction.
La définition par le pouvoir réglementaire des modalités de mise en œuvre de ce droit devant la juridiction administrative ne saurait conduite à porter atteinte à sa substance même. Les dispositions de la procédure à suivre devant les juridictions administratives relèvent de la compétence réglementaire dès lors qu'elles ne mettent en cause aucune des matières réservées au législateur par l'article 34 ou d'autres dispositions constitutionnelles.
[...] Enfin, dernière juridiction : le Conseil d'État. Au sein de cette juridiction suprême en matière administrative, tout comme d'ailleurs pour la Cour de cassation en matière judiciaire, les justiciables se doivent la plupart du temps d'être représentés par des officiers ministériels qui sont les avocats au Conseil et à la Cour de cassation. Ils sont normalement appelés avocats aux Conseils par opposition aux avocats compétents devant les juridictions de première instance et les Cours d'appel, qui sont les avocats à la Cour Ainsi, l'article R431-1 du code de justice administrative érige le ministère d'avocat en principe devant cette juridiction. [...]
[...] Si la requête a été présentée par un auteur sans qualité, celui avait capacité ou mandat peut aussi se l'approprier. Si la requête a été imparfaitement présentée en la forme, son auteur également peut la rectifier et la régulariser. Cette faculté de sauvetage est précieuse pour les plaideurs inexpérimentés. Au nom de la bonne conduite de l'instance, le Conseil d'État a même astreint le juge à y inviter les requérants, avant de leur opposer une irrecevabilité. L'action contre l'avocat défaillant de manière générale est la deuxième garantie du justiciable. [...]
[...] L'objet de notre développement sera de traiter des contours du ministère d'avocat en droit français devant les juridictions administratives. Il sera question dans un premier temps de traiter des implications textuelles du ministère d'avocat, c'est-à-dire des règles concernant le recours à un avocat ainsi que les enjeux de ces dernières Puis, il conviendra de cibler les garanties engendrées par l'apport du Ministère d'avocat avant de se focaliser sur les garanties du justiciable lui-même (II). I. Les implications textuelles Les modalités entourant la mise en place du ministère d'avocat en matière administratif sont largement contenues dans le code de justice administrative. [...]
[...] Cette action est classiquement admise au Conseil d'État et est spécifiquement prévue à l'article R-635-1 du Code de justice administrative. Cette prérogative reconnue au bénéfice du justiciable a été étendue devant toute juridiction administrative. Elle est exercée devant le tribunal même qui a introduit la procédure concernée. En conséquence, le jugement sur lequel ils ont influé sera frappé de nullité afin de permettre la reprise de l'instance au stade de l'acte annulé. Il existe aussi une action contre les avocats abusivement négligents. [...]
[...] Cette aide juridictionnelle protège les requérants dans le besoin. Ceux qui ne peuvent s'offrir à leur frais les services d'un avocat spécialisé. Les vertus de cette aide se profilent dans le sens d'une égalité face à la justice, car toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue. La jurisprudence contemporaine a visiblement cherché à rendre effectif ce principe dont le but est de faciliter l'exercice du droit au recours juridictionnel érigé au rang de droit fondamental par l'article 6 paragraphe 1 de la convention européenne des droits de l'homme. [...]
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